Garanties démocratiques
Le gouvernement a adopté mercredi en conseil des ministres l’avant-projet de loi organique fixant la composition et le fonctionnement des services du Médiateur de la République.
Le Médiateur a la compétence de recevoir les déclarations de patrimoine des hautes personnalités, hauts fonctionnaires, agents publics …
Mais ses fonctions sont plus larges. Il a la possibilité de mener des enquêtes afin de s’assurer de la qualité et de l’équité des services publics.
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