Pas de recours possible

26/04/2021
Pas de recours possible

L'ARCEP est dans son rôle selon la Cour

TogoCom (Groupe Axian) devra s’acquitter d’une amende record de plus d'un milliard de Fcfa.

L’opérateur a été débouté par la Cour suprême lundi.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui lui reprochait de violer le principe de non différenciation tarifaire on/off-net, lui avait infligé cette amende.

Pour la plus haute juridiction togolaise, l’ARCEP est bien habilitée à prendre une telle décision et non les tribunaux.

De surcroît, estime la Cour, le montant réclamé est conforme au CA de TogoTelecom en 2019 (1 % du chiffre d’affaires certifié de l’exercice 2019). 

Dans un communiqué publié dans l'après-midi, l'ARCEP parle d'un 'tournant historique' qui illustre son rôle de protection et de droits des consommateurs. 

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