Respecter l’Etat de droit

22/11/2014
Respecter l’Etat de droit

La loi constitutionnelle ne peut pas créer une clause d'inéligibilité rétroactive

La constitution togolaise précise les règles relatives au mandat du président de la République. Celles-ci permettent au chef de l'Etat sortant de se représenter au suffrage des citoyens s'il le souhaite.

Des propositions de réforme de la Constitution ont été présentées par le gouvernement au vote de l'Assemblée nationale. Elles ont été rejetées par les députés notamment en raison de l'obstination de l'opposition à vouloir créer une inéligibilité rétroactive visant le président sortant.

Voici qu'aujourd'hui une partie de l'opposition souhaite reprendre la réforme de la constitution en maintenant cette proposition de clause d'inéligibilité rétroactive et menace de déclencher une insurrection populaire si l'on ne se soumet pas à son diktat.

La situation constitutionnelle du Togo est pourtant très claire. Le Togo ne se trouve pas dans une situation comparable à celle des Etats qui cherchent à modifier la constitution pour lever l'interdiction constitutionnelle de renouvellement de mandat. La constitution togolaise autorise le président de la République à se représenter au suffrage des électeurs. On remarquera que ceux la mêmes qui soutiennent dans d'autres Etats qu'il ne faut pas modifier la constitution plaident au Togo pour une modification de la constitution pour une clause d'inéligibilité interdisant au président sortant de se représenter,

Une telle modification serait pourtant contraire aux principes constitutionnels. La loi constitutionnelle ne peut pas créer une clause d'inéligibilité rétroactive.

Le Togo a fait d'importants progrès sur la voie de l'Etat de droit. Il doit poursuivre son chemin vers l'avenir et ne pas chercher à aller à reculons vers le passé.

Koffi SOUZA

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