Garanties en matière de règlement des litiges commerciaux

01/01/2020
Garanties en matière de règlement des litiges commerciaux

Un environnement juridique plus stable

La justice commerciale fait un bond dans la modernité. Les entreprises pourront désormais effectuer des assignations, via un avocat ou un huissier, par voie électronique. La signification sera faite par voie électronique et sur support papier.

C’est l’une des innovations de la loi sur les juridictions commerciales adoptée par les députés en début de semaine.

L’objectif est d'améliorer la procédure et de contribuer à l’amélioration du climat des affaires', explique Pius Kokouvi Agbétomey, le ministre de la Justice.

Autre nouveauté, la procédure ne pourra pas excéder 100 jours.

Les petits litiges représentant des sommes modiques seront traités par une Chambre dédiée.

Lomé et Kara disposent depuis un an de tribunaux de commerce. Seul celui de la capitale fonctionne pour le moment.

Les entreprises ont besoin d’un environnement juridique stable qui les aide dans leur développement. 

La justice commerciale, qui regroupe l’ensemble des juridictions et organes intervenant dans le domaine du contentieux économique et commercial, offre des garanties en matière de règlement des litiges. 

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