Le Cadre permanent de dialogue et de concertation (CPDC) s’est réuni jeudi pour discuter de la question de la saisine de la Cour constitutionnelle et du mode de scrutin.
Il a été proposé une reformulation pure et simple de l’alinéa 6 de l’article 104 de la Constitution comme suit :
« Au cours d’une instance judiciaire toute personne physique ou morale peut «In limine litis » devant les tribunaux soulevé l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi. Dans ce cas, la juridiction doit surseoir de statuer et saisir la Cour constitutionnelle ».
Concernant le mode de scrutin, le CPDC a indiqué qu’une proposition concrète sera formulée lors de la prochaine réunion en début d’année.
Le CPDC regroupe des partis politiques de la majorité et de l’opposition. Il a pour mission, après consensus, de fixer les pistes des grandes réformes constitutionnelles au Togo.
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