Télécommunications : favoriser la concurrence

19/05/2011
 Télécommunications : favoriser la concurrence

Le Conseil des ministres a adopté mercredi un décret qui vise à promouvoir les technologies de l’information et de la communication (TIC). La nouvelle politique vise à faciliter l’accès des TIC aux citoyens togolais par la définition de 4 axes stratégiques, dont l’actualisation du cadre réglementaire afin d’attirer les investissements au Togo et de favoriser une concurrence durable et dynamiser le marché pour permettre l’émergence d’offres de services de qualité à des prix abordables.
Voici le compte rendu du Conseil des ministres
Le conseil des ministres s’est réuni ce jour 18 mai 2011 au palais de la présidence de la République sous la présidence de son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
Quatre (4) avants projets de lois, deux (2) projets de décrets et trois (3) communications ont été examinés au cours de ce conseil.
Les quatre (4) avants projets de lois qui ont été adoptés et deviennent donc des projets de loi qui doivent passer à l’Assemblée Nationale pour adoption relèvent tous du domaine maritime. Ils ont été présentés par le ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération.
Le premier projet de loi porte autorisation de l’adhésion du Togo à la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes signée à Hambourg le 27 avril 1979. Cette convention vise à améliorer les moyens de recherche et de sauvetage qui répondent aux besoins du trafic maritime, dans une approche régionale et de coordination entre les services de recherche et de sauvetage.
L’adoption de cette convention sera une suite à l’accord multilatéral de mise en place du centre de coordination des opérations de recherche et de sauvetage maritime de Lagos qui est un centre régional.
En ratifiant cette convention, le Togo travaillera dans ce domaine en collaboration avec les pays voisins et pourra bénéficier en cas de besoin, de l’assistance technique de l’organisation maritime internationale.
Le deuxième projet de loi autorise l’adhésion du Togo à la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC) signée à Londres le 27 novembre 1992. Il s’agit d’une convention qui garantit une indemnisation équitable et juste des personnes qui subissent des dommages du fait de pollution résultant de fuites ou de rejets d’hydrocarbures provenant de navires et permet d’adopter des règles de procédure uniforme sur le plan international pour définir les questions de responsabilité et de réparation.
Après l’adoption de ce texte, notre pays devra intégrer dans les textes nationaux de procédure civile les modalités de constitution et de répartition du fonds qui est à la charge du propriétaire du navire pollueur.
Le troisième projet de loi autorise l’adhésion du Togo à la convention internationale sur la prévention, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (OPRC90) adoptée à Londres le 30 Novembre 1990.
Ce texte est un instrument de prévention et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures.
Il pose les principes de mise en place de plans d’urgence préétablis dans les Etats membres afin de faire face à la pollution marine ainsi que la coopération qui doit exister entre les Etats sur le plan régional ou sous-régional pour mieux combattre les pollutions importantes, souvent transfrontalières.
La position stratégique du Port Autonome de Lomé dans le Golfe de Guinée qui connait un trafic très important surtout en matière de transport de produits pétroliers explique notre adhésion à cette convention. Ceci permettra d’être à même de répondre à d’éventuels catastrophes de pollution par les hydrocarbures et d’avoir recours à l’aide international en cas de besoin.
Le quatrième projet de loi porte autorisation de l’adhésion du Togo à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, signée à Londres le 13 Février 2004.
La gestion des eaux de  ballast et sédiments désigne les processus mécanique, physique, chimique et biologique utilisés isolément ou parallèlement, pour éliminer ou rendre inoffensif les organismes nuisibles et les agents pathogènes présents dans ces eaux et dans les sédiments des navires, et pour prévenir, réduire au minimum et éliminer les risques pour l’environnement, la santé humaine, les biens et les ressources dus au transfert d’organismes aquatiques nuisibles et d’agents pathogènes grâce au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.
Le premier décret adopté porte approbation de la déclaration de politique sectorielle pour la promotion des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) 2011-2015. Il a été présenté par la Ministre des Postes et Télécommunications.
Cette nouvelle politique fait suite à la déclaration de 1996 relative aux postes et télécommunications qui avait donné naissance à la séparation des deux secteurs des postes et télécommunications, à la création de l’Autorité de Régulation des secteurs des Postes et Télécommunications (ART&P) et la création des opérateurs, Togo Télécom et Togo cellulaire et l’arrivée sur le marché d’Atlantique Télécom Togo et l’opérateur de service de télécommunications internationales par voix sur IP (café informatique).
La nouvelle politique vise à faciliter l’accès des TIC aux citoyens togolais par la définition de quatre (4) axes stratégiques à savoir :
-    Actualiser le cadre réglementaire afin d’attirer les investissements et favoriser une concurrence saine et durable ;
-    Dynamiser le marché afin de favoriser l’émergence d’offres de services de qualité à des prix abordables ;
-    Renforcer les infrastructures pour couvrir l’essentiel du territoire et relier le Togo aux pays voisins en s’appuyant sur les meilleures technologies permettant l’accès des populations urbaines et rurales aux services de télécommunications ;
-    Généraliser l’utilisation des TIC dans tous les domaines de la vie socio-économique du pays.
Ce document a été validé au cours d’un atelier qui a réuni les représentants de tous les ministères, les opérateurs et les bailleurs de fonds du 3 au 5 mars 2011.
Le deuxième projet de décret qui porte création du comité de supervision de la stratégie nationale du logement et présenté par le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, a été examiné en première lecture. Son adoption définitive interviendra au cours d’un prochain conseil des ministres.
La première communication adoptée par le conseil des ministres porte sur l’état des lieux du service public de la justice et les approches de solution pour faire de la justice togolaise, une justice plus performante et plus juste au service des  citoyens et du développement.
Présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, cette communication est une analyse sans complaisance des problèmes de notre administration de la justice et du fonctionnement des différentes juridictions et des résultats obtenus à ce jour par le programme national de modernisation de la justice démarré en Août 2005, et cette analyse est conclue par des propositions fortes pour sortir la justice de l’ornière.
La deuxième communication a été présentée par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale. Elle est relative aux élections sociales au Togo afin de fixer la représentativité des organisations syndicales.
Tous les acteurs sont engagés dans ce processus, les textes et les procédures devant permettre la réussite de ces consultations sont adoptés et bientôt ces consultations seront lancées.
La dernière communication a été présentée conjointement par les ministres de l’environnement et des ressources forestières, et des mines et de l’énergie.
Elle porte sur les dispositions qui sont actuellement examinées avec l’ensemble des partenaires pour arriver à mettre fin à l’exploitation du sable de mer sur le littoral afin de protéger nos côtes maritimes contre l’érosion, en offrant aux acteurs de l’exploitation du sable marin , d’autres sites d’exploitation notamment de sable silteux qui est d’ailleurs selon les études de très bonne qualité pour la construction de bâtiments et de génie civil.
Le conseil a ensuite examiné des points de divers. Dans ces divers, le conseil a adopté au titre du ministère de la justice, deux (2) décrets, l’un vise la mise à la disposition de la fonction publique du procureur de la République près le tribunal de première instance de première classe de Lomé, l’autre vise la mise à la disposition des cours d’appel de Lomé et de Kara, de nouveaux magistrats stagiaires ; et au titre du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat, un décret de nomination du directeur de cabinet.

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