Privilégier la négociation

Le décret relatif à la représentativité des syndicats et à l’exercice du droit de grève a été rendu public mercredi. L’idée est de dépoussiérer les textes existants. 

L’article 8 précise que l’Etat prend les dispositions nécessaires pour assurer l'exercice du droit de grève à tout travailleur, qui peut défendre, dans les conditions prévues par les lois et règlements, ses droits et ses intérêts professionnels, soit individuellement, soit collectivement ou par l'action syndicale. Le droit de grève s'exerce dans le respect des droits et des libertés du personnel non-gréviste et des lois et règlements en vigueur, en particulier dans les conditions prévues par le présent décret.

Pour être légale, une grève doit faire l'objet de négociations préalables entre les parties et être précédée d'un préavis de 10 jours notifié à l'employeur et à l'inspecteur du travail et des lois sociales du ressort par une ou des organisations syndicales régulièrement constituées et reconnues représentatives conformément aux lois et règlements en vigueur. 

Tout préavis initié par une organisation syndicale dont l'existence légale ou la représentativité ne sont pas établies n’est pas recevable.

Le décret fixe les limites au droit de grève.

Est interdite toute grève à caractère général ou à durée illimitée, tout mouvement déclenché en violation des dispositions d'un accord de conciliation ou d'une sentence arbitrale ayant acquis force exécutoire, toute grève qui s'exerce sur les lieux de travail, à leurs périmètres ou abords immédiats et/ou accompagnée de menaces ou d'actes de violence, d'intimidation ou d'occupation violente des lieux de travail ou de leurs abords immédiats.