Fêtons déjà les petites victoires … avant les grandes

01/10/2010
Fêtons déjà les petites victoires … avant les grandes

Un bilan à mi-parcours du programme de modernisation lancé par les autorités vient d’être rendu public par le Secrétariat permanent pour le suivi des politiques des réformes et des programmes financiers (SP-PRPF). Le document est disponible vendredi dans les colonnes de l’Union. Ministère par ministère, on peut observer l’évolution des principaux dossiers ; les réformes d’ores et déjà exécutées et celles qui peinent à l’être. La période concernée va de janvier à juin.

Voici une sélection d’articles publiés par L’Union
Verbatim
Notre conscience professionnelle
Fini les procès du Chef de l’Etat contre des journalistes de la presse privée ! Faure Gnassingbé a mis totalement fin au bras de fer qui l’opposait aux journalistes togolais. Ceci a été le résultat d’une démarche apaisante initiée par le Conseil National des Patrons de Presse (Conapp) dont le bureau dirigé par Jacques Djakouti a reconnu les failles dans l’exercice de la profession de journaliste au Togo. Cette prise de conscience ou, du moins, cet aveu de manque de professionnalisme a beaucoup détendu l’atmosphère qui prévalait depuis le mois d’août.
"Je voudrais au nom des patrons de presse remercier le chef de l’Etat. Nous, nous réjouissons parce qu’il nous a écoutés", a déclaré à l’Agence Savoir News, M.Djakouti à l’annonce du retrait de la dernière plainte contre le confrère Indépendant Express. Même son de cloche au niveau de l’Union des Journalistes Indépendants du Togo (Ujit). Son Secrétaire général, Crédo Téteh n’a pas caché sa joie de voir toutes les plaintes retirées définitivement. Pour lui, "le retrait des plaintes prouve à suffisance la sagesse du chef de l’Etat". Toutefois, il a appelé les journalistes à recouper professionnellement leurs informations avant toute publication. "Les journalistes font un travail social. Dans le traitement de l’information, ils doivent publier des informations vérifiées, pour le bien de tous", a-t-il lancé.
Le Code de la presse en vigueur au Togo protège mais règlemente la profession de journaliste. En son article premier, il stipule que : "La presse écrite et la communication audiovisuelle sont libres." Et comme toute loi républicaine, cette liberté est assujettie à un règlement strict dont toute entrave est soumise à des sanctions précises. C’est ainsi que, pour éviter aux journalistes de tomber dans des travers, un observatoire des médias a été créé. Son rôle essentiel est de faire respecter le code de la presse, de la déontologie et de l’étique du métier de journaliste. Il est en quelque sorte le gendarme des journalistes.
Parfois, les erreurs commises sont excessivement graves que les individus lésés font recours à la justice pour se faire justice. Cette situation est dénoncée par toutes les organisations de défense de la liberté d’expression et des droits de l’Homme qui voient en cela une forme de privation du droit à l’information. A certains niveaux, cela est vrai, mais à d’autres, il n’est pas justifié. Pourtant, nous le dénonçons tous.
Le Président du Conapp disait : "Ce qui s’est passé est une leçon. Mais, cela ne veut pas dire que la presse ne fera pas correctement son travail. Nous sommes là pour informer les populations. Mais, nous avons le devoir de bien vérifier toutes les informations que nous publions ou diffusons". Devons-nous attendre des leçons du genre pour pouvoir respecter nos propres règles ; respecter la personne humaine, nos autorités ?
Ne sommes-nous pas assez matures pour préserver cet acquis essentiel pour la démocratie dans notre pays ? Ne sommes-nous pas capables de dénoncer les tares dans notre société, les abus de nos dirigeants, les insuffisances dans la gestion des affaires publiques par des formules de politesse requises ? Autant de questions qui relèvent de notre conscience professionnelle.

Revue à mi-parcours au 1er semestre 2010
Toutes les réformes déjà exécutées ministère par ministère
Clopin-clopant, le Togo des réformes douloureuses se met en place. Et il faut déjà apprendre à fêter les petites victoires et les plus grandes arriveront avec nos efforts, selon les mots du ministère de l’Economie et des Finances. Avec le Secrétariat permanent pour le suivi des politiques des réformes et des programmes financiers (SP-PRPF), il faut se réjouir de ce que tous les départements se mettent en concurrence dans la mise en œuvre de leur matrice de réformes. Autrement, les réticences se dissipent peu à peu. Dans les faits, un bilan à mi-parcours des différentes réformes exécutées est rendu public ce 30 septembre à Lomé par le SP-PRPF. Etalé de janvier à juin, le document est le tout premier d’une série qui expose aux partenaires techniques et financiers la volonté de l’Etat à prendre conscience de sa maladie et à s’appliquer une thérapie. Il est à parfaire.
Ministère de l’Economie et des Finances
Nous relayons largement les avancées et réformes relevées au cabinet du ministre Adji Ayassor, notamment à travers le dernier rapport sur l'état d'avancement des mesures structurelles du troisième don d'appui budgétaire de la Banque Mondiale et celui sur l’état d’avancement des déclencheurs possibles du point d’achèvement de l’initiative PPTE (L’Union 324 et suivants). Ici, il faut juste relever que le budget 2011, en cours d’élaboration, sera assorti des Cadres des dépenses à moyen terme (CDMT) sectoriels de trois ministères prioritaires à savoir l’Education, la Santé et l’Agriculture. La lettre de cadrage budgétaire a été signée le 3 juin 2010 et envoyée à tous les ministères et institutions qui ont eu un délai de quatre semaines au lieu de deux habituellement pour la préparation des avant-projets de budget.
Dans le processus de responsabilisation des acteurs, des plafonds d’enveloppes ont été alloués à tous les ministères et institutions qui ont procédé eux-mêmes à la répartition en fonction de leurs priorités. Les plans de dépenses pour 2010 ont été élaborés en tenant compte du contexte économique difficile et sont subordonnés à la mobilisation des ressources financières nécessaires aussi bien internes qu’externes avec l’appui de nos partenaires au développement.
Tous les ministères prioritaires (santé, éducation, infrastructure, finances et agriculture) ont prévu préparer des plans de passation des marchés publics assortis de plans d’engagements avant la fin de chaque mois. Le gouvernement portant agrément des entreprises des Travaux Publics permet désormais de suspendre ou de retirer l’agrément ou de refuser l’attribution de marchés aux entreprises qui exécutent mal les travaux qui leur sont attribués par appel à concurrence. Les arrêtés interministériels sont adoptés et le processus d’agrément a été lancé. L’Inspection générale des finances poursuit ses contrôles dans les services publics qui réalisent des recettes non fiscales et des rapports ont été transmis au Ministère de l’Economie et des Finances et à la Cour des comptes. Les comptes de gestion et le projet de loi de règlement pour l’année 2007 ont été transmis à la Cour le 5 janvier 2010, et le projet de loi de règlement pour l’année 2008 le 23 avril 2010.
Au niveau des régies, le code des douanes a été élaboré et transmis au Secrétariat Général du Gouvernement. Le code d’éthique des fonctionnaires des douanes a été également élaboré, validé et édité. A partir de juin 2010, une mission de sensibilisation et de vulgarisation du contenu de ce document de déontologie de la profession sillonne tout le territoire national.
Au cours du 1er semestre 2010, les recettes ont été versées au trésor une à deux fois par semaine. Pour faciliter les rapprochements des versements, le trésor a demandé aux régies financières de verser les recouvrements réalisés du 1er au 25 de chaque mois à la BCEAO et du 25 au 30 ou 31 au trésor. Toute cette démarche vise à améliorer la gestion de la trésorerie de l’Etat.
L’audit des baux, des loyers et le recensement des bâtiments administratifs, démarrés en février 2010, sont en cours de réalisation.
La déconcentration de l’administration financière permettra de renforcer la gestion des collectivités locales. La réorganisation du Trésor prend déjà en compte cette vision avec l’opérationnalisation des trésoreries régionales qui sont en train d’être renforcées. Il faudra une gouvernance locale démocratique pour appuyer la réalisation des OMD. Le projet de loi sur le transfert des compétences est en cours de finalisation.
Ministère de l’Agriculture de l’Elevage et de la Pêche
La Poursuite de la restructuration du MAEP. La mise en œuvre des décrets portant transformation de l’ICAT et de l’ITRA respectivement en établissement public et en établissement scientifique à caractère agricole, dotés d’autonomie de gestion s’est poursuivie par la mise en place des Conseils d’Administration et de Surveillance de même que la nomination d’un comptable public qui est chargé de recouvrer les recettes non fiscales. Au niveau de la Direction des semences, on note un renforcement institutionnel de cette nouvelle structure par la signature de la convention de financement entre le Togo et la FAO et le lancement du projet appui à la relance du secteur semencier le 3 juin 2010.
L’élaboration de la politique agro foncière. Les Termes de référence (TDR) sont élaborés et un consultant a été recruté en avril. L'avis de non objection de la BAD est attendu pour le démarrage de cette activité.
Le Développement de l'entreprenariat agropastoral et halieutique. Six zones d’une superficie de 1000 hectares ont été délimitées et sont en voie d’être aménagées et équipées. L’installation des jeunes agriculteurs a commencé dans les localités de Gamé (Préfecture du Zio) et de Sadori (Préfecture de l’Oti). Au total 159 jeunes ont été déjà installés.
L’élaboration du CDMT sectoriel. Le chronogramme d’élaboration du CDMT est disponible et le PNUD a donné son accord pour le démarrage du processus d’élaboration du CDS-MT.
L’élaboration de la politique agricole. Les TDR sont élaborés et un consultant est recruté en avril. L'avis de non objection de la BAD est attendu pour démarrage du processus.
Ministère des Travaux Publics
Sur les six mesures programmées, seules trois ont connu un début d’exécution.
La restructuration du ministère. Cette restructuration est en cours et s’est traduite par l’élaboration d’un nouvel organigramme. Il reste l’opérationnalisation des directions et services. Cette dernière mesure pourra être totalement mise en œuvre au deuxième semestre comme le prévoit le chronogramme.
L’élaboration du CDMT sectoriel. Le ministère en charge des Travaux Publics a pris attache avec les ministères qui ont déjà élaboré leur CDS-MT (Ministères de l’Education et de la Santé) pour s’inspirer de leur expérience. Il compte mettre en œuvre cette mesure au deuxième semestre comme le prévoit le chronogramme des activités.
Ministère de l’Industrie, de la Zone Franche et des Innovations Technologiques
Au cours de l’année 2010, certaines des actions prévues ont été réalisées sans difficultés majeures.
La restructuration du Ministère. Un projet d’arrêté portant organisation du ministère a été élaboré et transmis au Secrétariat du Gouvernement pour adoption. L’adoption de cet arrêté permettra la création de plusieurs directions. Ce qui contribue à relancer les activités dudit ministère et promouvoir le développement industriel au Togo. Cependant, une autre approche est conseillée par le SP-PRPF aux départements en se référant au décret de 1982, car on ne peut pas réorganiser un ministère par des arrêtés.
L’élaboration de la politique nationale sectorielle (Industrie et Innovations Technologiques). C’est à la fin du 1er trimestre 2010 que cette action a effectivement démarré avec l’élaboration des TDR pour la recherche d’un consultant en vue de l’élaboration de la politique industrielle au Togo. La direction des Innovations Technologiques n’étant pas encore créée, l’élaboration d’une politique en la matière reste encore en attente.
L’élaboration et la mise en œuvre du code des investissements. Le code des investissements est élaboré depuis fin 2009 et amendé en début d’année 2010. Cette adoption permettra sa mise en œuvre effective sur le terrain. Cependant, un consultant a été recruté sur financement de la Banque Mondiale pour aider à améliorer et simplifier ces textes. Les travaux sont en cours.
L’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de promotion de la qualité industrielle. Toutes les actions prévues dans cette rubrique commenceront effectivement en 2011.
La mise en place d’un fonds d’appui et de développement de la zone franche. Il est prévu une étude de faisabilité pour le second semestre 2010. La recherche de financement est en cours pour le démarrage de cette étude. La relecture des textes régissant la zone franche togolaise est en cours avec l’appui des consultants sur financement de la Banque mondiale.
Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales
Pour ce qui concerne la réorganisation du ministère, un avant-projet de décret a été élaboré. Dans le cadre de la mise en place d’un cadre juridique complet, plusieurs textes sont en cours de finalisation, notamment l’avant-projet de loi portant transfert et répartition des compétences de l’Etat aux collectivités territoriales ; l’avant-projet de décret portant organisation de la fonction de gouverneur de région et de préfet ; l’avant-projet de décret fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT). La prise dudit décret ouvrira la voie à la mise en place et à l’opérationnalisation du FACT.
Il est prévu, en vue de la finalisation de l’avant-projet de loi portant transfert et répartition des compétences de l’Etat aux collectivités territoriales, un séminaire atelier d’étude et de synthèse (les TDR ont été élaborés).
Dans l’optique de la dynamisation des collectivités locales, une étude sur la délimitation des trente (35) communes urbaines a été effectuée à partir de décembre 2009. Le rapport final est déposé en février 2010. De plus, un audit organisationnel et financier des collectivités territoriales sera mené dans les prochains jours avec l’appui du PNUD. Les TDR relatifs à l’étude sur l’organisation des services déconcentrés et à la délimitation des cantons (futures communes rurales) sont élaborés.
En vue d’améliorer le système de mobilisation des ressources financières des collectivités locales, un appel d’offres pour une étude complémentaire sur les finances et la fiscalité locales est lancé par le PNUD en mai 2010.
La stratégie de communication sur la décentralisation, qui a été validée en juin 2009, connaît un début de mise en œuvre. En effet, la procédure d’attribution des marchés pour l’élaboration des guides de l’élu local et du citoyen est en cours, à la suite d’un appel d’offres lancé par le PNUD en mai 2010.
Il faut ajouter que deux études n’ont pas encore trouvé de financement. Il s’agit de l’étude sur la détermination de critères de création des communes rurales et l’étude sur l’organisation des services déconcentrés (région et préfecture).
Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile
Il convient de préciser que sur les huit mesures programmées, aucune n’est prévue pour l’année 2010. Toutefois, certaines activités ont été réalisées au cours du premier semestre de l’année 2010. Elles sont relatives aux statuts de la Police Nationale et des Sapeurs pompiers, à la réforme du contrôle routier suivant les normes de l’UEMOA. En ce qui concerne les statuts des deux corps ci-dessus visés, les avant-projets ont été élaborés. Ceux de la Police Nationale ont été envoyés au Secrétariat Général du Gouvernement pour être présent en conseil des ministres pour adoption.
Pour ce qui est de la réorganisation du contrôle routier, la réforme est en cours. Elle vise essentiellement à réduire les tracasseries routières par la suppression des multiples barrages de contrôle routier sur les routes et à lutter contre la corruption et le laxisme des agents chargés de ce contrôle. Une campagne de sensibilisation de tous les partenaires de ce secteur est prévue à cet effet. Le projet de termes de référence de cette campagne a été déjà élaboré et des dispositions en vue du renforcement du contrôle des agents de police et de gendarmerie sont en cours.
Ministère du Tourisme
Sur les huit activités programmées, trois ont été réalisées, il s’agit de la consultation restreinte pour l’étude sur l’état des lieux de certains sites ; l’élaboration de dossiers d’appel d’offres pour l’édition et la vulgarisation des guides ; l’élaboration de dossiers d’appel d’offres pour l’édition et la vulgarisation des dépliants.
Les autres activités sont en cours d’exécution puisque la plupart d’entre elles sont programmées pour les deux semestres de l’année 2010.
Ministère des Sports et Loisirs
Sur les dix-huit actions prévues, aucune n’a été entamée. L’adoption de la loi portant charte des activités physiques et sportives qui doit préciser les stratégies de développement du secteur et des réformes est toujours en instance au Secrétariat du Gouvernement. Ce qui constitue le premier goulot d’étranglement quant à la mise en œuvre des réformes prévues.
A cela, il faut ajouter les multiples crises nées au sein de la Fédération Togolaise de Football (FTF) qui ont lourdement pesé sur le secteur : l’attention des gestionnaires de projets et des responsabilités du secteur a été détournée pour la résolution de ces crises. Aussi, les discussions budgétaires au Ministère de l’Economie et des Finances prenaient fin au moment où la validation des PAP 2009 de ces secteurs pour l’année 2010 se déroulait ; ce qui n’a pas permis à ce secteur d’inscrire à temps les budgets programmes de 2010. Ensuite, la reconduction systématique du budget 2009 au cours de ces discussions budgétaires a constitué un handicap majeur pour le département qui n’a pas bénéficié d’un budget de réalisation des projets de réformes.
Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé
Au cours de l’année 2010, la plupart des actions prévues ont été réalisées sans difficultés majeures.
La restructuration du Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé. Dans le cadre de la restructuration du Ministère, une commission a été mise en place pour revisiter tous les textes régissant le département. Des propositions ont été faites en terme de dénomination de certaines directions existantes et la nomination de certains responsables. Par ailleurs, la Direction de la promotion du secteur privé a été créée pour le développement du secteur. L’organigramme et les textes sont prêts pour être présentés en conseil des ministres pour adoption.
L’élaboration de la politique nationale pour la mise en place d’un système de normalisation de certification et d’accréditation pour les produits togolais.
Des dispositions ont été prises pour faciliter l’activité commerciale au Togo. En effet au plan réglementaire, pour subordonner la mise sur le marché des produits un contrôle, un arrêté interministériel des Ministères chargés du Commerce, de la Santé, et de l’Agriculture a été pris le 10 avril 2009. Un arrêté pris par le Ministre du Commerce le 26 novembre 2009 soumet aux contrôles tous les produits et services objets de publicité commerciale.
La Transformation du CFE (Centre des Formalités des Entreprises en guichet unique. Au titre de l’indicateur de création d’entreprise, il faut souligner que l’arrêté du 8 avril 2010 est pris pour revoir à la baisse le coût et le délai de création d’entreprises de même que les documents à fournir.
La mise en place d’un guichet unique du commerce Extérieur. Pour doter le pays d’un système de facilitation du commerce extérieur, le projet de la création du Guichet Unique pour le Commerce Extérieur est en cours. Un Comité de pilotage et un Comité technique ont été installés au cours de l’année 2010. La complexité du dossier a conduit le gouvernement à solliciter l’appui de la Banque mondiale qui a lancé le processus de recrutement d’expert pour élaborer une feuille de route qui sera adoptée en conseil des ministres avant la fin de l’année 2010.
L’amélioration du climat des affaires. Des dispositions réglementaires ont été prises pour améliorer le cadre. La charte des PME/PMI a été élaborée, validée et adoptée.
L’opérationnalisation du cadre de concertation public/privé. Dans le cadre de la redynamisation de la cellule de concertation Gouvernement/secteur privé, le Ministère du Commerce a, sous le haut patronage du Premier Ministre, Président de ladite Cellule, organisé les 18 et 19 janvier 2010 un atelier de suivi évaluation de cette Cellule. Au cours de cette rencontre, les participants ont diagnostiqué les forces et les faiblesses du cadre, puis ont formulé des recommandations assorties d’un chronogramme d’activités.
En outre, sont élaborés, pour recruter un consultant, pour aider à asseoir ce cadre de concertation.
L’amélioration du cadre institutionnel de la Chambre du Commerce et d’Industrie (CCIT). La CCIT a été redynamisée par l’élection et la reconduction de son président. La CCIT a été restructurée et les postes importants ont été pourvus par appel d’offres. La Banque Mondiale a mis à la disposition de la CCIT et du Patronat un fonds à cet effet.
Ministère des Mines et de l’Energie
Restructuration du ministère des mines, et de l’Energie. Cette mesure dont la date de mise en œuvre prévue pour fin décembre 2010 est en cours d’exécution.
Elaboration d’une politique nationale de l’énergie. Concernant cette mesure dont l’échéance est fixée pour fin décembre 2010, les termes de référence sont déjà élaborés. Un appel d’offre international a été lancé. Le dépôt des offres a été effectué le 9 mars 2010 et le marché a été adjugé.
Elaboration d’une politique nationale des mines. Cette mesure n’a pas encore connu un début d’exécution. Les termes de référence sont en cours d’élaboration. Le financement n’est pas encore disponible. Cette situation risque de retarder l’élaboration de cette politique et sa mise en œuvre.
Mettre en place une stratégie de fourniture d’électricité à coût raisonnable. Cette mesure dont l’échéance de mise en œuvre est prévue pour 2010 se décline en 6 actions qui sont en cours d’exécution.
La composante « Appui institutionnel » est terminée.
La composante « Renforcement et extension du réseau de Lomé » est achevée à 75%.
La composante « Pré qualification des entreprises » n’est pas encore exécutée. Cette composante est liée à la composante « Renforcement et extension du réseau de Lomé ».
La composante « Postes sources » : l’analyse des offres est terminée et l’exécution est en cours.
La composante « Electrification rurale » : le lancement officiel a été effectué le 7 mai 2010 et l’exécution est en cours.
La composante « Réhabilitation des postes MT/BT et fourniture et pose des détecteurs de défaut sur le réseau souterrain MT » : le lancement officiel a été effectué le 19 avril 2010 et l’exécution est en cours.
Mettre en place un fonds pour l’électrification du monde rural. Cette mesure dont l’échéance est fixée pour fin décembre 2010 n’a pas encore connu un début d’exécution car le financement n’est pas encore bouclé en vue de l’étude de faisabilité.
Titrisation de la dette envers la CEET par l’Etat. Dans le cadre de l’assainissement des finances de la CEET, l’Etat a recensé les factures non payées de l’administration centrale, des collectivités locales et des établissements publics (CHU, CHR) d’un montant de 16 milliards FCFA. Il a repris ce montant à son compte et l’a titrisé avec l’appui technique de la SGI-TOGO. L’Etat a également aidé la CEET à régler sa dette envers la CEB de près de 20 milliards FCFA. La CEET a des titres liquides d’un montant de plus de seize milliards de francs CFA qu’elle peut directement céder aux opérateurs économiques.
Ministère de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hydraulique Villageoise
En vue de s’inscrire dans la dynamique des réformes, le Ministère de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hydraulique Villageoise a élaboré un projet de politique nationale de l’eau, un projet de lettre de politique d’alimentation en eau potable en milieu urbain et un projet de plan d’actions de la Gestion Intégrée des ressources en Eau (GIRE) et à la finalisation du code de l’eau. Certains de ces textes sont à l’Assemblée Nationale en voie d’adoption.
Concernant l’approvisionnement en eau potable, le Ministère de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hydraulique Villageoise, avec les projets en cours d’exécution (UEMOA, BID II, AFD, STABEX, PNUD réhabilitation), a augmenté le taux de desserte en eau de la population avec la réalisation et la réhabilitation des forages.
En assainissement, seule la ville de Lomé a connu le curage de la lagune et le pompage des bassins d’orage. Une partie de la lagune de Lomé reste à curer. La TdE a bénéficié du concours de l’Etat qui a pris en charge une partie de sa dette et l’autre a fait l’objet de compensation avec les consommations publiques non payées.
Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat
Les textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur sont transmis au Secrétariat Général du Gouvernement pour adoption. En effet, ces textes, envoyés au Gouvernement 2009 sont revenus au ministère en mai 2010 pour l’actualisation des exposés des motifs.
Pour l’organisation de la profession des agents immobiliers, des TDR ont été élaborés et le financement est obtenu du budget de l’Etat, gestion 2010. Par contre, l’étude commanditée dans le cadre de l’élaboration d’une loi sur les loyers d’habitation et baux commerciaux n’a pu démarrer, faute de ressources pour des études préalables.
Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative
Sept départements ministériels et institutions ont été audités en 2009. D’autres ministères et institutions seront audités en 2010 dans le cadre de la réforme administrative en vue de leur réorganisation. Un cabinet a été sélectionné pour le démarrage de ces audits. Sur les 22 activités programmées pour 2010, seul le 1/3 a été exécuté.
Les TDR pour l’étude barémique sont élaborés en vue d’améliorer le cadre juridique de la Fonction Publique. L’étude pour la maîtrise des salaires et des effectifs des agents de la Fonction Publique a démarré le 6 mars 2010. Un cabinet a été recruté (coordonnateur de la diaspora) dans le cadre du renforcement des ressources humaines. L’étude sur l’archivage et la documentation a fait l’objet d’un atelier de restitution le 27 mai 2010.
Ministère de la Justice, Chargé des Relations avec les Institutions de la République
La justice est au cœur de la gouvernance économique, politique et sociale. A cet effet, c’est à partir d’une bonne justice qu’un pays peut progresser et s’enliser lorsqu’elle fait défaut. Ainsi, il est prévu l’implantation d’une base de données législatives et jurisprudentielles lancée le 17 décembre 2008 : les Journaux officiels de 1960 à 2008 sont numérisés et peuvent être consultés sur le site www.justice.gouv.tg; l’implantation de la gestion informatique pour la délivrance du certificat de nationalité ; le renforcement des capacités de l’Inspection Générale des Services Juridictionnelles et Pénitentiaires ; la création du Centre de Formation des Professions de Justice (CFPJ).
Toutes les activités programmées sont en cours de réalisation. Toutefois, l’insuffisance des ressources financières est susceptible d’handicaper le bon déroulement de ces projets.

Après Dapaong-Ponio, et Bassar-Kabou
La présélection d’entreprises pour Kabou-Guérinkouka est lancée
Les autorités misent gros sur la réhabilitation d’infrastructures routières dans la partie nord du pays. D’après un avis officiel, des entreprises du domaine des BTP (Bâtiments et travaux publics) sont invitées à se faire présélectionner pour le démarrage prochain des travaux d’aménagement et de bitumage de la route Kabou-Guérinkouka, longue de 35 km. Le financement est assuré, en partie, par le Fonds koweïtien pour le développement économique arabe, et en partie par l’Etat togolais. Les travaux incluent l’aménagement des ouvrages de drainage, la construction d’un pont de 36 mètres de portée et trois ponceaux de 10 mètres de portée chacun, et la prévision de trottoirs de 2m sur 1.
Les entreprises ou groupements d’entreprises éligibles et intéressés disposent jusqu’au 10 novembre 2010 pour se signaler auprès du secrétariat de la Commission nationale des marchés (Cnm). Il s’agit bien d’entreprises «éligibles», parce que, bien que la participation soit ouverte à toutes les entreprises expérimentées dans ce type de projets, les directives de passation des marchés financés par le Fonds koweïtien sont bien définies. C’est sur la base de ces conditions, bien remplies, que les entreprises ou groupements d’entreprises pourront participer à l’appel d’offres ultérieur. Entre autres critères, l’accent est mis sur la capacité financière, technique ainsi que sur l’expérience en travaux similaires.
Hier Dapaong-Ponio et Bassar-Kabou
Il y a exactement un mois, le1er septembre dernier, ce sont les travaux d’aménagement et de bitumage de la route Dapaong-Ponio-Frontière Burkina (38 km) qui ont été lancés par le ministre des Travaux publics Andjo Tchamdja à Dapaong. Ils sont prévus pour s’achever dans un délai de 14 mois. D’un coût total de 12,1 milliards de francs Cfa – dont 401 millions de francs de frais pour le contrôle technique et géotechnique assuré par le Groupement de bureaux CIRA/DECO –, le chantier a été attribué au Burkinabé EBOMAF SA (Entreprise Bonkoungou Mahamadou & Fils) à la suite d’un appel d’offres international ouvert. Le financement est assuré par la Banque islamique de développement (BID), la Banque ouest africaine de développement (Boad) et l’Etat togolais.
Le but visé est de faire gagner du temps aux transporteurs des pays de l’hinterland (environ 81 km), en évitant Cinkassé et Bitou. L’ancien axe de seulement 5 mètres de large ouvert dans les années 1960 connaît une dégradation prononcée – et entrecoupée en plusieurs endroits par des cours d’eau – au point de freiner considérablement la mobilité des personnes tant à l’intérieur de la région qu’avec l’extérieur. «Finies donc ces ennuis et ce calvaire sur la route Dapaong-Ponio et bienvenue à la nouvelle route conçue aux normes de l’Uemoa», avait déclaré le ministre des Travaux publics.
En janvier prochain, en principe, le chantier de Bassar-Kabou de seulement 23 km devrait être livré. Démarré en janvier 2010, il y a huit mois, il n’a pas encore atteint les 20% d’exécution. L’entreprise Grande entreprise routière (GER), adjudicataire du marché, traîne ses matériels de travail et les matériaux de construction. Au point d’agacer l’autorité. Et pour cause. Pour un projet dont le financement de 6,69 milliards de francs est entièrement assuré par l’Etat togolais, il y a de quoi lorsqu’un citoyen n’en mesure pas l’importance. Du gâchis ! Un sursis de deux mois est finalement accordé à GER pour livrer le chantier en mars 2011. Pendant ce temps, c’est le calvaire des Bassari pour rentrer au pays qui ne fait que perdurer.
Pour le compte de l’unique région des Savances, des travaux de réhabilitation de 50 km de pistes pour un coût total de 5,96 milliards de francs ont été exécutés dans toutes les préfectures de la région, affirme le ministre Andjo Tchamdja. Les travaux de réhabilitation de la route Tandjoaré-Cinkassé sont lsont en cours de démarrage pour un coût de 18,2 milliards de francs. Enfin, près de 5 milliards de francs ont été investis dans la construction de ponts à Dontougou (40 m), Tanloaga (80 m), Yembour (60 m), Boadé (30 m) et Borgou (94 m).
Il faut tout de même rappeler qu’aujourd’hui démarre officiellement à Lomé un nouveau chantier sur le littoral, et en complément du corridor Abidjan-Lagos. Parti du Rond point du Port le tronçon doit rallier le quartier Avépozo, sur une longueur de 10,3 km. En février dernier, la Banque africaine de développement (Bad) avait consenti une enveloppe de 36,2 millions de dollars, soit environ 15,8 milliards de francs Cfa, à cet effet, représentant 98,31% du coût pour la modernisation de ce tronçon du Corridor Abidjan-Lagos. Tout en insistant sur «la nécessité d'accélérer le processus de sa mise en œuvre». Ajouté au tronçon Aflao-Rond point du port (9 km) – en cours d’achèvement –, Lomé peut se targuer d’avoir changé le paysage de son littoral. Mais il reste énormément à faire au centre-ville.

Avec le projet PAUT…
L’UE finance l’aménagement urbain du Togo
Les inondations, la stagnation et l'absence de traitement des eaux usées à Lomé et dans les autres villes du Togo sont devenues un problème sérieux et récurrent. Elles affectent une grande partie de la population et particulièrement de Lomé, et elles ont comme conséquence d’autres problèmes, notamment de santé des populations (conditions favorables au développement des maladies d’origine hydrique ou transmises par les moustiques), des conséquences humaines (décès par noyade), des dégâts matériels de plusieurs ordres (habitations, équipements collectifs, biens privés et biens de production), et en général un ralentissement des activités qui constitue un frein au développement économique et humain. Les zones les plus affectées sont généralement celles habitées par les populations les plus pauvres. Ce constat de l’Union européenne (UE) est en majorité le fondement du Projet PAUT.
Le Projet d'Aménagement du Togo (PAUT) financé par l'Union européenne à hauteur de 21,12 millions d'euros, soit plus de 13,85 milliards de francs Cfa, vise à appuyer le ministère de l’Urbanisme et de l'Habitat (MUH) pour la réalisation de travaux de voirie urbaine et d’assainissement urbain. Il s’inscrit dans le cadre général de la politique nationale urbaine du Togo qui vise notamment à rééquilibrer l’armature urbaine Togolaise, à améliorer l'assainissement urbain et à limiter la dégradation des conditions de vie en milieu urbain, souligne un communiqué de l’UE. Les villes identifiées pour la réalisation des travaux d'assainissement se situent sur toute l'étendue du territoire national, ajoute le texte. Outre la ville de Lomé, le PAUT couvre les chefs-lieux de différentes régions (Dapaong, Kara, Sokodé, Atakpamé) ainsi que 6 autres centres sur l’axe Sud-Nord (Niamtougou, Blitta, Sotouboua, Bafilo, Notsé, Kpalimé). De source de l’Agence d’exécution des travaux urbains à grandes intensités de main d’œuvre (Agetur-Togo), il s’agira du pavage de voies et la réalisation d’infrastructures sanitaires. Sans trop de précisions sur la longueur de ces voies, ni sur le début effectif des travaux.
En prélude à cette phase du projet, du matériel roulant – composé de deux véhicules 4x4 et de deux motos destinés aux agences d’exécution – a été remis mercredi à Lomé à CITAFRIC et AGETUR et aux sous bénéficiaires de la zone d’intervention du PAUT dans les communes ci-après : Commune de Dapaong, Commune de Niamtougou, Commune de Kara, Commune de Sokodé, Commune de Bafilo, Commune de Sotouboua, Commune de Blitta, Commune de d’Atakpamé, et Commune de Kpalimé, pour un montant total de 84 000 euros. Les lots comportent également des matériels de bureau et copieurs de grand et moyen tirage, des matériels et équipements informatiques dont une trentaine d'imprimantes laser noir/blanc et couleur, 30 ordinateurs de bureau, 30 onduleurs, scanners professionnels, vidéo projecteur, camera numérique, software de dessin et divers, etc. pour un total de 142 mille euros (soit plus de 93 millions de francs).
Les travaux d'assainissement des villes du Togo s'intègrent dans une approche plus globale et dans une dynamique de concertation pour le développement du secteur urbain entre l'Agence française de développement (Afd), la Banque ouest africaine de développement (Boad) et l'Union Européenne, en vue d'un financement conjoint du programme de lutte contre les inondations pour améliorer les conditions de vie de la population de Lomé ainsi que le développement économique de la capitale et des villes de l'intérieur du pays.

Surcharge de véhicule
Chauffeurs et passagers en désaccord
Des clients s’opposent de plus en plus au phénomène dans les taxis contre le gré des conducteurs.
En face de l’Etat civil central, il est 19 heures. Des passagers, alignés en file indienne, attendent impatiemment les taxis afin de regagner leur domicile après une journée de travail. Dans la foulée, un taxi avec à son bord une femme assise à l’avant, aux cotés du chauffeur, s’immobilise. Les passagers à destination d’Avédji se bousculent pour monter à bord. Trois personnes prennent place à l’arrière du véhicule. La quatrième personne s’apprête à surcharger à l’avant du taxi quand elle fait face au refus catégorique de la femme présente à bord.
Même les injonctions du chauffeur ne lui feront pas changer d’avis. «Je ne me recule pas. On ne me surcharge pas. Si vous saviez que vous deviez surcharger, il fallait me dire pour que je m’asseye à l’arrière du taxi», lance la femme. Le ton monte. La femme refuse de descendre du taxi tel que lui intime le chauffeur.
Elle s’oppose aussi à la proposition qui lui est faite de d’asseoir à la banquette arrière du véhicule. Il a fallu l’intervention des autres passagers pour que le chauffeur s’en aille. «C’est son droit. Si elle ne veut pas être surchargée, il faut la laisser tranquille. Le taxi prend cinq places et non six», pouvait-on entendre.
La surcharge est devenue monnaie courante. De plus en plus, les chauffeurs de taxis prennent six, voire sept personnes surtout sur le tronçon Lomé-Avépozo (trois à l’avant et quatre à l’arrière) à bord malgré l’avis des passagers. Une attitude qui est justifiée par la conjoncture actuelle et qui n’est pas toujours du goût des passagers. «on a augmenté le prix de l’essence et avec le déclenchement de l’opération «entonnoir 2», nous sommes obligés de faire le surcharge», se justifie le chauffeur du véhicule. C’est ainsi que certains passagers s’opposent de plus en plus à la surcharge, surtout sans leur accord. «Si le chauffeur veut surcharger, il doit d’abord demander mon avis car la surcharge est une infraction. En plus, le taxi a été conçu pour cinq places et pas une de plus. Donc toute surcharge doit se faire de commun accord», indique un autre passager qui déplore par ailleurs le silence complice de la police.
Pourtant, du côté des forces du maintien de l’ordre, on se veut plutôt rassurant. «Cela fait partie de nos priorités. Nous avons reçu des instructions de nos supérieurs hiérarchiques et nous agissons au moment opportun. Nous ne pouvons pas agir si ces chauffeurs passent par des voies de contournement», indique, sous anonymat, un officier de police.
Le passager a-t-il le droit de refuser de descendre du véhicule? «Le client a le droit de refuser de se faire surcharger. Dans ce cas, si le chauffeur tient absolument à la surcharge, il fait descendre le client qui ne paie pas, car le contrat liant le chauffeur et le passager veut que ce dernier soit déposé à destination n’étant pas rempli», indique un professionnel du droit. Il explique par ailleurs que le client ne peut avoir le droit de refuser de descendre du véhicule. La seule option qui se pose à lui est de descendre du taxi sans payer, le chauffeur n’ayant pas honoré son engagement.

© L’Union du 1er octobre 2010

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