Requête irrecevable

31/05/2019
Requête irrecevable

L'ANC n'a pas d'élus à l'Assemblée

L’Alliance nationale pour le changement (ANC, opposition) avait introduit le 22 mai dernier une requête en annulation auprès de la Cour constitutionnelle.

La raison ? Le parti dirigé par Jean-Pierre Fabre s’étonnait que le projet de loi de réformes constitutionnelles basé uniquement sur 3 articles ait abouti à la révision de … 29 articles.

Des articles relatifs à l’immunité des anciens chefs d’Etat, à l’état d’urgence, à la Cour des comptes, à la Haute Cour de Justice, notamment.

La requête a été déclarée irrecevable pour défaut de qualité des requérants.

Etant membres d'un parti politique, n'étant pas députés, les requérants n'ont pas qualité à saisir la Cour pour la régulation du fonctionnement de l’Assemblée nationale', souligne l’arrêt publié jeudi.

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