L’immunité de Kpatcha Gnassingbé n’a pas été violée

04/07/2013
L’immunité de Kpatcha Gnassingbé n’a pas été violée

La Cour de justice de la Cédéao a rendu mercredi son arrêt concernant les requêtes introduites par les auteurs de la tentative de coup d’Etat perpétré au Togo en 2009.

La Cour a d’abord estimé que l’immunité parlementaire de Kpatcha Gnassingbé, le cerveau de l’opération, n’avait pas été violée. Il n’y a pas eu violation car la procédure de flagrant délit a été utilisée en vertu des dispositions constitutionnelles  au Togo.

S’agissant des autres requérants, la juridiction régionale reconnaît que des agents de l’Etat ont violé leur droit à l'intégrité physique et moral en commettant des actes de torture. La Cour ne précise pas le degré des sévices. Elle donne acte à l'état togolais de ce qu'il offre de réparer les dommages subis par les requérants.

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