Dernière réunion de l’année

30/12/2011
Dernière réunion de l’année

Le Cadre permanent de dialogue et de concertation (CPDC) s’est réuni jeudi pour discuter de la question de la saisine de la Cour constitutionnelle et du mode de scrutin. 

Il a été proposé une reformulation pure et simple de l’alinéa 6 de l’article 104 de la Constitution comme suit : 

« Au cours d’une instance judiciaire toute personne physique ou morale peut «In limine litis » devant les tribunaux soulevé l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi. Dans ce cas, la juridiction doit surseoir de statuer et saisir la Cour constitutionnelle ». 

Concernant  le mode de scrutin, le CPDC a indiqué qu’une proposition concrète sera formulée lors de la prochaine réunion en début d’année.

Le CPDC regroupe des partis politiques de la majorité et de l’opposition. Il a pour mission, après consensus,  de fixer les pistes des grandes réformes constitutionnelles  au Togo.

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