Affaire Kpatcha : le point sur le dossier

03/10/2009
Affaire Kpatcha : le point sur le dossier

Depuis plusieurs semaines, le dossier de Kpatcha Gnassingbé fait l'objet de débats dans les medias nationaux et internationaux. Le gouvernement tient à faire à ce sujet la mise au point suivante.

##S_B##PREMIERE OBSERVATION SUR LA CONSTITUTION D'AVOCAT

 

A ce jour Kpatcha Gnassingbé n'a pas souhaité constituer un avocat. Il a même marqué à deux reprises sa volonté expresse de ne pas désigner d'avocat et a confirmé sa décision au bâtonnier de l'ordre des avocats de Lomé

Bien entendu,  à tout moment de la procédure, le député peut changer d'avis et désigner un  ou plusieurs avocats.

Ceux-ci  auront accès au dossier et bénéficieront de toutes les prérogatives accordées à la défense.

DEUXIEME OBSERVATION LE DEPUTE KPATCHA GNASSINGBE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE

La Constitution de la République prévoit expressément que dans le cas de flagrant délit un député peut être arrêté et poursuivi pour crimes et délits sans lever  son immunité parlementaire (art 53).

La procédure qui a été ouverte dans cette affaire est une procédure de crime flagrant pour attentat contre la sureté de l'Etat , groupement de malfaiteurs , rébellion, violences volontaires et complicités.

Par ailleurs ont été strictement observées les exigences du texte constitutionnel  qui prévoient que toute procédure de crime flagrant engagée contre un député est portée sans délai à la connaissance du bureau de l'Assemblée (art 53).

Le bureau de l'Assemblée saisi  a pris acte des poursuites engagées et de l'arrestation du sieur Kpatcha.

TROISIEME OBSERVATION SUR LES CONDITIONS DE LA DETENTION

Les personnes détenues ont reçu la visite de plusieurs organisations protectrices des droits de l'homme dont le HCDC et le CICR.

A aucun moment ces organisations n'ont relevé de cas de tortures ou de traitements dégradants.

QUATRIEME OBSERVATION SUR LES REGLES DE LA PROCEDURE

Des avocats ont saisi à trois reprises la Cour constitutionnelle qui s'est prononcée par des décisions qui s'imposent à tous.

Comme l'a rappelé la Cour, les personnes mises en cause bénéficient dans la procédure judiciaire de toutes les voies de droit pour invoquer leurs arguments.

En conclusion le gouvernement n'entend en aucun cas s'immiscer dans la procédure judiciaire et il s'en tiendra au strict respect des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance  de la justice.

 

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