Garde à vue : les avocats veulent faire respecter le droit

05/11/2018
Garde à vue : les avocats veulent faire respecter le droit

La garde à vue prévoit la présence d'un avocat

Fréquemment relayée par les médias dans de multiples affaires, mise en scène au cinéma, la garde à vue n’en demeure pas moins une procédure méconnue pour la majorité des Togolais, souvent considérée à tort comme symbole de culpabilité d’une personne.

Bien que les dispositions du Code de procédure pénale stipulent les conditions de sa mise en œuvre, il existe peu d’indications pratiques quant à la compréhension et à la maîtrise du déroulé de cette mesure en faveur du mis en cause.

Parce qu’au delà d’une mesure privative de liberté, la garde à vue est avant tout une épreuve – un mélange de marathon et jeu d’échec face auquel le mis en cause doit être mis en condition, dans l’idéal préparé.

Le Code de procédure pénale consacre la garde à vue comme mesure permettant de restreindre la liberté d’aller et venir d’une personne pour les besoins d’une enquête ou d’une instruction, au sein des locaux des services de police judiciaire ou de gendarmerie.

La raison à cela est qu’il existe contre cette personne une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie par une peine de prison.

Un des droits accordés au gardé à vue est celui d’être assisté par un avocat dès le début de la procédure.

L’avocat pourra être directement choisi par le mis en cause qui indiquera aux officiers de police judiciaire son identité afin que ce dernier soit prévenu par la permanence du barreau.

Dans l’hypothèse où il serait injoignable ou si le gardé à vue n’en connaitrait pas, il pourra lui en être commis un d’office.

Le mis en cause aura enfin la possibilité et le choix de se défendre seul sans solliciter son assistance.

Voilà pour le droit. Dans la pratique, ces dispositions ne sont pas systématiquement appliquées.

‘Le principe de la présence obligatoire de l’avocat doit être respecté pour que l’avocat ne soit pas là à regarder, mais accomplisse tous les actes de la profession notamment l’étude du dossier, la défense pour un jugement crédible’, a déclaré lundi Me Rustico Lawson-Banku, le Bâtonnier.

Le Barreau va se battre pour une mise en application effective de cette obligation et espère le soutien du ministère de la Justice.

Interrogé, les services du Garde des Sceaux ont indiqué que dans le cadre de la réforme du secteur, la présence des avocats lors des gardes à vue était non seulement souhaité, mais prévu par le Code de procédure pénale.

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