A aucun moment, l’arrêt rendu il y a quelques jours par la Cour de justice de la Cédéao fait mention d’une quelconque obligation de remettre en liberté Kpatcha Gnassingbé, auteur de la tentative de coup d’Etat d’avril 2009 au Togo.
Les avocats de l’Etat togolais ont rappelé mercredi cette évidence.
«La Cour de justice n’a pas ordonné la libération de Kpatcha Gnassingbé et coaccusés dans sa décision du 3 juillet dernier car trouvant légal l’arrestation liée à la tentative de coup d’Etat. », a rappelé Me Gabriel Archange Dossou, porte-parole du collège d’avocats.
La juridiction régionale s’est limitée à exiger des autorités le versement d’une indemnité aux ‘victimes de tortures’ et 3 millions aux autres condamnés, a précisé Me. Dossou.
La Cour de justice de la Cédéao connaît des questions liées aux réparations des droits humains. Elle n’est pas une Cour de cassation ou une Cour d’appel. Les condamnations prononcées par les juridictions nationales sont définitives.
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