Flagrant délit

15/04/2009
Flagrant délit

L'Union des Forces de changement (UFC) a condamné mercredi l'opération contre le domicile de Kpatcha Gnassingbé, dans la nuit de dimanche à lundi, et exigé une enquête. Relevant que Kpatcha Gnassingbé, qui a été arrêté mercredi matin, est député et jouit en conséquence de l'immunité parlementaire, l'UFC estime qu'il "ne saurait donc faire l'objet d'aucune procédure d'interrogation par la gendarmerie nationale tant que l'Assemblée nationale n'a pas procédé par un vote à la levée de cette immunité.

Le parti de Gilchrist Olympio se trompe. Dans le cas d'espèce, Kpatcha ne bénéficie plus de l'immunité au Togo.La procédure suivie par la justice l'a été en flagrant délit. Dans ce cas, la Constitution art 53, alinéa 3 prévoit que la procédure peut être conduite sans levée de l'immunité parlementaire

ART  AL3

Sauf le cas de flagrant délit , les députés et sénateurs ne peuvent être arrêtés , ni poursuivis pour crime et délits qu'après la levée par leur Assemblée respective de leur immunité parlementaire

Le procureur de la République a donc saisi de la procédure de flagrance le président de l'Assemblée Nationale qui a saisi le bureau de l'assemblée conformément à l'article 53 al 4 de la  Constitution : « Toute procédure de flagrant délit engagée contre un député ou un sénateur est portée sans délai à la connaissance du bureau de leurs Assemblées »

 

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