Le point sur l’affaire du rapport

10/09/2012
Le point sur l’affaire du rapport

Par requête en date à Lomé du 16 septembre 2011, le Gouvernement de la République du Togo agissant par le canal du Garde des Sceaux Ministre de la Justice chargé des relations avec les Institutions de la République a saisi la Commission Nationale des Droits de l'Homme pour, ainsi qu'il est dit dans la requête, « diligenter une enquête impartiale sur les allégations de tortures et d'en dresser rapport ».

Au soutien de sa requête, le Gouvernement Togolais déclare :

Que la Chambre judiciaire de la Cour Suprême a jugé à son audience des 6, 7, 8, 9, 12, et 15 septembre 2011, trente-trois personnes prévenues d'atteinte à la sûreté de l'Etat pour des faits commis dans la nuit du 12 au 13 avril 2009 ;

Qu'à la barre certains des prévenus ont allégué avoir subi des actes de tortures soit dans les locaux de l'Agence Nationale de Renseignement (ANR) soit à la Gendarmerie Nationale où ils ont été gardés à vue ou détenus ;

Que la Cour dans son arrêt du 15 septembre 2011 estimant n'avoir pas de preuves sur ces cas d'allégations, a recommandé à l'Etat de diligenter une enquête ; c'est pourquoi au nom de l'Etat togolais attaché au respect des instruments internationaux sur la torture et autres traitements inhumains et dégradants, il saisit la CNDH afin de diligenter une enquête impartiale et indépendante sur lesdites allégations de torture

LA PREPARATION DU RAPPORT : AUCUNE PRESSION AU STADE DE L’ENQUETE

Du 22 septembre au 8 novembre 2011, la CNDH a auditionné les personnes ayant fait état de ces allégations de tortures et les personnes accusées. Le 10 janvier 2012 

le Président de la CNDH, Koffi Kounté était l’un des invités de l’émission « Club de la Presse » sur la Radio Kanal FM à Lomé. M. Kounté a eu à répondre aux questions de deux journalistes en studio, notamment Innocent Sas Gawou (Animateur de l’Emission) et Emmanuel Vivien TOMI (Directeur de Publication de Plume Libre). C’était le mardi 10 janvier 2012 de 11H à 12H, heure locale. 

« Notre enquête suit son cours et nous pouvons vous dire que tout se passe bien… Nous avons eu à écouter les victimes ou du moins les personnes qui accusent et ceux qui sont accusés notamment, les officiers et sous-officiers… Vous savez que la CNDH a été saisie le 16 septembre 2011. Et déjà, le 22 septembre, nous avons pu écouter les détenus de la prison civile de Lomé et même ceux qui sont libérés. Ceux qui ont été transférés à l’intérieur du pays, ont été ramenés à Lomé pour que nous puissions les écouter. La CNDH a eu à écouter aussi les personnes mises en causes… La CNDH présente toutefois qu’il s’agit d’une enquête administrative. Et M. Kounté a parlé du souci de la CNDH de réussir cette mission.

» Nous devons tous lutter contre l’impunité » a encore déclaré le président de la CNDH.

Pour lui, au début les avocats de la défense qui sont d’ailleurs dans les organisations de droits de l’Homme ont été associés à l’enquête mais ils se sont retirés eux-mêmes, quand les détenus ont été transférés à l’intérieur du pays.

Tous ceux qui se sont plaints ont été écoutés notamment, Kpatcha Gnassingbé, Dontema les autres Gnassingbé concernés par l’affaire et tous les détenus d’ailleurs, même ceux qui ont été libérés.

A la question des journalistes de savoir si la CNDH a les mains libres pour accomplir cette mission, le Président de l’Institution Nationale de Protection et de Promotion des Droits de l’Homme répond oui : « la CNDH a vraiment les mains libres pour faire les investigations. Nous n’avons aucune pression… »

LA PUBLICATION DU RAPPORT

S’agissant d’un rapport demandé par le gouvernement, c’est à lui qu’incombe la publicité du rapport.

-1 LE PREMIER RAPPORT

M. Kounté remet donc le rapport de la CNDH au Premier ministre  et en remet un original au Garde des Sceaux avec un bordereau signé de sa main et une signature sur chaque page du rapport. A aucun moment, M. Kounté ne fera allusion à des menaces qu’il aurait  subies. A ce stade, le gouvernement, dans un souci de transparence, publie le rapport le 20 février 2012.

Il n’est pas contesté que le rapport publié est celui-là même qui a été remis par le M.Kounté et signé en original par lui-même

2-LE SECOND RAPPORT Après avoir remis son premier rapport au gouvernement , M Kounte  se rend à l’étranger.

De  là il met en ligne sur le site internet de la CNDH un second rapport qu’il déclare être le seul authentique. 

Pour justifier son attitude, il affirme :

« Contrairement à ce qui a été adopté, le gouvernement a fait publier un rapport travesti obtenu sous menaces ».

-l’accusation de travestissement est sans fondement. Le rapport publié est exactement celui qui a été remis par le M. Kounté

-quant aux menaces, Koffi Kounté n’en a jamais fait état

Le 22 février une délégation de la CNDH conduite par son vice-président, Dr Tchangai Tchatcha a rencontré le Premier ministre Gilbert Fossoun Houngbo, en présence de quelques membres du gouvernement. Les membres de la CNDH présents avaient sollicité une audience pour présenter au gouvernement le rapport de la CNDH mis en ligne par le M. Kounté.

« C’est une rencontre de clarification demandée par le gouvernement pour savoir lequel des deux rapports de la CNDH est le vrai», a déclaré le vice-président de cette institution Dr Tchangai Tchatcha.

Selon la CNDH, c’est le rapport de 49 pages comportant les signatures du président et du rapporteur général de la CNDH, mis en ligne sur le site de la CNDH, qui est le vrai. Cela a été signifié au gouvernement qui en a pris acte, selon toujours la CNDH.

EN REALITE CE RAPPORT NE COMPORTE PAS DE SIGNATURES ORIGINALES MAIS SIMPLEMENT DES PHOTOCOPIES DE SIGNATURES

LES MENSONGES DU M.KOUNTE :

QUELLES MENACES ?

M Kounte a donc produit sciemment deux rapports. Après avoir soumis un premier rapport au gouvernement, il a publié, à l’intention des medias internationaux, un second rapport.

M Kounté fait état de menaces qui lui auraient été adressées. On peut se demander s’il s’agit de menaces en faveur du premier ou du second rapport.*

Les medias ont conclu que les menaces en faveur du premier rapport émanaient de l’entourage du chef de l’Etat.

On peut se demander si M Kounté n’a pas été soumis à une influence bien plus forte pour porter de telles accusations. Il apparait en effet qu’un membre influent du gouvernement Houngbo a joué un grand rôle dans la préparation et la publication du second rapport. Accusé de détournements de fonds à la suite d’une enquête de l’ANR, il a cherché par tous les moyens à déconsidérer l’ANR. On remarquera la proximité de ce ministre avec le rapporteur de la CNDH et son influence sur les journalistes qui mettent en cause l’ANR.

En tout état de cause, il est établi que le M. Kounté, après avoir spontanément remis un premier rapport authentique au gouvernement, en a publié un second alors qu’il se trouvait à l’étranger.

LA REACTION GOUVERNEMENTALE A LA CONFUSION CREEE PAR M. KOUNTE

« En date du 17 février 2012 et par bordereau N° 34/11/CNDH/CA/PC, le Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) a transmis au gouvernement, par le biais du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, chargé des Relations avec les Institutions de la République, le rapport adopté par son institution sur les cas des allégations de tortures faites à la barre par les personnes interpellées dans le cadre de la tentative d’atteinte à la sûreté de l’Etat. Ce rapport est paraphé et signé par le président de la CNDH.

Le gouvernement vient d’apprendre avec stupeur que la CNDH a publié sur son site Internet un rapport qu’elle qualifie d’authentique, lequel rapport est différent de celui transmis le 17 février 2012 au Gouvernement. Ce rapport dit authentique est paraphé et signé par le Président et le Rapporteur Général de la CNDH.

La CNDH indique, par ailleurs, sur son site Internet que : « …le Gouvernement a fait publier un rapport travesti et obtenu sur menaces ».

Le gouvernement dément catégoriquement ces allégations de menaces et précise qu’il n’a reçu de la CNDH qu’un seul rapport paraphé et signé par son président. Et c’est ce rapport qu’il a rendu public le 18 février 2012 en toute transparence.

Face à cette situation, le Gouvernement saisira dès demain, 21 février 2012 la CNDH pour confirmer que le rapport qu’elle a transmis au Gouvernement n’est pas le rapport authentique. 

Le gouvernement est déterminé à faire la lumière sur cette publication de deux rapports différents par la CNDH.

Comme il s’est engagé dans son communiqué du 18 février 2012, le Gouvernement réitère sa volonté d’étudier tout rapport, quel qu’il soit, en toute objectivité et de prendre des mesures concrètes permettant de consolider l’Etat de droit au Togo.

LES CONCLUSIONS DES DEUX RAPPORTS

On remarquera que les deux rapports sont identiques en ce qui concerne l’exposé des faits et la relation des auditions des personnes qu’il s’agisse des détenus ou des prétendus tortionnaires .Ils ne diffèrent que dans les conclusions, le second rapport est plus sévère que le premier à l’égard des conditions de la détention et conclut à l’existence de mauvais traitements essentiellement sous quatre chefs :

-bruits qui auraient empêché les détenus de dormir

-absence de brosses à dents qui aurait provoqué des caries

-menottes trop serrées qui auraient occasionné des marques sur les poignets

-maux de dos des prisonniers

On observera que ces conclusions ont été dressées non par un expert indépendant mais par le docteur Tchangai, membre de la Commission qui se trouve être ainsi juge et partie. Les antécédents médicaux des co-prévenus ne sont pas examinés comme si ceux-ci étaient en parfaite santé lors de leur emprisonnement. On remarquera qu’a également siégé dans la commission l’avocat de certains des prévenus ce qui vicie le rapport

Les deux rapports ont cependant une conclusion commune. Ils ne concluent pas contrairement à la relation que la presse a retenue à l’existence de tortures

LES CONCLUSIONS DU GOUVERNEMENT

Saisi de ces deux rapports contradictoires, le gouvernement a souhaité adopter l’attitude la plus favorable pour les droits de l’homme. Tout en reconnaissant les failles du second rapport, il a souhaité tirer les conséquences des conclusions les plus défavorables pour mieux défendre les droits de l’homme. Le Conseil des ministres du 29 février 2012 a pris 13 mesures concrètes après la publication du rapport de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH).

Le gouvernement entend réorganiser l’Agence nationale de renseignement (ANR). Interrogatoires et gardes à vue seront désormais du seul ressort de la police judiciaire.

Le communiqué souligne également que le Code togolais intègrera les différentes conventions signées et ratifiées par le Togo en matière de traitement inhumain et dégradant.

Les prérogatives de la CNDH seront révisées afin de lui permettre de s’autosaisir, de faire des investigations et de prévenir s’il y a lieu, toutes les actions des agents de l’exécutif qui seraient de nature à être considérées comme un traitement inhumain.

Enfin, le conseil des ministres a annoncé que des mesures seraient prises pour assurer la sécurité du président de la CNDH et de sa famille.

Le conseil des ministres a réexaminé le 30 août  2012les recommandations de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) se rapportant aux cas de tortures alléguées lors du procès d’atteinte à la sûreté de l’Etat.

Il a évoqué, notamment, la réforme de l’Agence nationale de renseignement (ANR), la prise charge et le dédommagement par l’Etat des éventuelles victimes de tortures.

Les actes de tortures seront pris en compte dans le nouveau code de procédure pénal. Enfin, tout sera mis en œuvre pour assurer la sécurité de Koffi Kounté, l’ancien président de la CNDH, Koffi Kounté. Ce dernier pourra revenir au Togo pour y assurer son mandat à la tête de la Commission.

Les recommandations de la CNDH ont été avalisées à 90% ; le reste est en voie de finalisation, indique le communiqué publié à l’issue du conseil.

Ainsi loin de l’agitation et des polémiques, le Togo poursuit la consolidation des droits de l’homme.

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