Certains articles de la loi ne sont pas conformes à la constitution

20/03/2013
Certains articles de la loi ne sont pas conformes à la constitution

Pour la deuxième fois consécutive, la Cour constitutionnelle, saisie par le président de la République pour contrôler la constitutionnalité de la loi sur la HAAC, a estimé que certaines dispositions n’étaient pas conformes à la constitution.

Les organisations de presse ont réagi en indiquant que « la cour avait simplement dit le droit ».

La décision de la Cour

Sur saisine du Président de la République pour contrôle de constitutionnalité de ladite loi, que la Cour constitutionnelle s’est réunie en deux séances les mercredis 13 et 20 mars 2013 afin d’y statuer.

Ainsi, vus la constitution togolaise, la loi organique de la Cour constitutionnelle, la loi portant modification de la loi organique relative à la HAAC et le règlement intérieur de la Cour, il a été décidé que :

- Article 1er : La requête du Président de la République est recevable.

-Article 2 : Les articles 58, 60, cinquième et sixième tirets, 62, dernier tiret, 63, troisième et quatrième tirets, 64 et 67 de la loi organique adoptée le 19 février 2013, portant modification de la loi organique n°2009-029 du 22 décembre 2009 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, ne sont pas conformes à la Constitution.

- Article 3 : Toutes les autres dispositions de la présente loi sont conformes à la Constitution

-Article 4 : La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

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