Etat de droit

22/11/2010
Etat de droit

La Cour constitutionnelle du Togo a décidé en sa séance à huis clos du 22 novembre 2010, de valider le remplacement de neuf députés de l’Union des forces du changement (UFC) dont la démission a été notifiée à la Cour, il y a quelques jours, par l’Assemblée nationale.
Cette décision est une grande première et elle marquera durablement ceux qui restent attentifs à la construction d’un Etat de droit au Togo. Dans tous les pays au monde, on considère que le libéralisme gagne du terrain lorsque la volonté des individus, leurs aspirations profondes sont respectées et prises en compte dans la sphère privée comme publique, sous réserve de certaines considérations évidentes liées notamment à l’ordre public.
Dans l’affaire des députés démissionnaires de l’UFC qui vient de connaître son épilogue juridictionnel, les informations recueillies font apparaître que certains élus du peuple, à l’orée de leur mandat, avaient pris un engagement ferme dans le cadre d’un accord interne à l’UFC : rendre leurs tabliers de députés au cas où, pour une raison ou pour une autre, ils choisissaient de faire valoir désormais leurs vues et projets de société sous la bannière d’une autre formation politique.
Ces élus du peuple avaient ainsi par un libre consentement, adhéré à une discipline de parti dont l’objectif était sans doute de se prémunir, tout simplement, contre ce que certains considèrent comme une pratique peu vertueuse en politique à savoir, la transhumance.
Les accords, dit-on, n’engagent que les parties signataires. Mais ils les engagent tout de même, ce qui constitue un gage de sécurité pour tout un chacun.
Les députés avaient également rédigé des lettres de démission individuelles.Ce sont celles-ci dont la Cour était saisie.
Que ce soit dans la sphère privée ou publique, le juge est bien obligé de tenir compte de la volonté des parties s’il la constate et pour peu que celle-ci soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. C’est de ce devoir que la Cour constitutionnelle s’est acquittée ce 22 novembre 2010 en se bornant à constater et à prendre acte des pièces formalisant la démission des neuf députés UFC.
Pour le reste, les juges de la constitutionnalité ont fait jouer la mécanique bien huilée du code électoral qui prévoit l’élection des députés à un scrutin de liste. Dans ce cas de figure, les députés ne sont pas élus pour « leurs bons yeux à eux tout seuls », mais surtout pour la liste à laquelle ils appartiennent, une liste établie par un parti et qui de ce fait véhicule un projet de société précis sur lequel l’électeur se prononce en son âme et conscience dans le secret de l’isoloir. Il s’ensuit que la question du remplacement se règle en suivant la même logique de liste. Les juges de la Cour constitutionnelle ont dit le droit, rien que le droit.

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