Le bulletin N°3 bientôt disponible partout

31/10/2016
Le bulletin N°3 bientôt disponible partout

Nouveau volet de la modernisation de la justice

Il sera bientôt possible à tout citoyen de demander un extrait de son casier judiciaire sans être contraint de se rendre au Palais de justice dont dépend son domicile et d’attendre de longues heures. 

La délivrance se fera quelques jours après la demande grâce à la mise en place d’un système informatisé national. Le délai d’obtention dépendra de la forme de la demande, électronique ou par courrier.

L’extrait est souvent demandé par des employeurs ou des administrations à l’étranger pour l’établissement de pièces légales.

L'inscription de condamnations sur le casier judiciaire peut constituer un handicap, notamment dans le cadre d'une recherche d'emploi. Il est en effet fréquent qu'un extrait de casier judiciaire soit demandé par les recruteurs ou que l'accès à certaines professions soient conditionnées à l'existence d'un casier vierge. 

Il existe en général plusieurs bulletins différents au sein d'un même casier judiciaire. Ils diffèrent d'une part en fonction de leurs conditions d'accès, plus ou moins strictes, et d'autre part en fonction de la nature des condamnations qu'ils contiennent. Certains sont consultables uniquement par les autorités judiciaires, administratives et militaires, d’autres (bulletin N°3) par les particuliers (la personne concernée ou son représentant légal).

Un projet de loi relatif à l’accès à ces données au niveau national sera prochainement soumis en conseil des ministres avant de prendre le chemin de l’Assemblée.

Ces nouvelles dispositions sont le résultat des efforts menés pour moderniser la justice et de la volonté des pouvoirs publics de renforcer la démocratie et les libertés.

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