Une mesure discriminante

12/10/2021
Une mesure discriminante

Le gouvernement devra revoir sa copie

La Cour constitutionnelle a rétoqué un projet d’ordonnance du gouvernement. 

Pour lutter contre la pandémie, l’accès aux bâtiments administratifs devait être subordonné à la présentation d’une preuve de vaccination contre le Coronavirus ou un test PCR négatif datant de moins de 72h et ce, dans les préfectures du Golfe et d’Agoe-Nyivé. 

Pour la Cour, prendre un périmètre d’application qui comprend exclusivement les préfectures du Golfe et d’Agoe Nyivè au lieu de revêtir une portée générale, c’est méconnaître le principe d’égalité.

L’institution estime que le projet d’ordonnance est contraire à l’article 11 de la Constitution en tant qu’il ne dispose que pour les préfectures du Golfe et d’Agoe-Nyivé et non à un niveau national.

Cette affaire illustre en tout cas la belle vitalité démocratique de ce pays.

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