Support privilégié du contrôle parlementaire

30/06/2016
Support privilégié du contrôle parlementaire

Adji Otèth Ayassor

L’Assemblée nationale a adopté mercredi les lois de règlement du budget 2012 et 2013.

Ces deux années font apparaître un déficit respectivement de 47 et 57 milliards de Fcfa.

Le budget 2012, adopté après l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative pays pauvres très endettés (PPTE), est axé sur la poursuite de la dynamique de relance de la croissance économique par une meilleure orientation des dépenses publiques. 

Celui de 2013 a été élaboré sur la base des programmes de réduction de la pauvreté et de la promotion de l’emploi. Le Togo a cependant été pénalisé par un contexte international lié la crise économique et financière démarrée en 2008. 

La loi de règlement est un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et rectificative. A la fin de chaque exercice, elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat budgétaire qui en découle. 

Par ailleurs, elle décrit les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget. Elle peut, en outre, comprendre des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents.

Adji Otèth Ayassor, le ministre d’Etat en charge de l’Economie et des Finances, a indiqué que la loi de règlement 2014 serait envoyée à l’Assemblée avant l’ouverture de la prochaine session budgétaire.

Le groupe parlementaire ANC (opposition) n’a pas participé au vote arguant que cette démarche ‘était inutile et n’avait aucune incidence sur l’année budgétaire qui va s’ouvrir  en octobre prochain’.

Une réaction qui illustre le manque de connaissance et d’expérience de ces députés.

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