Les députés exclus ne seront pas réintégrés

08/10/2011
Les députés exclus ne seront pas réintégrés

La Cour de justice de la Cédéao n’a pas donné suite vendredi à une demande de réintégration des 9 députés togolais (ex-UFC) passés à l’ANC estimant qu’elle ne pouvait remettre en cause les décisions de la Cour constitutionnelle du Togo.

Il faut, en effet, indiquer que les décisions de la Cour Constitutionnelle sont inattaquables.

« L'article 106 de notre constitution est clair : les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours, elles s'imposent à tout le monde", rappelle Aboudou Assouma (photo), le président de la Cour, la plus haute juridiction du pays.

Voici le communiqué du gouvernement publié samedi soir

La Cour de Justice de la CEDEAO a statué dans l’affaire Isabelle Manavi Ameganvi et autres députés ex-UFC contre la République Togolaise dont elle avait été saisie sur requête des 9 ex-députés UFC.

La saisine de la Cour de la CEDEAO visait à obtenir une condamnation de la République Togolaise à faire reprendre aux requérants leur siège à l’Assemblée nationale et à obtenir réparation pour le préjudice subie. En attendant la notification de la Cour de justice de la CEDEAO rendue lors de l’audience foraine du 07 octobre 2011, rendue à Porto novo, le gouvernement tient à faire la mise au point suivante

1-   L’Etat Togolais observe d’ores et déjà que la cour de justice de la CEDEAO n’a pas donné suite à la demande des requérants visant leur réintégration à l’Assemblée nationale togolaise. Cette décision tient donc compte caractère définitif et irrévocable des décisions de la Cour constitutionnelle comme le prévoit l’article 106 de notre loi fondamentale.

2-   Des que la décision de la Cour de justice de la CEDEAO lui sera notifiée, le gouvernement l’examinera avec toute l’attention requise

3-   Le gouvernement reste attaché au respect de ses engagements internationaux et des institutions sous-régionale mise en place pour assurer un développement concerté et harmonieux de nos Etats.

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