Crédit d'impôt : qui peut en bénéficier ?

30/06/2018
Crédit d'impôt : qui peut en bénéficier ?

L'administration fiscale accompagne les entreprises dans le processus

Comme dans n’importe quel pays où est appliqué la TVA, les entreprises togolaises peuvent prétendre à un remboursement de crédit impôt.

Le cas le plus courant est le remboursement de la TVA, mais pas uniquement.

Les entreprises dont le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de la TVA collectée peuvent choisir de se faire rembourser tout ou partie du crédit de TVA dont elles disposent, y compris pour celles dont l’activité est tournée à l’exportation.

Certains députés se sont étonnés que des entreprises d’Etat soient créditrices auprès du Trésor public. Leur emboitant le pas, des journaux ont parlé de malversations ou d’opérations douteuses.

Il n’en est rien.

Comme le rappelle Ahmed Esso-Wavana Adoyi, le Commissaire aux impôts de l’OTR*, le dispositif de crédit d’impôt est parfaitement légal, encadré et répond à des règles précises.

 

Republicoftogo.com : Le grand public ne maîtrise pas forcément les dispositifs fiscaux. Pouvez-vous nous éclairer sur le principe de crédit d’impôt ?

Ahmed Esso-Wavana Adoyi : Un crédit d'impôt est généralement un excédent d’impôt payé par un opérateur économique. 

Le cas le plus fréquent est celui du crédit de TVA dans lequel peuvent se retrouver les entreprises autorisées à collecter cette taxe sur leurs ventes de biens et services. 

Il y a également le cas des entreprises ayant subi, au moment de leurs achats en gros ou au moment de l’importation de leurs marchandises, la retenue sur le montant de leurs opérations à titre d’acompte BIC (Bénéfices Indutriels et Commerciaux) conformément au Code Général des Impôts (CGI).

Republicoftogo.com : Quelles sont les circonstances dans lesquelles les entreprises peuvent se retrouver dans une situation de crédit d’impôt ?

Ahmed Esso-Wavana Adoyi : Il existe plusieurs scénarios.

D’abord, un crédit d’impôt peut résulter d’un excédent d’impôt payé par le contribuable soit du fait de l’application d’un taux  supérieur au taux normal, soit une surévaluation de la base imposable. 

Il faut noter que ces erreurs d’appréciation peuvent être imputées aux contribuables (lors des déclarations fiscales ou lors des paiements), tout comme à l’administration fiscale notamment, au moment de l’établissement de l’imposition. 

Ensuite, un crédit d’impôt peut être constaté lorsqu’une entreprise vient à payer plus d’impôts qu’elle n’en doit. C’est le cas d’un versement de sommes supérieures à l’impôt dû. Dans le cas de la TVA par exemple un crédit peut être généré lorsque le montant de la TVA payée par une entreprise à ses fournisseurs de biens et services est supérieur à celui de la TVA collectée par cette même entreprise. 

Dans cette hypothèse, le redevable dispose d’un crédit de TVA vis-à-vis de l’administration car l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de déduire la TVA payée en amont de la TVA collectée. 

En d’autres termes, elle n’a pas réussi à se rembourser la totalité de la TVA qu’elle a payée à ses fournisseurs lors de l’acquisition des biens et services (matières premières par exemple) pour produire des biens ou acquérir des biens destinés à la vente. 

La TVA étant un impôt sur la consommation au sens douanier du terme ou un impôt sur la dépense qui doit être supportée par le dernier client.

Par ailleurs, les entreprises qui exportent peuvent se trouver dans une situation permanente de crédit de TVA. Etant entendu que les exportations sont taxées au taux zéro (0%) de TVA, l’entreprise exportatrice ne pourra pas imputer la TVA ou la totalité de la TVA qu’elle a payée à ses fournisseurs sur la TVA qu’elle a collectée, ces biens étant destinés à la consommation dans des pays tiers. 

Enfin, un crédit d’impôt peut apparaître lorsque les prélèvements anticipés ou acomptes d’impôts sur le revenu, collectés pour le compte de l’administration fiscale au cordon douanier lors des importations, ou au moment des achats en gros en régime intérieur par les grossistes, viennent à être supérieurs à l’impôt sur le revenu effectivement dû après liquidation sur la base des déclarations de revenus.

Republicoftogo.com : Quelles sont les entreprises togolaises dans cette situation ?

Ahmed Esso-Wavana Adoyi : Toute société publique ou privée peut être dans cette situation car elles bénéficient des mêmes droits et sont assujetties aux mêmes obligations de droit commun.

C’est le cas notamment de NIOTO, de Fan Milk, de la Société Nouvelle des Phosphates du Togo (SNPT) et de la Nouvelle Société Cotonnière du Togo (SNCT).

Le siège de l'OTR à Lomé

Republicoftogo.com : Quelle est la solution apportée par la législation fiscale ?

Ahmed Esso-Wavana Adoyi : Le crédit d’impôt peut être apuré de deux façons.

Si le montant de la déduction autorisée est supérieur au montant de la taxe exigible au titre d'une déclaration donnée, l'excédent est normalement imputé sur la taxe exigible au titre de la ou des déclarations ultérieures : c’est la méthode de l’imputation.

Les déductions susvisées peuvent, conformément à ce qui est prévu à l'article 331 et suivants du CGI, aboutir à un remboursement de la taxe payée en amont : c’est le remboursement de crédit de TVA. C’est-à-dire le remboursement de l’excédent d’impôt payé à l’entreprise qui en fait la demande.

En matière de TVA, la périodicité pour introduire une demande de remboursement de crédit d’impôt est fonction de la catégorie de redevable qui est en situation de crédit de TVA. 

La demande est semestrielle pour les contribuables qui effectuent des livraisons de biens autres que celles résultant de la revente en l’état , bimestrielle pour ceux qui réalisent, pour plus de la moitié de leur chiffre d’affaires annuel, des opérations d’exportation ou des opérations assimilées, pour ceux qui acquièrent des biens d’investissement ouvrant droit à déduction pour une valeur supérieure à 40 millions de Fcfa toutes taxes comprises.

Enfin mensuelle pour les sociétés agréés suivant les dispositions du code des investissements.

Après instruction, l’administration délivre sous 24h un certificat de détaxe qui pourra être présenté pour remboursement.

Cependant, les dispositions fiscales offrent plusieurs options aux entreprises bénéficiaire.

Si elles le souhaitent, les sociétés qui détiennent le certificat de détaxe, peuvent le remettre en paiement de la TVA due au titre d’autres opérations taxables.

Le certificat peut être aussi être transféré par endos à un commissionnaire en douane pour être utilisé aux mêmes fins. 

Le cas échéant, le certificat de détaxe peut être remis en paiement d’autres impôts, notamment lorsqu’une entreprise est confrontée à des difficultés de trésorerie pour payer les charges fiscales ou d’autres charges à dues à l’Etat. 

Les possibilités sont étudiées au cas par cas par l’administration fiscale qui fait généralement preuve de compréhension. On parle alors de compensation croisée.

Pour conclure mon propos et être le plus clair possible, le crédit d’impôt n’est pas synonyme de crédit accordé à l’Etat par une entreprise. 

Il s’agit juste d’un droit à remboursement que détient un opérateur économique vis-à-vis du Trésor public. 

J’invite donc toutes les entreprises qui se trouvent dans cette situation à se rapprocher des services de l’administration fiscale.

* L’Office togolais des recettes regroupe la douane et les impôts

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