La loi ne dispose que pour l'avenir

17/12/2014
La loi ne dispose que pour l'avenir

Caractère universel du principe de non-rétroactivité

Selon la dernière enquête réalisée par l’institut ‘Afrobaromètre’ (octobre 2014*), 85% des Togolais approuvent la limitation du nombre de mandats présidentiels à deux. Ce résultat reste inchangé par rapport à 2012.

Les sympathisants du pouvoir ainsi que ceux de l’opposition sont attachés à la limitation des mandats présidentiels à deux mais les proportions varient selon les sensibilités politiques.

Au-delà de cette limitation du nombre de mandats à deux, une question sous-jacente anime le débat : celle de l’application d’une telle mesure aux deux mandats déjà effectués par le Président en exercice Faure Gnassingbé. Autrement dit la rétroactivité. La question n’a pas été posée aux sondés.

Cette disposition n’existe pas et est illégale en droit constitutionnel, non seulement au Togo, mais dans la plupart des pays. Il faut une fois encore rappeler le caractère universel du principe de non-rétroactivité.

La constitution togolaise ne prévoit pas de limitation du mandat présidentiel. Le gouvernement avait déposé un projet de loi en ce sens en juin dernier, il avait été massivement rejeté par les députés.

Il y a quelques semaines, certains partis d’opposition ont introduit une proposition de loi très similaire. Les députés l’examinent en ce moment.

* rendue publique le 15 décembre 2014

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