Les impôts frappent fort

02/02/2007
Les impôts frappent fort

Coup dur pour Ramco. La société qui gère au Togo des supermarchés et qui distribue de nombreux équipements électroniques a été fermée sur demande de la direction des impôts. Motif : non paiement de 2,3 milliards aux services du Trésor. « La fermeture de RAMCO témoigne de la volonté de changement et le souci d'efficacité qui anime la nouvelle direction (des impôts, ndlr) », écrit cette semaine l'hebdomadaire l'Union qui revient aussi sur l'adoption du nouveau code électoral et sur les commémorations à l'occasion du deuxième anniversaire de la disparition du président Gnassingbé Eyadema.

Voici une sélection d'articles parus dans l'édition du 2 février 2007 Politique : Adoption d'un nouveau code électoral

L'Assemblée nationale relance la CENI

Plus que 5 mois et les adversaires politiques de ce petit rectangle de pays pourront mettre la popularité de leurs représentants locaux en compétition. Les députés viennent d'en donner le ton en adoptant hier le projet de loi portant code électoral.

Petit à petit, l'on s'achemine vers le scrutin législatif du 24 juin prochain. Hier, à l'unanimité, les députés ont adopté une nouvelle loi électorale, conformément aux décisions de l'Accord politique global (APG) du 20 août de l'année dernière. Comme on pouvait s'y attendre, le scrutin proportionnel de liste a été retenu pour les prochaines échéances. Il faut rappeler que l'APG avait prévu que le gouvernement choisisse entre le scrutin uninominal majoritaire à deux tours et le scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne ou au plus fort reste.

«Les députés sont élus au scrutin de liste bloquée, à la proportionnelle», indique la nouvelle loi en son article 191. La préfecture est retenue comme circonscription électorale, ce qui donne 32 circonscriptions électorales (31 préfectures + Lomé) avec le nouveau mode de scrutin. Jusqu'ici, les députés togolais étaient élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour un mandat de 5 ans. La nouvelle loi prévoit également de doter les électeurs togolais d'une carte «infalsifiable et sécurisée». Ces cartes porteront les photos de leurs détenteurs, d'après ce qui est convenu le 16 janvier dernier entre la classe politique togolaise à Ouaga, au Burkina Faso.

Au total, 55 articles ont été modifiés, et 27 abrogés, sur les 283 que contenait l'ancienne loi électorale. Parmi les nouvelles dispositions figure, en l'article 36, le mode de décision au sein de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et de ses démembrements. Cette disposition faisait partie des décisions prises par le Comité de suivi de l'APG, le 16 janvier.

Plus d'excuses pour la Ceni

En fait, la troisième séance du Comité de suivi de l'APG à Ouaga a servi de détonateur au processus électoral. Le gouvernement attendait que cet organe se prononce sur le mode de scrutin ou de décision au sein de la Ceni pour compléter et adopter le projet de loi électorale. Jusque-là, et sans le nouveau code électoral, la Commission électorale cherchait désespérément ses repères.

Après quatre mois de discussions stériles, la Commission électorale devra à présent, en s'appuyant sur le nouveau code électoral, se doter d'un règlement intérieur, et fixer les Togolais sur le calendrier exact du déroulement du processus devant mener au scrutin du 24 juin. On attend notamment la période du recensement et la confirmation, par voie officielle de la date des élections.

De source proche de la Ceni, on estime que, à 5 mois du scrutin, il serait trop tôt d'évoquer la question d'un report. Il faut rappeler que dans sa précédente parution, «L'Union», sur la base de sources bien informées, avait écrit qu'à l'étape actuelle, les partenaires de la Commission électorale comptent tenir dans le délai du 24 juin. Il était question de consacrer 12 semaines à la fourniture du matériel, dont le kit de recensement, et 1 mois à l'opération de recensement. Soit en tout 4 mois.

Reste à la Ceni de faire connaître, au plus tôt, la chronologie des tâches à lui confiées. Car, elle n'aura plus d'excuse, la fameuse carte d'électeur avec photo et le code électoral ayant trouvé une solution.

Elections législatives : La Constitution réadaptée

Environ soixante minutes ont permis, le mardi dernier, à la troisième session extraordinaire de l'année 2007 de l'Assemblée nationale de réadapter la loi fondamentale à la lettre et à l'esprit de l'Accord politique global (APG) signé le 20 août dernier. 70 votes affirmatifs (soit 55 présences et 15 procurations), c'est une adhésion entière des honorables au choix politique unanime du dernier rendez-vous du Comité de suivi selon lequel la proportionnelle à la plus forte moyenne doit être le mode applicable aux législatives anticipées de juin 2007.

Dans le pur respect de la valeur de l'ordonnancement juridique des normes, cette démarche de l'Assemblée vise à reconnaître la Constitution comme la norme juridique supérieure au plan national qu'aucune loi inférieure –fut-il un accord politique de tout un peuple– ne saurait contredire. Sans une révision préalable de la loi fondamentale. Il en est ainsi des règles et conditions d'élection des députés telles qu'adoptées par le Gouvernement d'union le 18 janvier dernier.

Selon le nouvel alinéa premier de l'article 52 de la Constitution de 1992, toiletté en 2002, «Les députés sont élus au suffrage universel direct et secret pour cinq ans. Ils sont rééligibles. Chaque député est le représentant de la Nation tout entière. Tout mandat impératif est nul».

L'ancien article 52 alinéa 1er disposait : «Les députés sont élus au suffrage universel direct et secret au scrutin uninominal majoritaire à un (01) tour pour cinq ans. Ils sont rééligibles. Chaque député est le représentant de la Nation tout entière. Tout mandat impératif est nul».

Le nouveau code électoral en filigrane

Plus de député analphabète

«Le candidat doit, en outre, savoir lire et écrire en langue française». C'est une disposition tangible et irréfragable de l'article 197 modifié du code électoral censé régir les prochaines législatives anticipées. Visiblement, tout concourt à affirmer que les politiques signataires de l'Accord politique global ont compris le cri de détresse des populations et des avisés qui suivent régulièrement les débats à l'hémicycle. En réalité, c'est un scandale de découvrir qu'un élu du peuple s'ennuie en pleines discussions, somnole publiquement pour finalement se lever et dire : «je ne sais pas si c'est déjà dit ou bien c'est moi qui ne comprends pas…». De quoi soulever l'hilarité des collègues. Chose normale qu'un député qui n'a pas une maîtrise moyenne de la langue officielle de l'Assemblée ne puisse initier et défendre des projets de développement en faveur de ses électeurs dans un premier temps.

Que dire d'un député qui demande, le jour du vote, qu'on lui explique le concept «liste bloquée» dont il doit rechercher le sens depuis le 18 janvier où le gouvernement a retenu officiellement la proportionnelle à la plus forte moyenne. Dans tous les cas, l'autre député doit savoir que lorsqu'on parle de scrutin de liste, la candidature unique n'est plus d'actualité.

Et si on osait préciser que «le candidat doit bien comprendre le français» !

Plus de procuration au recensement

La pratique malveillante du passé a dû faire réfléchir les initiateurs des amendements au code électoral. Pour s'inscrire, des candidats au vote se faisaient inscrire par autrui. Par une simple présentation de la carte d'identité, du certificat de nationalité…de l'intéressé. Des fois, des procurations rédigées à la va-vite suffisaient pour passer le tour. Ce fut la porte ouverte à tous les abus. Aucune mesure ne permettait d'empêcher celui qui est muni de plusieurs procurations à la fois de s'inscrire. Sans une procuration non authentifiée, il était aussi facile de brandir les pièces d'identité d'un défunt (souvent non déclaré) voire d'un comateux et obtenir son inscription. Conséquence : difficile de maîtriser le nombre exact de l'électorat qui peut dépasser la population active. Les malchanceux qui en étaient déboutés par les délégués des bureaux de vote organisaient une contestation ouverte.

Fini le règne des procurations. Pour le recensement. Avec la méthode choisie sécurisée et infalsifiable du Kit et la possibilité de retirer sa carte d'électeur à l'instant d'après l'inscription, seul celui qui se présente personnellement au bureau de recensement peut être inscrit sur le fichier électoral. Pour les députés, les malades alités seront ainsi arbitrairement écartés alors même qu'ils peuvent se rétablir le jour du vote. C'est une situation regrettable, mais à l'heure actuelle, aucune mesure ne permet de faire déplacer l'agent recenseur et ses matériels de travail vers les centres hospitaliers. Une hypothèse à prévoir pour les prochaines échéances, à en croire le Commissaire du gouvernement au sein de la commission des lois, Arthème Ahoomey-Zunu.

C'est une raison identique qui écarte la piste des Togolais de l'étranger. Ceux-ci n'ont pas encore la possibilité de s'enregistrer dans les consulats et ambassades. Il faut obligatoirement quitter sa terre d'accueil pour s'inscrire, avec présence effective, dans l'un des bureaux de vote installés sur l'étendue du territoire national.

Qu'à cela ne tienne, la procuration est admise au moment du vote. La condition, c'est d'être régulièrement inscrit sur la liste électorale nationale. Et la loi prévoit que celui qui sera déplacé comme délégué d'un bureau de vote est seul autorisé à exercer son droit en dehors de sa circonscription habituelle de résidence.

Le piège sans fin

Avec l'adoption du nouveau code électoral, c'est un véritable piège sans fin au regard des repères qui entourent l'inscription sur la liste électorale. Puisque la source des contestations s'y situe. «Pour justifier son identité, l'électeur doit produire l'une des pièces suivantes : passeport, carte nationale d'identité, carte consulaire, livret de pension civile ou militaire, livret de famille. A défaut de l'une de ces pièces, la preuve de l'identité sera établie après enquête initiée par le comité des listes et cartes. A cet effet, le comité des listes et cartes est assistée d'un chef de village, de quartier ou d'un notable en qualité de personne ressource» (article 81).

Et l'inquiétude a été soulevée par le célébrissime Fambaré Natchaba.

En refusant l'enregistrement sur présentation des témoins de fortune –praticable par le passé–, la nouvelle loi permet d'autres dérives. Visiblement, le comité de listes et cartes aura pour référence le gardien du village ou du quartier pour valider ou refuser tel ou tel candidat à l'exercice du vote.

En temps réel, il est plus que difficile de dénicher, dans un quartier ou village, un chef qui maîtrise le visage et l'authenticité de l'origine de ses protégés. Quid des notables dont certains sont plus indifférents que les chefs?  Pis est, on peut avoir des chefs partisans, voire politiquement penchés qui décident de cautionner tel au détriment d'un autre.

L'autre cas inquiétant reste inévitablement Lomé où, avec la proximité de la frontière de Aflao, des citoyens togolais –sans papiers pour la plupart– rentrent le matin pour repartir se coucher le soir de l'autre côté. Une vigilance s'impose pour régler sans heurts toutes ces contingences.

Carte infalsifiable et sécurisée

D'aucuns penseront que le législateur a involontairement charcuté la volonté unanime du Comité de suivi de l'Accord politique global qui a décidé lors de sa dernière réunion que «la carte d'électeur infalsifiable et sécurisée voudra dire avec photo». L'article 79 alinéa 1 dispose : «La carte d'électeur est imprimée selon des modalités et des spécifications techniques définies par la CENI». Du moins, pour la cause législative. Selon une indiscrétion, la loi électorale doit être générale et impersonnelle. Le cas des prochains scrutins local et présidentiel n'étant pas encore à l'ordre du jour. Qu'à cela ne tienne, nul ne peut rétracter la décision de munir la présente carte de photo. L'Union européenne a décidé de libérer la manne cette fois-ci.

Le Kit, c'est un ensemble d'informations pour identifier un électeur X donné. Avec ce processus en cours qui veut que la carte soit délivrée sur place, le candidat à l'exercice du vote n'a pas la possibilité de se réinscrire dans une autre circonscription de son choix, après s'être fait radier d'une autre liste. Le Kit n'est point transportable ni cessible. On ne peut donc voter que dans la circonscription de son inscription. «Il existe une liste électorale pour chaque commune et pour chaque préfecture» (article 58). Toute excuse de s'y rendre rend caduc son enregistrement. De même, aucune inscription n'est admise en dehors de l'intervalle fixé par décret pris en conseil des ministres, mais «les citoyens omis sur la liste électorale par suite d'une erreur purement matérielle peuvent, jusqu'au jour de scrutin, exercer un recours devant le président de la CELI.

e président de la CELI, après vérification, peut autoriser, par écrit, l'inscription de l'électeur par le président du bureau de vote. Mention en est faite au procès-verbal» (article 70).

Les partis politiques –qui ont un droit d'accès au fichier tout comme le ministère chargé de l'administration territoriale– doivent en temps réel mobiliser leurs militants pour la cause, car ceux qui ont l'habitude de prétexter à la fraude pour décourager les naïfs, voire les réveiller à leur guise, auront finalement tort. «Les cartes doivent être entièrement délivrées au plus tard soixante-douze (72) heures avant l'ouverture de la campagne électorale», selon l'article 82 du code électoral.

Tous limités

Pour appliquer la proportionnelle avec la plus forte moyenne qui exige en outre un scrutin de liste, le gouvernement et l'assemblée ont opté pour la «liste bloquée». C'est dire que les différents partis sur la ligne de départ ou les indépendants (obligés de s'entendre et s'unir) doivent produire une liste de candidats. Et l'électeur est ainsi limité, contrairement au procédé de panachage où il a la latitude de renverser l'ordre préétabli par les partis. Ici, l'attribution des sièges est faite selon le système du quotient électoral préfectoral ou communal (rapport entre la somme totale des suffrages exprimés par préfecture et le nombre de sièges à pourvoir) et à la plus forte moyenne. Ainsi, dans l'ordre bloqué, les candidats d'une liste sont retenus l'un après l'autre. Concurremment avec les autres listes selon les voix obtenues par rapport au quotient électoral. Jusqu'à épuisement total du nombre de députés à pourvoir dans la préfecture.

«Chaque liste comporte le double du nombre de sièges à pourvoir par circonscription. Les candidats sont déclarés élus selon l'ordre de présentation sur la liste. En cas de démission, de décès ou d'acceptation d'une fonction déclarée incompatible avec la fonction de députés, les sièges vacants sont occupés selon l'ordre de présentation aux électeurs» (article 192). Le parti propriétaire de la liste n'a plus la possibilité de solliciter la faveur pour un candidat inscrit en bas de liste alors que le poste doit normalement échoir à un autre, suivant la liste. De quoi conclure qu'il est presque impossible que toute la liste décède la veille du scrutin, comme l'imaginait un député lors de la plénière d'hier.

Economie :  Ce qui alerte le Fisc

L'Administration est de plus en plus performante en matière de contrôle fiscal. A vous de surveiller les points clés de votre comptabilité. Et d'éviter tout ce qui peut vous faire repérer.

Le code  général des impôts togolais a subi quelques modifications avec le budget 2007.  Il est notamment introduit dans ce nouveau code des impôts un chapitre consacré au droit d'enquête. L'article 963-bis stipule en effet que le droit d'enquête est une procédure administrative destinée à rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation prévus au code auxquels sont tenus les assujettis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Le droit d'enquête, explique le code, est une procédure qui se distingue des procédures de contrôle de l'impôt et qui permet à l'Administration d'intervenir de manière inopinée chez un assujetti. Les performances de l'Administration en matière de contrôle fiscal s'améliorent chaque année. Apprenez à connaître donc les points sensibles surveillés par le fisc et surveillez votre comptabilité pour mieux vous défendre en cas de vérification et faire mentir les statistiques !

Traditionnellement, certains secteurs d'activité sensibles sont plus souvent vérifiés que d'autres : les métiers du textile, le bâtiment, la restauration et, de manière générale, toutes les entreprises dans lesquelles il y a des encaissements en espèces. Mais le contrôle fiscal évolue. Aujourd'hui, les services fiscaux se concentrent davantage sur les grandes entreprises, pour lesquelles les redressements sont potentiellement plus importants. Meilleur ciblage des entreprises vérifiées et rendement du contrôle sont les deux mots d'ordre des vérificateurs...

Une consigne doit en tout cas prévaloir pour toutes les entreprises contribuables : le respect du formalisme fiscal. C'est le b.a.-ba du contrôle. Une «aubaine» pour les agents du fisc. Et une pression supplémentaire sur les dirigeants, qui ne peuvent se contenter d'être des contribuables de bonne foi, mais doivent aussi être attentifs aux détails, quitte à faire appel aux spécialistes, à commencer par l'expert-comptable.

Car, le fisc fait plutôt bien son travail ! Bon an mal an, ses agents mènent plusieurs vérifications de comptabilité, dont la majorité débouche sur une proposition de rectification (autrement dit un redressement). Les impôts les plus touchés ? L'impôt sur les sociétés et la TVA. Selon l'article 1241-bis du code des impôts : «Tout manquement constaté dans le cadre de la procédure d'enquête (facturation irrégulière, incomplète, inexistante, facturation de complaisance, refus de présentation de documents, voies de fait) est puni dans les conditions ci-après :

- facturation irrégulière ou incomplète          : 200.000 francs

- facturation inexistante                                :  500.000 francs

- facturation de complaisance                       : 1.000.000 francs

- refus de présenter les documents requis     

aux enquêteurs et autres entraves à              : 4.000.000 francs

l'exercice du droit d'enquête          

- voie de fait                                              : 6.000.000 francs

Ces amendes seront majorées de 200.000 francs par mois de retard en sus sans préjudice des  sanctions prévues dans le cadre du droit de contrôle et de reprise de l'administration».

Pour éviter de voir coller sur la porte de sa société «FERME POUR NON PAIEMENT D'IMPOT » et payer de lourdes amendes, voici les points que le fisc vérifie en premier lieu et que vous devrez respecter.

Les délais non respectés

Respectez toujours scrupuleusement les délais impartis pour adresser les déclarations de bénéfices et de TVA.

C'est la première précaution à prendre pour éviter que l'Administration ne repère le dossier de votre entreprise. Sinon, et dans l'hypothèse d'une vérification de comptabilité ultérieure, votre entreprise ne pourra pas bénéficier de la procédure de redressement contradictoire. Elle sera au contraire soumise à une rectification d'office. Une procédure beaucoup plus contraignante puisqu'elle met la preuve de l'exagération du redressement éventuel à la charge de l'entreprise et prive le contribuable d'un débat oral et contradictoire avec le fisc. Rappelons d'ailleurs qu'en matière de TVA, on peut être taxé d'office sans mise en demeure préalable d'avoir à déposer sa déclaration...

 

Autre précaution élémentaire : adresser au fisc des déclarations correctement rédigées. Ce qui suppose, bien entendu, une comptabilité régulièrement tenue. Toute erreur grossière, telle qu'une immobilisation passée en charges au lieu d'être amortie, entre autres, risque de mettre la puce à l'oreille de l'Administration et de soumettre l'ensemble de votre dossier à un examen critique ! «Il n'est pas rare que l'Administration, par exemple, rejette des redevances de marques passées en charges si, compte tenu du contrat, les sommes correspondantes auraient dû figurer à l'actif du bilan», constate un avocat fiscaliste.

Les opérations stratégiques

Verrouillez toutes les opérations ayant trait aux structures.

L'Administration n'en fait pas mystère : ce qui est intéressant pour elle, c'est d'abord de contrôler toutes les opérations de fusions, apports partiels d'actif, éventuellement scissions. Les redressements dans ce domaine sont en général très juteux, beaucoup plus que les redressements sur les provisions, les charges ou la valorisation du stock.

Si le fisc arrive à démontrer, par exemple, qu'un apport partiel d'actif réalisé sous le régime fiscal de faveur, propre à ce type de montage, n'a pas respecté les conditions requises, cela peut se traduire par une cascade de redressements...

Les abandons de créances

Soyez vigilant pour les opérations qui peuvent être requalifiées en abus de droit

On voit assez souvent des opérations requalifiées sous couvert d'abus de droit, notamment en matière de portage de titres, indique cet autre avocat fiscaliste. Le fisc rejette ainsi certains montages juridiques qui, selon l'Administration, n'auraient en fait pour but que d'éluder l'impôt. Les entrepreneurs s'estimant victimes d'une telle procédure ont toutefois la possibilité de dénoncer une répression des abus de droit.

Les « trucs » de gestion au sein d'un groupe

Dans les vérifications concernant un groupe de sociétés, le fisc chasse toujours l'acte anormal de gestion.

Une entreprise qui avait consenti une avance à une autre société de son groupe, mais en renonçant à lui réclamer des intérêts, a failli avoir chaud. Heureusement, les dirigeants ont pu démontrer que la société bénéficiaire était en difficulté au moment des faits et que cette renonciation à intérêts était conforme à l'intérêt commercial et financier du groupe...

Mais attention ! Une telle preuve suppose que les motifs du prêt aient été actés au procès-verbal du conseil d'administration ou dans une convention quelconque, afin que l'explication soit claire pour le fisc au moment du contrôle, deux ou trois ans après l'opération.

La TVA fantaisiste

La plus grande rigueur s'impose sur la base prise en compte pour les déclarations de TVA.

Les redressements en matière de TVA sont fréquents. Très fréquents même, puisque la taxe sur la valeur ajoutée est le second en terme de rentabilité pour le fisc. Les contrôles peuvent concerner par exemple les vendeurs de véhicules d'occasion. Explication : certains d'entre eux peuvent penser que la taxe, dans ce secteur, est due sur la marge alors que, pour l'Administration, elle est due sur le prix de vente. Une différence importante ! Les redressements sont donc faciles à faire dans ce cas. Et ce n'est qu'un exemple des subtilités de la TVA, qui rendent les contrôles si fréquents...

Autre point sensible : la TVA sur l'exportation. En effet, dès lors que l'entreprise n'a pas dans ses dossiers les documents « ex », c'est-à-dire les justificatifs douaniers avec le nom du client, la preuve de l'expédition, le nom du transporteur, etc., le redressement n'est qu'une formalité pour le fisc.

Le patrimoine privé du chef d'entreprise

Cas typique où une vérification de comptabilité « déborde » sur la situation fiscale du dirigeant : la rémunération excessive.

Lorsqu'elle juge exagérée la rémunération du chef d'entreprise, l'Administration peut effectuer deux redressements : le premier au niveau de la société, la fraction anormale de la rémunération n'étant pas déductible des résultats et donc réintégrée ; le second au niveau du dirigeant, la fraction exagérée étant imposée comme un revenu distribué (sans avoir fiscal) si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés ou comme un bénéfice non commercial si elle est soumise à l'impôt sur le revenu.

Autre cas posant souvent problème : la donation-partage de la nue-propriété des titres de la société aux enfants lorsqu'on souhaite leur passer la main. Un impératif dans ce cas : à l'issue de la cession des titres, il faut prendre les précautions suffisantes pour que le produit de la vente soit réellement affecté pour partie à l'usufruitier et pour le reste au nu-propriétaire. Prendre conseil avant tout montage patrimonial important, respecter scrupuleusement les règles de droit applicables : ces quelques règles pourront vous éviter bien des désagréments. Car, sur ce point, tous les spécialistes du contrôle fiscal sont d'accord : une vérification de comptabilité de l'entreprise engendre toujours au moins un contrôle sur pièces du dossier du dirigeant. Et si le contrôleur découvre des anomalies, c'est le contrôle fiscal personnel assuré !

Et si le vérificateur vient quand même...

Cinq conseils pour vous défendre

1- Dès la réception d'un avis de vérification, contactez votre expert-comptable, rassemblez avec lui toutes vos pièces comptables et vos justificatifs, et commencez sans tarder à préparer votre défense.

2- Essayez toujours d'apporter des justifications précises et surtout facilement vérifiables. Si, par exemple, on vous demande d'expliquer l'origine d'une somme importante figurant sur un compte bancaire, évitez de dire qu'il s'agit de versements en espèces !

 3- Contrôlez scrupuleusement la procédure de contrôle employée par le vérificateur : pour obtenir gain de cause et faire annuler un redressement, il suffit souvent de jouer sur les erreurs de forme commises par le fisc !

 4- En cas de proposition de rectification (redressement) avec rejet de comptabilité, le fisc doit vous indiquer la méthode utilisée pour reconstituer vos recettes commerciales. Si cette méthode ne vous paraît pas probante, vous pouvez la contester !

5- Ne transigez pas trop vite avec le contrôleur pour vous débarrasser de lui

La Société RAMCO fermée

- Pour non paiement de 2, 3 milliards d'impôts

- De fortes pressions sur la direction

La Direction Générale des Impôts (DGI) a fermé depuis lundi dernier la société Ramco pour non paiement d'impôts. Il lui est réclamé la coquette somme de 2 milliards 300 millions de francs CFA représentant le cumul de trois années d'exercice commercial, 2003 à 2006. Aux dernières nouvelles, les responsables de la DGI subiraient de fortes pressions pour lâcher du lest. Pour le moment…sans succès.

La crise économique que traverse le Togo depuis 1993 n'étant pas quelquefois propice aux affaires, beaucoup de sociétés de la place ont obtenu de l'Etat le payement de leurs redevances fiscales par des taux forfaitaires ou par des traites. Le patron de Ramco, M. RAM, un Indopakistanais installé depuis plusieurs années au Togo, s'est toujours arrangé à payer indûment le forfait et a, ainsi, par ce stratagème échappé au paiement intégral de l'IS. Pourtant, sa société, spécialisée dans le commerce des appareils électroménagers et l'alimentation générale et qui dispose de plusieurs filiales  à Lomé, est non seulement dominante sur le marché national mais brasse plusieurs centaines de millions de chiffres d'affaires. Ce qui apparaît comme une volonté manifeste de s'enrichir sur le dos du contribuable.

Là où le bât blesse, c'est quand les tentatives de la DGI de bloquer les comptes bancaires de la société en vue de se faire payer ont échoué du fait qu'il y a moins de cent mille francs Cfa sur les comptes de Ramco. Selon nos informations, la DGI a utilisé à plusieurs reprises cette méthode,  même contre des entreprises d'Etat. Ainsi, la LONATO (Loterie nationale togolaise) et La Société nationale des postes du Togo pour non paiement d'impôt ont eu à subir des mesures de représailles qui les ont contraint à rembourser à l'Etat leur dû.  

Cela démontre une fois encore que le sieur RAM et compagnie, contrairement à ce qu'ils racontent à qui veut les écouter, contribuent au développement de l'économie togolaise et de surcroît à l'épanouissement des populations togolaises à travers des dons trompe-l'Œil. Une autre manière de ponctionner notre pays.

Malheureusement, cela ne se fait pas sans une lourde complicité de hautes personnalités des sphères décisionnelles du pouvoir en place. Actuellement, des pressions énormes seraient faites sur la direction des Impôts pour l'amener à lâcher prise et à rouvrir les portes de RAMCO. Ce puissant appui dans l'establishment politico-financier du pays, au lieu de conseiller son protégé à négocier ne se reste qu'un échéancier, le rassurerait d'obtenir un effacement pur et simple de cette lourde somme. Sinon comment comprendre qu'un monsieur comme Ram, le «tout–puissant argentier», soit incapable de payer ces sous pour éviter cette grande humiliation ! 

Nouvelle mentalité

La fermeture de RAMCO témoigne de la volonté de changement et le souci d'efficacité qui anime la nouvelle direction qui opère depuis quelques mois à la tête des Impôts. En 2006, les services des Impôts et la douane ont fait des recettes record, ce qui a amené le gouvernement à accorder au personnel une prime d'encouragement. Cette mesure exceptionnelle a adoubé les agents dans leur rage de résultats, évitant et refusant toutes les formes de corruption, mais en travaillant véritablement pour le pays.

Depuis des années, le Fonds monétaire et la Banque mondiale font pression sur  le Togo pour l'assainissement des finances publiques, notamment en ce qui concerne le secteur des recettes fiscales et douanières. Le gouvernement togolais a pris des engagements avec les institutions de Bretton Wood en ce sens. Et doit le respecter. De même que l'augmentation des salaires, la revalorisation des pensions pour les retraités, l'école primaire gratuite pour les jeunes, les soins gratuits de santé…

5 Fév2005 - 5 Fév2007, Deux ans après sa disparition

Eyadéma toujours présent

« Hommage au Père de la Nation », cette inscription sur le grand ballon de l'association apolitique Jeunesse En Mouvement (JEM) posé devant le Commissariat Central de la ville de Lomé exprime toute la compassion d'un peuple envers celui qui a tenu sa destinée en main pendant plus de trente huit ans. Le Père de la nation comme on se plaît à l'appeler officiellement, a marqué son peuple par son amour pour l'homme. Malgré tout ce qui lui est reproché politiquement, les Togolais s'accordent néanmoins sur ses immenses Œuvres à savoir la sécurisation du pays, la paix et le développement. Qu'on l'aime ou pas, beaucoup sont les Togolais qui regrettent son décès prématuré. Car estime-t-on, pour une quelconque raison chacun y a trouvé son compte à travers un parent, un ami ou un copain à qui Eyadéma aurait donné un coup de pousse pendant une période cruciale de sa vie. Son écoute à tout ce qu'on lui disait lui a valu aujourd'hui le pseudonyme de « Chef de village. »

Et c'est vrai. Eyadéma dirigeait son pays comme un village. Il ne voulait jamais mettre de distinction entre nordistes et sudistes, jeunes et vieillards. Il mettait tout le monde à la même enseigne. Sa vision simpliste du pays aura été peut être un tort à cause des visions divergentes de ses adversaires politiques. Cependant, Eyadéma aura été le père à tous. Même à ses opposants. Combien sont-ils à solliciter « wètèklè » pour bénéficier de ses largesses, sa protection dans des situations difficiles ? A combien parmi eux n'a-t-il pas remis de l'argent pour éponger une dette-même si on peut jurer après n'avoir jamais pris son argent à main à main- Comme le dirait l'autre : va voir le directeur de la banque…c'est aussi prendre de l'argent.  

Ce lundi 5 février 2007, les populations togolaises et de nombreux amis et frères du Togo vont encore le pleuré. Même sans les larmes. Les manifestations officielles prévues à cette commémoration sont surtout d'ordre religieuses ;  messes catholiques, cultes protestants et prières musulmanes. De Lomé à Cinkassé, chaque préfecture se souviendra de « Dadja » à travers des manifs authentiques.  Nos prières resteront intactes pour le repos de son âme.

(C) L'Union

 

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