Le conseil des ministres a examiné vendredi un projet de décret portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme.
Le constat des autorités est que très peu de permis de construire son déposés. En cause, la lourdeur des procédures administratives, mais également la méconnaissance des textes réglementaires.
De fait, chacun construit sa maison comme il l’entend sans aucune règle d’urbanisme et de sécurité.
Le gouvernement a donc donné mandat au ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et du Cadre de vie de procéder à une relecture, voire à une refonte totale du décret relatif à l’urbanisme et au permis de construire en vigueur depuis 1967.
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux (nouvelle construction et travaux sur construction existante).
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