Améliorer les pratiques commerciales

02/07/2012
Améliorer les pratiques commerciales

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) et les autorités togolaises procèdent depuis lundi à Genève à l’Examen de la politique commerciale du Togo (MEPC).

Tous les Membres de l'organisation font l'objet de cet audit, dont la fréquence varie en fonction de leur part dans le commerce mondial. Pour le Togo, la dernière présentation remonte à juillet 2006.

Kwesi Séléagodji Ahoomey-Zunu, le ministre du Commerce et Noupokou Dammipi, le ministre des Mines et de l’Energie sont venus présenter leur rapport.

Un autre document d’analyse est présenté par le secrétariat général de l’OMC. Les deux parties auront à confronter leur point de vue avant la rédaction d’un rapport de synthèse destiné à améliorer les pratiques commerciales du Togo.

L’OMC dresse un bilan exhaustif de la situation économique au Togo.

L'économie a progressé à un rythme généralement soutenu durant 2006-11, malgré un contexte difficile (inondations catastrophiques, et crises alimentaire, pétrolière et financière à l'échelle mondiale). La croissance économique a été favorisée par les importantes réformes politico-économiques poursuivies par le Togo depuis son dernier examen en 2006 et par le rétablissement de sa coopération avec la communauté internationale.  Les réformes économiques, y compris structurelles, ont couvert plusieurs domaines.

En effet, note l’organisation, en vue d'une meilleure performance fiscale, les autorités ont réduit les taux de certains impôts directs; les exonérations des droits et taxes de porte, accordées aux importations mises à la consommation domestique (33% du total en 2009), ont également été contenues. Malgré les résultats encourageants, le Togo demeure très dépendant de la taxation du commerce extérieur. Il n'est pas encore parvenu à respecter le seuil de référence (17%) défini au sein de l'UEMOA en matière de taux de pression fiscale. Cette situation serait attribuable à l'importance des activités agricoles (y compris élevage et pêche), généralement plus difficiles à fiscaliser, dans l'économie togolaise.

Le renforcement de la gestion des finances publiques a également consisté en des mesures portant sur la planification des dépenses prioritaires, les contrôles financiers, et l'amélioration de la discipline dans la passation des marchés publics. Toutefois, les déficits budgétaires (hors dons) ont persisté tout au long de la période 2005-11, en raison de l'ampleur des dépenses publiques liées aux crises alimentaire et pétrolière, et aux projets d'amélioration des infrastructures de base.  En général, les appuis budgétaires accordés par les partenaires au développement ont presque comblé le déficit.  

Par ailleurs, à l'exception d'un dérapage en 2009, lié à des recrutements dans l'éducation et la santé, le Togo a respecté l'objectif communautaire concernant la masse salariale rapportée aux recettes fiscales (35% au maximum);  le respect de cet objectif en 2011 demeure incertain.

Le Togo applique les politiques monétaire et de change de l'UEMOA. Généralement contenue à des niveaux modérés, l'inflation n'a enregistré que des hausses isolées, rythmées essentiellement par les pénuries de denrées alimentaires et les pics du cours du pétrole.  À l'instar d'autres pays de l'Union, le Togo a pris des mesures exceptionnelles pour contenir l'inflation, notamment à travers la mise en vente des réserves de céréales, et la subvention des prix des engrais et des semences. Par ailleurs, les prix des produits pétroliers et de l'électricité ont été maintenus artificiellement bas, le Gouvernement ayant renoncé à une partie des droits et taxes qu'il devrait prélever. 

D'importants prêts improductifs, notamment aux entreprises publiques, accumulés durant la crise socio-politique ont conduit les autorités à recapitaliser les cinq principales banques au Togo en 2008. Le coût de cette restructuration financière, y compris la prise en charge des créances improductives par l'État, a été estimé à 6,2% du PIB. Selon le FMI, le redressement du crédit à l'économie n'a pas encore rétabli la viabilité de l'intermédiation financière au Togo, en raison de l'absence d'une profonde restructuration opérationnelle.

Le déficit du compte courant de la balance des paiements a maintenu une tendance à la baisse, passant de 15,3% du PIB à 6,7% durant la période 2006-11 (tableau I.2).  Son évolution reflète la progression soutenue des transferts courants et la stabilité du déficit commercial (biens et services). Le solde du compte de capital et d'opérations financières est resté excédentaire.

Dans l'ensemble, souligne l’OMC, l'économie togolaise reste vulnérable aux chocs exogènes, y compris les aléas climatiques et les fluctuations des cours des matières premières sur les marchés mondiaux. Cette vulnérabilité est aggravée par les effets persistants de la longue crise socio-politique que le Togo a connue. 

L’organisation rappelle que la principale structure d'appui aux entreprises est la Chambre de commerce et d'industrie du Togo (CCIT), établissement public créé sous sa forme actuelle en 2007.Depuis 2008, la CCIT abrite le Centre de formalités des entreprises (CFE), une institution créée en 2000 avec un objectif de guichet unique où seraient effectuées toutes les formalités de création, de modifications et de dissolution d’entreprises. Ce dernier est censé regrouper en un seul endroit tous les services administratifs intervenant dans les formalités y afférentes.  Selon les informations disponibles, le CFE n'a pas changé grand-chose pour le secteur privé;  il n'a pas vraiment conduit à une diminution des délais de création d'entreprise.  L'une des raisons en est que les personnes désignées pour travailler au CFE n'ont pas l'autorisation de signature.

Comme indiqué dans son Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), le Port autonome de Lomé (PAL), et dans une moindre mesure les deux aéroports et la zone franche sont des atouts économiques clefs du pays car les services annexes au transport, y compris les services liés au transit international (manutention, entreposage, entretien, transitaires, autres services annexes aux transports) qui y sont fournis sont perçus par le gouvernement comme l'une des principales sources potentielles de croissance économique et de réduction de la pauvreté.  La politique commerciale dans ces secteurs – essentiellement de services – est donc centrale au développement économique du pays. Parmi les autres objectifs déclarés du Gouvernement figure aussi la promotion du commerce des exportations agricoles et des exportations non traditionnelles telles que le ciment.  

Pour l’OMC, il est important de mettre en place un régime juridique d'investissement et de commerce simple, stable et transparent qui s'applique de la même manière à tous les opérateurs économiques afin de favoriser la concurrence.  

Un nouveau Code des investissements a été promulgué le 20 janvier 2012. Un décret portant application de cette loi, un décret portant organisation et fonctionnement de l'Agence de promotion des investissements et de la zone franche (API-ZF) et un décret portant application de la loi sur la zone franche et dissolution de la "SAZOF" (voir ci-après) étaient en cours de préparation en avril 2012.  

Ce nouveau Code offre, selon l’OMC, des garanties notamment de non-discrimination, de transfert des capitaux et de leur rémunération, et de protection des investissements par l'État pour tout projet nouveau ou d'extension d'une entreprise existante;  il contient également des dispositions concernant le règlement des différends.  De plus, pour la production de biens et de services (à l'exception des domaines spécifiés comme couverts par d'autres législations, par exemple les mines, services bancaires et d'assurance, entreprises sises en zone franche, de même que les activités de négoce, courtage et stockage de produits autres que végétaux, animaux et halieutiques, gestion des infrastructures portuaires ou aéroportuaires), le Code prévoit des "mesures incitatives pour le développement des investissements."  

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Informations complémentaires

TRADE POLICY REVIEW.pdf 1,11 MB

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