Les délits maritimes inscrits dans le nouveau code pénal

29/09/2016
Les délits maritimes inscrits dans le nouveau code pénal

Protéger les pêcheurs togolais

Les députés ont adopté jeudi à l’unanimité les modifications apportées au nouveau code pénal. 

La pratique de la pêche illicite est interdite, des  peines  d’emprisonnements et des amendes sont prévues en cas d’ abandon de commandement d’un navire à l’entrée et à la sortie des ports et du refus d’un capitaine de navire de faire des constations requises en cas de crime.

A cela s’ajoutent, les infractions relatives à la sécurité de la navigation (dommages causés aux gazoducs, aux oléoducs, aux câbles sous-marins, …).

Enfin, dans le nouveau code pénal, la torture devient un crime imprescriptible dont la légitimité ou la validité ne peut être limitée dans le temps.

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