Le statut général de la fonction publique évoqué en Conseil des ministres

06/07/2011
Le statut général de la fonction publique évoqué en Conseil des ministres

Le conseil des ministres qui s’est réuni mercredi a examiné un avant projet de loi sur le statut général de la fonction publique togolaise.

« En raison de l’importance et du caractère innovateur de ce texte, qui introduira des améliorations de taille dans le fonctionnement et la gestion de notre administration, l’examen se poursuivra au cours des prochaines séances du conseil des ministres », souligne le communiqué officiel.

Par ailleurs, le ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé a fait le point sur les mesures prises en relation avec les producteurs de ciment, CIMTOGO, FORTIA et Diamond CEMENT pour mettre fin aux perturbations constatées dans le circuit d’approvisionnement du ciment au Togo.

 

 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU 6 JUILLET 2011

Le conseil des ministres s’est réuni en sa séance hebdomadaire ce mercredi 6 juillet 2011 au palais de la Présidence de la République sous la présidence de son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République, chef de l’Etat.

Au cours de cette séance, le conseil a examiné quatre (4) avant-projets de loi, quatre (4) projets de décrets, puis a examiné différents sujets dans les divers.

Au titre des avants projets de loi, le conseil des ministres a examiné en deuxième lecture le texte portant statut général de la fonction publique togolaise.

En raison de l’importance et du caractère innovateur de ce texte qui introduira des améliorations de taille dans le fonctionnement et la gestion de notre administration, l’examen se poursuivra au cours des prochaines séances du conseil des ministres.

Le conseil a ensuite examiné et adopté 3 avants projets de loi présentés par le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération et qui portent tous sur le domaine maritime.

En effet, le 1er de ces textes porte autorisation de l’adhésion du Togo à la convention internationale pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et son protocole contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, signés à Rome le 10 mars 1988.

Il s’agit pour le protocole, de mesures applicables par les gouvernements, les autorités portuaires, l’administration maritime, les propriétaires et les exploitants de navires, les capitaines et les équipages en vue de garantir la sureté des passagers et des équipages ; la convention définit les infractions auxquelles elle s’applique, la répression de ces infractions,  la compétence des Etats pour connaitre des infractions, la détention des auteurs d’infractions, les conditions de jugement des auteurs d’infractions, et l’entraide judiciaire entre les Etats  parties à la convention etc…

Le deuxième texte de cette série porte autorisation de l’adhésion du Togo à la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Bunkers 2001) signée à Londres le 23 mars 2001.

Il s’agit d’un texte qui institue un régime de responsabilité objective du propriétaire de navire transportant les hydrocarbures en cas de déversement accidentel de ces hydrocarbures et de dommages subséquents subis par les différentes parties à savoir les pêcheurs, les communes côtières, les professionnels du tourisme etc…

Cette convention s’applique aux dommages dus à la pollution survenue dans les eaux territoriales, la zone contigüe, la zone économique exclusive et le plateau continental qui s’étend à 200 mille marins des côtes définies par la convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

L’adhésion à cette convention est une mesure de précaution car elle permet de protéger les intérêts de l’Etat en cas de déversement important d’hydrocarbures en mer.

Le troisième texte autorise la ratification de la convention internationale des Nations-Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer appelé « Règles de Rotterdam » signée à New York le 11 décembre 2008.

Cette convention s’applique aux contrats de transport dans lesquels le lieu de réception et le lieu de livraison ainsi que le port de chargement et de déchargement d’un transport maritime sont situés dans des Etats différents, si selon le contrat de transport, l’un des lieux ci-après, le lieu de réception, le port de chargement, le lieu de livraison ou le port de déchargement se trouve dans un Etat contractant.

Cette convention vise à  sécuriser sur le plan juridique le transport international de marchandises et à améliorer son efficacité.

Le conseil a ensuite examiné et adopté quatre (4) projets de décrets.

Le 1er de ces décrets qui a été présenté par le Ministre de l’Economie et des Finances porte organisation et fonctionnement des régies de recettes et des régies d’avances de l’Etat et des autres organismes publics.

Les régies de recettes et les régies d’avances sont des postes comptables animées par des comptables spéciaux du Trésor chargés d’exécuter une catégorie de recettes et de dépenses de l’Etat et des autres organismes publics, installés au sein des administrations auprès desquelles elles sont créées.

Les régies de recettes sont créées pour faciliter le recouvrement des recettes de services définis par les lois et règlements en vigueur.

Les régies d’avances ont pour objet de faciliter le règlement de certaines dépenses qui de par leur nature ou leur montant, peuvent ne pas être soumises aux règles normales d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement et de paiement.

Ces dépenses sont soumises à un contrôle à postériori au lieu d’un contrôle à priori.

Ces différentes régies sont organisées selon des règles strictes de fonctionnement et de contrôle pour assurer la transparence et la rigueur dans la gestion des fonds publics.

Le deuxième décret présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République et qui a été examiné en deuxième lecture porte modalités d’applications de la loi créant le Centre de Formation des Professions de Justice (CFPJ). Il fixe les règles d’organisation et de fonctionnement dudit centre.

Le troisième décret adopté par le conseil des ministres fixe les règles d’identification systématique et obligatoire des abonnés aux services de télécommunications.

En effet le développement spectaculaire des communications électroniques dont le téléphone, a entrainé aussi un accroissement de la criminalité liée à l’utilisation de ce moyen de communication. Pour protéger les citoyens contre tous les crimes commis par le moyen du téléphone, le gouvernement a décidé de mettre en place une base de données fiable d’identification des abonnés aux réseaux téléphoniques.

Elle permettra de garantir la sécurité des citoyens tout en respectant au maximum la liberté des utilisateurs.

Elle permettra aux opérateurs de répondre aux réquisitions des services de la justice pour l’identification des personnes animées par de mauvaises intentions, et qui portent atteinte aux droits, à la liberté et à la sécurité des citoyens.

Ainsi pour s’abonner désormais au téléphone mobile, il faudra présenter une pièce d’identité en cours de validité ou toute autre pièce, passeport, permis de conduire, carte de séjour ou carte consulaire pour les étrangers etc..

Pour les personnes n’ayant pas de pièce d’identité, il faudra deux (2) témoins ayant eux-mêmes leurs pièces d’identité  à jour.

Pour les personnes morales, il faudra des documents justifiant de leur existence, comme l’extrait de l’identification au registre du commerce, le récépissé d’enregistrement pour les associations et la pièce d’identification du responsable ou du dirigeant.

Une période transitoire de six (6) mois permettant à tous les abonnés actuels de se conformer à ces mesures est prévue par ce décret.

Ce texte fera l’objet d’explications, de communication pour une bonne compréhension et une bonne application, ceci dans le but de rassurer les citoyens que leurs droits et libertés seront protégés mais chacun devra accepter ces nouvelles règles pour la sécurité de nous tous.

Le quatrième décret adopté par le conseil des ministres porte délimitation des frontières maritimes de la République Togolaise avec la République Béninoise à l’Est et la République Ghanéenne à l’Ouest par les méridiens des bornes frontières situées sur la ligne de base de la mer territoriale de la République Togolaise.

La mise en œuvre de ce décret donnera au Togo un document juridique lui permettant de protéger son territoire terrestre et maritime.

Dans les divers, le conseil des ministres a écouté un compte rendu du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sur le démarrage le 18 juillet 2011 du dénombrement des agents de la fonction publique, permanents comme non permanents sur l’ensemble du territoire en vue de réactualiser et compléter les données à la fonction publique, à la Direction de la Gestion Informatique du Personnel de l’Etat (DGIPE) et d’améliorer le fichier au niveau de la solde.

Cette opération est réalisée avec l’appui du Programme des Nations-Unies pour le Développement (PNUD) et coutera 55 millions de Francs CFA dont 45 millions sont à la charge du PNUD.

Le conseil a ensuite écouté un compte rendu du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche sur l’évolution de la situation à l’Université de Lomé, avec les discussions qui ont repris entre les responsables des Etudiants, l’Administration et les représentants du corps professoral de l’Université et le Gouvernement. Ces discussions techniques se poursuivront demain jeudi 7 juillet 2011 sur tous les points inscrits par les Etudiants.

Enfin, le Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé a fait le point des mesures prises en relation avec les producteur de ciment, CIMTOGO, FORTIA et Diamond CEMENT pour mettre fin à toutes les perturbations observées sur le marché de l’approvisionnement du ciment.

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