Scorecard 2015 : progrès significatifs

13/11/2014
Scorecard 2015 : progrès significatifs

2015, année décisive pour l'éligibilité

Le Togo travaille à son éligibilité au Millennium Challenge Account (MCA). Et ses efforts commencent à être payants.

Le Millenium Challenge Corporation (MCC) est un organisme gouvernemental américain qui a été conçu par le Congrès en janvier 2004 pour réduire la pauvreté à travers la croissance économique durable dans les pays en voie de développement. Il est le fruit de l'engagement des Etats-Unis lors du Sommet de Monterrey (Mexique) de 2002 sur le financement pour le développement au cours duquel le gouvernement américain a appelé à un "nouveau contrat pour le développement international" établissant un lien entre de plus grandes contributions des nations développées et une plus grande responsabilité des pays en voie de développement. 

Le MCC gère les différents comptes du Millénaire (Millennium Challenge Account) financés exclusivement par le Congrès américain. Le Togo doit remplir un certain nombre de critères pour être éligible et bénéficier ainsi d’appuis financiers non négligeables.

Selon le scorecard 2015 publié par le MCC, le Togo a validé 7 indicateurs, contre seulement 5 l’année dernière. Mieux, il est parvenu à franchir les obstacles sur deux exigences majeures, la politique commerciale et la liberté de la presse.

Sur les 13 indicateurs restants, 8 se situent sur la médiane.

Dans ce contexte, le Togo se rapproche de l’éligibilité, peu-être dès l'année prochaine.

Les responsables du MCC ont certainement étudié avec attention le récent rapport Doing Business, réalisé par la Banque mondiale. Le Togo gagne 15 points ; un score obtenu grâce à l’amélioration du climat des affaires.

Les réformes engagées par le gouvernement, critères de sélection du MCC

La lutte contre la corruption

Depuis 2006 les actions en faveur de la réduction du niveau de corruption dans le pays ne manquent pas. On note notamment les actes de la transparence dans les marchés publics conformément aux directives de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), la réforme de la justice avec l’adoption du statut particulier et revalorisation des salaires des magistrats ; la  mise en place de l’Office Togolais des Recettes (OTR) doté d’une Direction chargée de la prévention et de la lutte contre la corruption puis d’un numéro vert pour la dénonciation de tout acte de corruption, la mise en place de la Cour des Comptes pour l’audit des comptes publics, l’Adhésion du pays à l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives ; l’adhésion au Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs, la mise en place des numéros verts au niveau de l’aéroport et de la police pour dénoncer les abus de corruption et  la lutte contre les trafics illicites notamment la saisie des quantités importantes d’ivoire et de produits pharmaceutiques contrefaits avec la condamnation des auteurs. Le gouvernement vient d'adopter un projet de loi portant création de la Haute Autorité de Prévention et de Lutte contre la Corruption et les Infractions assimilées dont l'objectif est la généralisation du mécanisme de prévention et de la lutte contre la corruption au niveau de toutes les personnes publiques et privées légalement constituées.

Une Initiative de révision du code des personnes et de la famille

Le nouveau code, en plus d’assurer à la femme mariée, la liberté de choisir son domicile, son conjoint, son emploi ; reconnait le statut de chef de ménage aussi bien à l’homme qu’à la femme  (article 99), exige le consentement de la femme dans le cadre de l’aliénation, de la vente ou de l’hypothèque des biens du foyer, bref pour des transactions majeures au cas où l’administration est confiée à l’un des époux (art 374), considère pour la première fois, les travaux ménagers comme une contribution non monétaire aux charges du foyer (art 100), assure un accès équitable aux droits successoraux  aux époux (art 427, 428, 499, 430) contre une discrimination envers la femme dans le passé, interdit tout traitement inhumains tels le lévirat, le sororat et même lui donne le droit de refuser  de se soumettre à tous rites de traitements dégradants ou qui peut porter atteinte à sa dignité.

Les libertés publiques

Les réformes récentes se sont traduites par d’énormes avancées dans la libre expression culturelle, dans la liberté d’expression des institutions religieuses et du monde universitaire : le gouvernement togolais a pris des mesures afin de rénover le cadre institutionnel pour une véritable promotion de la liberté de la presse. Le Togo est l’un des rares pays à avoir opté pour la «dépénalisation » des délits de presse, notamment en ce qui concerne le délit de «diffamation », et le délit « d’offense » de personnalités publiques, la loi organique modifiée en 2013 stipule que l’interdiction d’une activité de presse (la fermeture définitive d’un organe de presse) ne peut être prononcée que par un tribunal  alors que les textes antérieurs donnaient aussi pouvoir à la HAAC de procéder à ladite fermeture, des avancées majeurs suivantes sont à l'actif des réformes de la presse. Il s'agit de :

- la loi sur les communications électroniques de février 2013

- le code d’éthique et de déontologie adopté le 5 novembre 1999 par les médias privés et publics pour réguler la profession en leur sein  

- le financement de la Presse privée : la formalisation de l'aide de l'Etat à la presse qui est passée de 75 millions à 350 millions en 2009.

Environnement des affaires

Dans le souci permanent d’améliorer l’environnement des affaires et surtout le cadre institutionnel, légal et réglementaire régissant les activités commerciales, le gouvernement a entrepris depuis 2006 un processus de réformes qui s’est poursuivi en 2014. 

Au plan réglementaire, on peut noter : l’adoption du code des investissements en 2012 avec la prise des textes d'application, l’adoption de la charte des PME/PMI, vulgarisée sur toute l'étendue du territoire ; la suppression du contrôle des prix conformément à la loi N°99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo ; les textes sur les marchés publics ont été votés, édités et vulgarisés sur toute l'étendue du territoire avec la mise sur pied des organes indépendants de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics pour garantir le respect des principes qui guident la commande publique ;  l’adoption du  document de politique commerciale en 2012 suivi de la validation de son plan d’action en février 2014, la mise en œuvre du  code de l'éthique douanière ; l’adoption en 2012 de la stratégie nationale du développement du secteur financier et de son plan d’action 2012-2017.

Et pour le compte de l'année 2014, des réformes phares ont été notées telles que : l’adoption du nouveau code des douanes le 10 avril 2014 qui met le Togo en phase avec les standards internationaux de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) autorisant donc le Togo à adhérer à la convention internationale sur la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto), une adhésion qui interviendra le 26 juin 2014 et dont l’Assemblée Nationale a voté la loi d’autorisation à la ratification le 23 juin 2014; la mise en place de l’Office Togolais des Recettes (OTR) qui fusionne les deux régies financières (impôts et douanes) avec en son sein une direction en charge de la prévention et de la lutte contre corruption;  le vote par l’Assemblée Nationale de  la loi sur la transparence dans la gestion des finances publiques le 6 juin 2014, la loi organique relative aux lois de finances  le 13 juin 2014 et  la loi uniforme de l’UMOA.

En outre selon le rapport Doing Business 2015 de la Banque Mondiale, le pays a fait de gros progrès concernant l'environnement des affaires.

Libertés politiques

Afin d'assurer une transparence et un accès équitable à tous les partis dans l’organisation des élections législatives de 2013, le gouvernement a pris  des dispositions non moins importantes allant de la révision du code électoral  (pour assurer une meilleure participation et représentativité des partis politiques), à l’adoption du statut de l’opposition avec un bonus spécial pour les partis qui feront la promotion de la femme, l’adoption du texte sur la parité genre aux élections ; la loi sur la liberté de manifestation publique et surtout la loi sur le financement des partis politiques

Modernisation de la justice 

Le processus d'actualisation des textes a été enclenché en vue d’assurer la modification du code pénal et du code de procédure pénale. Le nouveau code pénal transmis à l’Assemblée Nationale sera bientôt adopté.

Par ailleurs, un accent particulier a été mis sur le renforcement des capacités des acteurs du secteur. A cet effet, la formation des magistrats est aujourd’hui assurée par le Centre de Formation des Professions de Justice inauguré le 20 Mai 2011.

L’amélioration du service public de la justice s'est aussi traduit par l’informatisation des services du sceau et de la nationalité permettant ainsi de fournir aux citoyens dans des délais raisonnables, les actes de nationalité. 

Modernisation de l’administration publique

La qualité du service de l’administration publique togolaise s’est fortement améliorée.  

Plusieurs éléments participent à cette amélioration entre autres :

- la création d’un ministère en charge  de la modernisation de l’administration ;

- le  Projet d'appui à la réforme et la modernisation de l'Administration publique

- l’organisation d’audits organisationnels des administrations publiques ;

- le renforcement des ressources humaines par l’intermédiaire de recrutements généraux et sectoriels ;

- l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de renforcement des capacités managériales des cadres des administrations publiques (Programme ATENS : Avançons Tous Ensemble),  initié par le gouvernement togolais en partenariat avec le groupe des Hautes Etudes Commerciales (HEC) de Paris, en vue d’instaurer et de promouvoir une culture de résultats

Les actions engagées ont permis d'atteindre un certain nombre de résultats dont une meilleure coordination de l’action gouvernementale et un suivi efficace de la performance des ministères. Un cadre juridique moderne de gestion des agents de l’Etat se met progressivement en place.

Les technologies de l’information et de la communication sont progressivement introduites pour réduire les délais souvent trop longs, les surcoûts, la bureaucratie et les lourdeurs administratives. 

(Sources : MCA Togo Unit)

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