La dimension politique de l'exequatur

23/11/2016
La dimension politique de l'exequatur

Force exécutoire

Le Togo est devenu le 7e pays africains membre de l’OHADA* à désigner un juge compétent pour accorder l'exequatur.  

L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement (ou à une sentence arbitrale) rendu à l'étranger. 

La décision d'exequatur n'est, en tant que telle, susceptible d'aucun recours, dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance ou de l'imperfection des pièces soumises au juge de l'exequatur ne constituent pas un des cas d'ouverture du recours contre la sentence. 

En matière civil, c’est le président du tribunal de première instance qui est le juge compétent pour accorder l’exéquatur.

L'exequatur est empreint d'une forte dimension politique liée à la souveraineté car il a pour objet la reconnaissance, et généralement, l'exécution dans un État, d'un jugement rendu dans un autre État.

* L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) est une organisation intergouvernementale à but juridique. Elle comprend la Côte d’ivoire, le Cameroun, le Bénin,  le Burkina-Faso, le Sénégal, le Tchad et le Togo

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