Le président de la République, le Premier ministre et 1/5 des députés sont les seuls habilités à saisir la Cour Constitutionnelle. A cela, il faut ajouter, le cas échéant, des candidats à l’élection présidentielle et des citoyens en cas d’exception d’inconstitutionnalité par une juridiction.
Rappel effectué jeudi par Aboudou Assouma, le président de la Cour Constitutionnelle, lors d’une rencontre avec les avocats, les magistrats et les professeurs de droit.
‘Le champ d’intervention de la Cour est vaste, mais le flou persiste, notamment lié à l’insuffisance des textes, concernant la saisine’, a reconnu M. Assouma.
Si n’importe qui peut saisir la Commission nationale des droits de l’homme, ou le procureur de la République, par exemple, il n’en va pas de même pour la Cour constitutionnelle.
‘Nous avons constaté que le public confond les attributions de la Cour constitutionnelle avec les juridictions de droits commun et le Parquet. Nous croulons sous les requêtes. Raison pour laquelle il est important de clarifier les choses’, a précisé Aboudou Assouma.
La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est une institution indépendante. Elle jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière.
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