Le gouvernement garde le cap

04/07/2013
Le gouvernement garde le cap

Le Garde des Sceaux a réagit jeudi dans un communiqué à l’arrêt rendu la veille par la Cour de justice de la Cédéao concernant les requêtes introduites par des personnes condamnées pour la tentative d’atteinte à la sûreté de l’Etat au Togo en 2009.

‘Le gouvernement en prend acte et étudie d’ores et déjà, les moyens les plus indiqués pour donner  les suites les plus appropriées à cette décision’, indique le ministre de la Justice.

Il relève que ’immunité parlementaire de Kpatcha Gnassingbé n’a pas été violée, que la détention des requérants étant fondée sur une base légale, que l’Etat n’a pas violé le droit à la liberté des requérants.

Le ministre note également que la Cour de justice donne acte à l’Etat de ce qu’il offre de réparer les préjudices allégués par les requérants suite aux  mauvais traitements  subis durant la détention provisoire. Il précise que des sanctions administratives et disciplinaires ontt été prises à l’encontre des agents fautifs.

Voici le communiqué du Garde des Sceaux

Suite aux requêtes introduites par les personnes condamnées dans l’affaire de la tentative d’atteinte à la sûreté de l’Etat d’avril 2009, la Cour de justice de la CEDEAO, a délibéré et a rendu  sa décision, en son audience du 3 juillet 2013 à Abuja. 

Le Gouvernement togolais en  prend acte et étudie d’ores et déjà,  les moyens les plus indiqués pour donner  les suites les plus appropriées à cette décision. 

Toutefois et afin d’éviter toute interprétation abusive,  le Gouvernement   tient à faire observer  que la Cour de la Justice de la CEDEAO, a établi dans sa décision, les éléments  constants ci-après :

1-Les requérants n’ont fait pas fait l’objet d’une arrestation arbitraire, ni d’une détention arbitraire.

2- L’immunité parlementaire de M. Kpatcha Gnassingbé n’a pas été violée, étant entendu que son arrestation s’est déroulée conformément à la procédure du flagrant délit, prévue par les textes.

3-La détention des requérants étant fondée sur une base légale et n’étant en aucun cas arbitraire, il n’y a pas lieu d’ordonner leur libération.

4-L’Etat togolais n’a pas violé le droit à la liberté des requérants.

5-Les requérants ont été jugés dans des délais raisonnables.

Le Gouvernement note également que la Cour de justice de la CEDEAO donne acte à l’Etat togolais de ce qu’il offre de réparer les préjudices allégués par les requérants suite aux  mauvais traitements  subis durant la détention provisoire.  Ces réparations reprennent d’ailleurs dans leur principe les mesures que la Commission nationale  des droits de l’homme (CNDH) avait recommandées à l’attention du Gouvernement.

Il convient de rappeler qu’au lendemain de la publication du rapport de la CNDH, des sanctions administratives et disciplinaires avaient été prises à l’ encontre des agents fautifs. Des mesures diverses  ont également été prises pour assurer à l’avenir une meilleure administration de la justice, à travers une redéfinition des rôles et des attributions des services compétents en la matière.

Le Gouvernement garde le cap de grandes réformes engagées dans le cadre du programme de modernisation de la justice au Togo et veillera à ce que les différents volets de la décision  de la Cour de justice de la CEDEAO connaissent une mise en œuvre appropriée, dans l’intérêt de toutes les parties.

Fait à Lomé le 4 juillet 2013

Le Gouvernement 

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