Régime préférentiel vers les pays européens

11/01/2008
Régime préférentiel vers les pays européens

Le Togo est entré depuis le 1er janvier 2008 dans le Système de Préférences Généralisées (SPG) de l'Union européenne (UE). Cette situation se poursuivra jusqu'au moment où des négociations seront conclues et que le Conseil Européen approuvera l'application d'un nouveau régime commercial.

Inclus dans la catégorie des pays les moins développés, le Togo bénéficie de la clause/initiative "Tout sauf les armes" du SPG qui offre l'accès au marché de l'Union Européenne sans droits de douane ou contingents pour presque tous les produits. Toutefois, rappelle l'UE, les produits exportés par le Togo vers l'Union Européenne après le 31 décembre 2007 et souhaitant bénéficier des préférences tarifaires SPG devront être accompagnés de la preuve/justification valable de l'origine (qui inclut le certificat d'origine) ; dans le cas contraire, les tarifs de la Nation la plus favorisée (NPF) seront appliqués.

Le certificat d'origine SPG devra être délivré par l'autorité compétente au Togo. Ce devra être la même autorité que celle qui délivre les certificats EUR1, mais les exportateurs sont priés de vérifier ceci et de consulter les autorités douanières du Togo en cas de doute.

Au cas où ce certificat n'est pas immédiatement disponible pour quelque raison que ce soit ou si les cargaisons sont déjà en transit, une garantie appropriée, couvrant les tarifs NPF dus, doit être déposée par les importateurs aux autorités douanières afin qu'elles puissent permettre aux produits en question d'entrer sur le marché européen. Ce dépôt de garantie sera remboursé au moment de la présentation d'un certificat d'origine "FORM A" valide.

Pour les cargaisons déjà en transit, c'est-à-dire embarquées avant le 31 décembre 2007, mais non déclarées pour libre circulation dans la Communauté, les exportateurs pourront demander aux autorités compétentes du Togo de délivrer a posteriori un certificat d'origine "Formulaire A" (à effet rétroactif) conformément à l'article 85 du Règlement (CEE) No. 2454/93 sous condition que les règles d'origine SPG soient respectées.

Voici le communiqué publié par l'UE

AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES DU TOGO EXPORTANT DES PRODUITS VERS L'UNION EUROPEENNE

Régime préférentiel et procédures à appliquer à partir du 1er janvier 2008, suite à l'expiration des mesures commerciales indiquées dans l'Annexe V de l'Accord de partenariat ACP- CE, connu sous le nom d'Accord de Cotonou  

1. Conformément à l'article 37(1) de l'Accord de Partenariat ACP - CE, le régime commercial applicable aux produits originaires des pays ACP indiqué dans l'Annexe V de l'Accord s'applique pour une période préparatoire qui prendra fin le 31 décembre 2007 au plus tard et de nouvelles mesures commerciales devront entrer en vigueur le 1er janvier 2008.

2. Etant donné que les négociations sur un nouveau accord commercial compatible avec l'OMC n'ont pas encore été conclues entre le Togo et la Communauté Européenne dans le contexte des négociations en cours sur les Accords de Partenariat Economique régionaux, le seul régime commercial applicable aux produits originaires du Togo à partir du 1er janvier 2008 sera le Système de Préférences Généralisées (SPG) de l'UE. Cette situation se poursuivra jusqu'au moment où des négociations seront conclues et que le Conseil Européen approuvera l'application d'un nouveau régime commercial.    

3. La législation européenne établissant le SPG est le Règlement du Conseil (CE) No 980/2005 de juin 2005 qui applique un schéma de préférences tarifaires généralisées. Le Togo est déjà sur la liste annexée au Règlement indiquant les pays qui peuvent bénéficier des préférences tarifaires SPG.

Le texte complet de la législation est disponible en cliquant ICI

4. Etant inclus dans la catégorie des Pays les Moins Développés, le Togo bénéficie de la clause/initiative "Tout sauf les armes" du SPG qui offre l'accès au marché de l'Union Européenne sans droits de douane ou contingents pour presque tous les produits.

5. Toutefois, tous les produits exportés par le Togo et arrivant dans l'Union Européenne après le 31 décembre 2007 et souhaitant bénéficier de ces préférences tarifaires devront être accompagnés de la preuve/justification valable de l'origine (qui inclut le certificat d'origine) ; dans le cas contraire, les tarifs de la Nation la plus favorisée (NPF) seront dus. Les certificats utilisés dans le régime commercial indiqué dans l'Annexe V de l'Accord de Cotonou (les certificats "EUR1") ne seront plus valables après le 31 décembre 2007.

6. Un Guide de l'Utilisateur pour le SPG, les documents connexes et les certificats d'origine sont disponibles en cliquant ICI

7. Le certificat d'origine SPG (la déclaration combinée et le certificat "Form A") devra être délivré par l'autorité compétente au Togo. Ce devra être la même autorité que celle qui délivre les certificats EUR1, mais les exportateurs sont priés de vérifier ceci et de consulter les autorités douanières du Togo en cas de doute. Au cas où ce certificat n'est pas immédiatement disponible pour quelque raison que ce soit ou si les cargaisons sont déjà en transit, une garantie appropriée, couvrant les tarifs NPF dus, doit être déposée par les importateurs aux autorités douanières afin qu'elles puissent permettre aux produits en question d'entrer sur le marché européen. Ce dépôt de garantie sera remboursé au moment de la présentation d'un certificat d'origine "FORM A" valide.

8. Pour les cargaisons déjà en transit, c'est-à-dire embarquées avant le 31 décembre 2007, mais non-déclarées pour libre circulation dans la Communauté, les exportateurs pourront demander aux autorités compétentes du Togo de délivrer à postériori un certificat d'origine "Formulaire A" (à effet rétroactif) conformément à l'article 85 du Règlement (CEE) No. 2454/93 sous condition que les règles d'origine SPG soient respectées.  

9. Les exportateurs devront prendre en considération le fait que, même si les Règles d'Origine de Cotonou et SPG sont largement similaires, il existe certaines différences (en ce qui concerne le cumul, la règle de tolérance, la liste des opérations minimes et les conditions pour les navires de pêche). Cela veut dire que certains produits qui étaient éligibles pour les tarifs préférentiels sous Cotonou ne vont plus l'être sous SPG. Il est conseillé aux exportateurs de consulter le Guide de l'Utilisateur pour le SPG auquel il est fait référence ci-dessus. Ce guide explique en détail ces sujets et englobe aussi les textes réglementaires.

10. Les exportateurs devront aussi prendre note qu'aucun certificat d'origine et aucune garantie ne seront nécessaires pour les produits pour lesquels le taux tarifaire NPF est nul. Les taux tarifaires applicables peuvent être consultés sur les sites web suivants:

L'Export Helpdesk de l'UE

La base de données tarifaires de l'UE

 

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