Code pénal : adoption de l’avant-projet de loi

07/11/2012
Code pénal : adoption de l’avant-projet de loi

Le Conseil des ministres a examiné et adopté mercredi l'avant-projet de loi relatif au code pénal,

L’actuel texte datant de 1980 est devenu désuet. Il s’agit donc d’introduire plusieurs innovations majeures qui avaient été exposées par le ministre de la Justice le 31 octobre dernier.

Le conseil a également adopté un décret portant création d’un comité pour la simplification des procédures administratives (MFPRA).

« Cette structure aura pour tâche de rechercher des solutions aux problèmes des nombreux formulaires à remplir, des nombreux contrôles et des pratiques bureaucratiques sans délégation qui engendrent une lenteur dans l’exécution des tâches et paralysant ainsi, la gestion courante de l’administration au Togo et la mise en œuvre des actions de développement », indique le communiqué officiel.

Informations complémentaires

COMMUNIQUE DU CONSEIL.pdf 61,14 kB

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