Une formalité qui a une importance capitale

10/07/2015
Une formalité qui a une importance capitale

Une décision qui s'applique dans les seuls pays signataires

La peine capitale a été abolie en Togo en 2009. Les députés viennent cependant d’autoriser la ratification du 2ème protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Cette disposition précise qu’aucun ressortissant d’un Etat signataire condamné sous la juridiction d’un autre Etat ayant ratifié la convention ne peut être exécuté.

Au Togo cela ne change rien puisque la peine de mort n’existe plus. En revanche, c’est une protection supplémentaire pour des Togolais condamnés à l’étranger et qui ne pourront être exécutés dans pays ayant ratifié le protocole.

Mais de nombreux Etats ne l’ont pas encore fait ou préfèrent conserver la peine de mort.

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