La loi dispose pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif

16/02/2018
La loi dispose pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif

Jean-Pierre Fabre (ANC, opposition) jeudi à Lomé

Les pourparlers préliminaires au dialogue prévu pour s’ouvrir lundi se poursuivent cet après-midi dans un grand hôtel de la capitale.

Rien n’a filtré de la réunion d’hier.

Le climat général semble favorable avec une volonté des protagonistes d’aller à un débat de fond sur les réformes politiques.

Les échanges se déroulent à huis clos, mais on en devine le contenu.

Il s’agit de déterminer le nombre de participants et leur qualité, d’élaborer un ordre du jour et d’évoquer les mesures d’apaisement demandées par l’opposition qui portent sur la libération de manifestants arrêtés pour des faits de violence lors de différentes manifestations.

C’est à partir de la semaine prochaine que les difficultés pourraient apparaître.

Les opposants réclament un retour à la constitution de 1992 qui implique, selon leurs explications, un départ du président Faure Gnassingbé au terme de son mandat en 2020.

Du côté du pouvoir, qui a fait adopter en septembre dernier un projet de réforme constitutionnelle limitant à 2 le nombre de mandats présidentiels, il ne saurait y avoir de rétroactivité. 

En matière de droit constitutionnel, il faut rappeler un principe de base.

La loi n’a pas d’effets rétroactifs, ce qui signifie qu’une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l’empire de la loi ancienne. Il ne faut donc pas appliquer une loi à des actes ou des faits juridiques qui se sont passés antérieurement au moment où elle a acquis effet obligatoire. 

Les participants au dialogue devront nécessairement accepter le fait que la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. Pour le reste, tout est discutable.

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