Droit maritime new look

29/07/2016
Droit maritime new look

L'ancien code maritime datait de ... 1971

Les députés ont finalement adopté le nouveau code de la marine marchande à l’issue de leur 2e session extraordinaire de l’année.

Le texte, dont l’ancienne mouture avait plus de 45 ans, règlemente les activités de commerce, de pêche et de plaisance. Il fixe un cadre légal aux recherches pétrolières, aux activités portuaires et liste un certain nombre d’infractions et d’activités criminelles.

Le code couvre un domaine très large, celui de l’assistance et du sauvetage du régime social des marins et de l’organisation des différentes professions liées à l’activité maritime.

Enfin, le texte comporte un volet relatif à la pollution.

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