Mettre un terme au flou juridique

16/03/2011
Mettre un terme au flou juridique

Oui ou non le projet de loi sur les manifestations publiques restreint-il les libertés au Togo. Certains partis d’opposition l’affirment qui organisent jeudi une marche de protestation à Lomé. La majorité assure, au contraire, que le texte offre beaucoup plus de souplesse que la loi précédente.
Un acteur indépendant donne son point de vue dans les colonnes de Forum de la Semaine. Il s’agit de Michael Offerman (photo), le représentant du Haut Commissariat aux Droits de l’homme (HCDH, Onu) dont l’organisation a justement participé à l’élaboration du projet de loi. « Cette loi va permettre (…) d’harmoniser l’exercice de la liberté de manifestation  avec la Constitution et les normes internationales adoptées par le Togo », estime ce fonctionnaire onusien.
Pourriez-vous nous préciser dans quel contexte le gouvernement a initié et adopté ce projet de loi ?
Michael Offerman : « (…) le Togo doit adapter sa législation aux normes du Pacte International relatif aux droits civils et politiques. Un des articles garantit la liberté de réunion. C’est tout à fait normal qu’il y ait une loi qui réglemente l’exercice des réunions et de manifestations publiques.
Au Togo, il y avait beaucoup de manifestations, parfois interdites, parfois autorisées… il y a encore des lois coloniales qui s’appliquent. Un décret signé par le ministre de l’Administration territoriale et celui de la Sécurité qui interdit des marches dans la semaine. Donc il n’y avait pas un cadre  légal vraiment très clair en la matière.
C’est pourquoi le HCDH a proposé au gouvernement de mener une réflexion sur cette question et on s’est alors aperçu que le gouvernement planchait sur le même dossier.
Au mois de décembre dernier, on a travaillé sur les principes généraux qui doivent régir une loi sur les manifestations publiques.
Un séminaire a été organisé le même mois. Le ministre de l’Administration territoriale (Pascal Bodjona, ndlr) était là lui-même et si je ne me trompe pas, l’ANC aussi en était présente. Il y avait également d’autres partis politiques, des organisations de la société civile, des ONG…des membres du gouvernement. Ils ont fait une liste de propositions qui ont été soumises au gouvernement. Puis le gouvernement nous a invité à une session de travail pour examiner le projet gouvernemental.
C’est là qu’on a pris connaissance du projet de loi. On a étudié les différents articles et le lendemain, c’est passé au Conseil des ministres.
Le projet a intégré les différentes remarques et commentaires. C’est très important d’avoir une telle loi parce qu’on est depuis longtemps dans un flou juridique, ce qui n’est jamais bon.
Certes, la majorité mécanique permettra de faire passer la loi au Parlement, mais il y a un débat démocratique qui se fait autour du projet et il fera l’objet de débats. Là aussi, les échanges sont toujours fructueux.

Quelle est l’importance d’une loi de ce type dans un Etat qui se veut démocratique ?
Michael Offerman : Elle permet de mettre un terme au flou juridique qui existe en matière de liberté de manifestation publique.
Désormais, les contours seront bien définis. Cette loi va permettre en outre d’harmoniser l’exercice de la liberté de manifestation  avec la constitution et les normes internationales adoptées par le Togo.

Forum de la Semaine n°900 du 15 Mars 2011

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