Premier vote d’une loi de règlement

Une première à l’Assemblée nationale lundi. Les députés ont adopté les projets de loi de règlement de budget pour les années 2010 et 2011.

La loi de règlement est un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et rectificative. À la fin de chaque exercice, elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat budgétaire qui en découle. Par ailleurs, elle décrit les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget. Elle peut, en outre, comprendre des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents.

Ce principe s’applique à chaque fin d’exercice, mais n’avait jamais encore été engagé. Raison pour laquelle les projets adoptés concernent uniquement les années 2010 et 2011.

Progressivement, le processus va se mettre en place pour valider l’ensemble des budgets antérieurs et à partir de 2016, la loi de règlement sera adoptée pour le budget de l’année précédente.