Le Togo complète son arsenal maritime

07/03/2016
Le Togo complète son arsenal maritime

L'océan fait partie intégrante du territoire togolais

La loi sur l’exercice par l’Etat de ses prérogatives de police en mer a été adoptée en fin de semaine dernière. Elle répond aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM).

Ce texte, véritable constitution des océans, est reconnu par la majorité des Etats dans le monde. Il pose les règles de l'utilisation des océans par l'homme. 

La CNUDM précise un certain nombre de notions apparues dans le droit coutumier comme la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental.

La mer territoriale comprend un espace marin qui commence au niveau des lignes de base et qui s'étend jusqu'à 12 milles marins. L'Etat côtier y est souverain, il dispose du monopole de la pêche dans ces eaux. Les navires étrangers disposent d'un droit de passage, lequel doit être continu et rapide. L'arrêt et le mouillage ne sont tolérés qu'en cas d'urgence.

Ce passage doit en outre être inoffensif. Sont donc interdites les manœuvres armées, la collecte de renseignements au détriment de la sûreté de l'Etat côtier, les émissions radio, ou encore la pêche. L'Etat côtier peut exiger que les navires étrangers empruntent des voies de circulation « balisées ».

La Zone Economique Exclusive (ZEE) est située au-delà de la mer territoriale et s'étend jusqu'à 200 milles marins de la ligne de base. La mer territoriale ayant une largeur de 12 milles marins, le régime juridique de la ZEE s'étend sur une largeur réelle de 188 milles marins. 99 % des ressources halieutiques se situent dans les ZEE, à moins de 200 milles marins des côtes.

L'Etat côtier a la maîtrise exclusive de la pêche, de la création d'ouvrages, de la recherche marine et de la préservation du milieu marin. Les États étrangers y ont cependant la possibilité de poser librement des câbles et pipelines sous-marins . De même, les stocks de poissons que l'État côtier n'est pas en mesure d'exploiter doivent être mis à disposition des autres États, selon des règles d'équité favorisant les États sans littoral.

Le plateau continental est le prolongement sous-marin du territoire terrestre. Sa définition est assez éloignée de sa réalité géologique. Certains Etats n'en ont pas, d'autres en ont un très vaste. La zone maritime appelée ‘plateau continental’ s'étend des lignes de base jusqu'à 200 milles marins au minimum. Elle peut s'étendre au-delà si le plateau continental naturel excède cette limite, sans toutefois dépasser 350 milles marins.

L'Etat côtier dispose de droits souverains sur l'exploitation des ressources du sol et du sous-sol de son plateau continental sous-marin, notamment les ressources en hydrocarbures.

Il s'agit donc d'une souveraineté partielle de l'État côtier, circonscrite aux fonds marins. La surface des eaux situées au-dessus des plateaux est de facto soumise au régime juridique des autres zones maritimes (ZEE ou haute mer). Le partage des espaces maritimes entre Etas voisins : Les délimitations maritimes sont nécessaires dès que les espaces auxquels deux ou plusieurs États peuvent prétendre (mer territoriale, zone contiguë, ZEE) se chevauchent.

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