Le 30 janvier dernier, le Conseil des ministres de l’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) a adopté un nouvel Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE).
La première partie du texte énonce des dispositions générales, communes à toutes les formes de sociétés commerciales : règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, liens de droit entre sociétés, transformation, fusion, scission, apports partiels d’actifs, dissolution, liquidation, nullité de la société et des actes sociaux, formalités diverses et règles de publicité. Outre les importantes clarifications apportées, le nouvel AUSCGIE consacre les conventions extrastatutaires, devenues d’usage courant dans la vie des affaires, de même qu’il prévoit la nomination d’un administrateur provisoire, en cas de crise entre associés rendant impossible le fonctionnement normal de la société.
La deuxième partie règlemente les diverses formes de sociétés commerciales : société en nom collectif (SNC), société en commandite simple (SCS), société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), Société en participation, société de fait, groupement d’intérêt économique (GIE) et, innovation majeure, société par actions simplifiée (SAS). Le nouveau texte introduit également d’importantes dispositions de droit boursier, de même qu’il améliore le traitement des conventions réglementées afin d’améliorer la gouvernance des sociétés. Par ailleurs, la possibilité pour les actionnaires et les administrateurs de participer par visioconférence aux réunions de l’assemblée générale ou du conseil d’administration est instituée.
La troisième partie édicte, enfin, des incriminations relatives à la constitution, à la vie, à la dissolution et à la liquidation des sociétés commerciales, étant précisé que les sanctions afférentes aux infractions ainsi prévues doivent être précisées par la loi nationale de chaque Etat Partie.
Chaque pays membre de l’OHADA, dont le Togo, est supposé mettre en œuvre ce nouvel Acte.
Pour comprendre les innovations apportées, pour s’y adapter, pour répondre avec pertinence aux demandes des clients, la Chambre nationale des Notaires du Togo organise depuis lundi une session de formation pour ses membres.
L’OHADA compte parmi ses membres le Bénin, le Burkina, le Cameroun, le Gabon, le Mali, le Niger, la RDC, le Sénégal et le Togo, notamment. Au total, 17 Etats y ont adhéré.
L’objectif premier de l’organisation est de remédier à l’insécurité juridique ; la plupart des textes relatifs au droit commercial datant de l’époque coloniale.
Très peu de réformes ont été entreprises jusqu'alors, chaque Etat légiférant sans tenir compte de la législation des Etats de la zone franc.
L’harmonisation des réglementations est devenue un impératif dans un contexte de croissance et de mondialisation.
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