Sept ans et pas plus

23/12/2011
Sept ans et pas plus

Les membres du Cadre permanent de dialogue et de concertation (CPDC) ont recommandé jeudi que le président de la Cour constitutionnelle soit désormais élu pour un mandat de 7 ans non renouvelable.

Les débats sur les réformes institutionnelles et constitutionnelles se poursuivront lors de la prochaine séance, indique l’institution.

Le CPDC regroupe des partis de la majorité et de l’opposition chargés de réfléchir à un nouveau cadre constitutionnel pour le Togo. L’élection du président de la République, les conditions d’éligibilité et le mode de scrutin ont déjà été évoqués lors des précédentes réunions.

Le communiqué du CPDC

Le Cadre Permanent de Dialogue et de Concertation (CPDC) a tenu jeudi sa 11ème réunion ordinaire.

Cette séance de travail a permis aux membres du CPDC de poursuivre les travaux relatifs à l’examen des réformes institutionnelles et constitutionnelles.

L’essentiel des débats a porté sur la réforme de la Cour Constitutionnelle.

Les membres du CPDC après analyse des articles 99 et 106 du titre 6 de la constitution en vigueur proposent la reformulation des articles 100 et 101 comme suit :

Article 100 : La Cour constitutionnelle est composée de 9 membres désignés pour un mandat de 7 ans renouvelable une seule fois. Trois sont désignés par le président de la République en raison de leur compétence et de leur intégrité. Trois sont élus par l’Assemblée nationale à la majorité des 2/3 de ses membres. Ils doivent être choisis en dehors des députés. Ils doivent être désignés en raison de leur compétence et de leur intégrité. Trois sont élus par le Sénat par la majorité des 2/3 de ses membres. Ils doivent être choisis en dehors des sénateurs. Ils sont  désignes en raison de leur compétence et de leur intégrité. Les 2/3 des membres doivent être des juristes de haut niveau.

Article 101 : Le président de la Cour constitutionnelle est élu par ses pairs et confirmé par décret présidentiel pris en conseil des ministres pour une durée de 7 ans non renouvelables. Il a voie prépondérante en cas de partage.

Le CPDC poursuit les réflexions sur toutes les possibilités de saisine de la Cour constitutionnelle.

Les débats sur les réformes institutionnelles et constitutionnelles vont se poursuivre à la prochaine séance.  

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