Ce qui va changer au Togo

L'hebdomadaire L'Union, paru vendredi, dresse un état des lieux de la situation politique et économique au Togo et égrène les projets gouvernementaux en matière de transparence financière, de gestion professionnelle dans les sociétés d'Etat, de mise en place de l'inspection des finances et de la Cour des comptes et de la revitalisation du secteur des phosphates. Le journal indique par ailleurs que le budget 2009 devrait être voté avant Noël.

Enfin, l'union souligne que les autorités souhaitent accorder un statut plus marqué à l'opposition. « L'idée qui germe désormais chez le chef de l'Etat et sa suite est de faire de l'opposition togolaise un acteur entier de la gestion politique », écrit l'hebdo. Voici une sélection d'articles publiés par L'Union.

Le Togo en Economie et Finances

C'est un Togo dans lequel les autorités réclament, au plan national, une reconnaissance unanime dans les différents actes posés. Mais le contraste est que la panier de la ménagère ne ressent pas le coup. Des efforts sont certes faits au plan des structures et des gestes dont l'absence avait éloigné le pays de l'orthodoxie financière. Pour tendre vers cet idéal, le pouvoir de Faure Gnassingbé devra combattre tous ceux qui veulent ramer à contre-courant. Pour un vrai retour à l'orthodoxie financière. De quoi unir pouvoir politique et population.

Les sociétés d'Etat bientôt passées au contrôle

«Bientôt un appel à candidature pour le Commissariat au Compte et pour l'audit des Sociétés d'Etat, dès que le Gouvernement aura homologué par décret le barème de rémunération des experts comptables et les comptables agréés». Ce sont les termes d'une annonce faite par la cellule de pilotage de la politique des reformes économiques. Cette étape succède à une précédente qui avait permis à une commission ad hoc d'agréer des auditeurs et commissaires aux comptes désormais habilités à opérer sur les comptes publics. Depuis le 6 juin, le ministère des Finances a ainsi validé une liste de 16 Experts comptables et comptables agrées à l'expertise comptable et au commissariat aux comptes, 15 cabinets agréés à l'expertise comptable et au commissariat aux comptes, 2 Comptables agréés et ayant été agréés à toutes sortes d'audits excepté l'audit financier et le commissariat aux comptes et 3 Sociétés agréées au titre de consultants. 7 autres dossiers furent rejetés pour non-conformité.

La nouvelle démarche vise à passer au contrôle la gestion faite des sociétés d'Etats, surtout que certaines n'ont pas connu cet examen depuis plusieurs années. Une voie ouverte à toutes les dérives. Le cas de l'ex-OTP révélé la semaine dernière à la représentation nationale n'est point isolé. Le commissaire aux comptes est un organe de contrôle dont la compétence peut aller au-delà des comptes pour embrasser la régularité de la vie juridique de la société. C'est donc un contrôle comptable, financier et juridique. La gestion transparente et saine des entreprises publiques est devenue une exigence des bailleurs de fonds dans un monde où les financements extérieurs restent le fruit des contribuables d'autres peuples. Le budget exercice 2009 ambitionne d'atteindre cet objectif, à défaut empêcher un temps soit peu que l'argent public passe impunément par des circuits non maîtrisés. Vivement que tout ceci permette de gagner quelque chose de plus.

Le budget 2009 attendu avant Noël

La déduction est faite à partir du calendrier de travail établi par la commission des finances et des échanges de l'Assemblée nationale. Celle-ci devrait entamer l'étude du projet de loi de finances le 26 novembre, et ceci pour un temps maximal de trois semaines. Le vote en plénière par l'ensemble des députés pourrait intervenir le 22 décembre 2008. Visiblement, le gouvernement a tout fait, à travers la direction du Budget, pour adopter plus tôt le document des prévisions de recettes et de dépenses pour 2009. Ceci devra permettre aux honorables du parlement d'avoir le temps nécessaire pour pénétrer le travail gouvernemental et éviter de voter par pur suivisme. L'expérience de l'année dernière avec un budget adopté in extremis le 31 décembre a été une amère, même si on peut trouver des excuses dans les missions tardives de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI) et la tenue des législatives vers la fin 2007.

Pendant l'examen en commission des articles du projet de loi de finances, toute commission peut désigner un ou plusieurs de ses membres à l'effet de participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission des finances. A cette fin, depuis deux semaines, tous les députés ont reçu copie du projet. Les amendements au projet de la loi de finances de l'année sont reçus par la commission des finances au plus tard quatre jours à compter de la distribution du rapport général pour les articles de la première partie du projet et les articles de la seconde partie dont la discussion n'est pas rattachée à une rubrique budgétaire.

Vers l'opérationnalité de l'Inspection des Finances

Créée courant 2008 par décret présidentiel, l'Inspection générale des finances (IGF) fait sa dernière touche pour mettre en place ses textes de fonctionnement. L'IGF, qui joue un rôle avoisinant celui de la Cour des comptes, exerce pour sa part un contrôle en cours d'exécution des finances publiques. Placée sous l'autorité du ministre chargé des finances, l'IGF est animée par un inspecteur général des finances assisté d'un adjoint, et des inspecteurs des finances et des vérificateurs.

L'inspection générale des finances exerce une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative, économique et financière. Elle exerce un contrôle sur les opérations réalisées par les ordonnateurs de recettes et de dépenses publiques ainsi que sur les comptables publics ; elle s'assure de la régularité et de la conformité des opérations et vérifie la matérialité de la dépense publique, notamment la réalité du service fait. L'IGF apprécie la qualité et la performance de la gestion des ordonnateurs et des comptables publics et peut formuler des propositions en vue d'accroître leur rendement. En outre, l'inspection des finances assure le suivi du programme de lutte contre la fraude fiscale sous toutes les formes et notamment les fraudes liées aux relations financières du Togo avec l'étranger. Les inspecteurs des finances et les vérificateurs sont indépendants vis-à-vis des administrations, services et organismes qu'ils contrôlent et libres dans l'appréciation des faits qu'ils examinent et des conclusions qu'ils en tirent.

A l'analyse, cette nouvelle structure devra jouer un rôle d'éveil contre les mauvais réflexes du passé des commis de l'administration des finances. Et c'est ici que, dès le départ, elle ne doit faire l'objet de défiance et de crainte. Contrairement à ce qui se raconte actuellement dans les couloirs du CASEF, le chantre financier. Les mauvaises langues voient déjà dans l'équipe de l'IGF un ancien habitué des lieux, voire un protégé, dont le passé récent est entaché par une affaire de disparition de fonds dans une institution régionale qui lui a valu des démêlées judiciaires. N'eut été…

Le pouvoir actuel doit donc être regardant pour ne pas livrer tôt à l'échec les innombrables efforts consentis depuis 2005, lesquels viennent de permettre au pays de franchir un nouveau palier : l'élection à l'initiative PPTE.

La Cour des comptes à 300 millions de F CFA

Ce budget prévisionnel fixé par le gouvernement dans le projet de loi de finances 2009 confirme l'effectivité de cette institution de contrôle pour l'année prochaine. Si le texte est adopté en l'état par la plénière du parlement, les magistrats vont ainsi bénéficier d'une cagnotte de 200 millions de francs CFA comme indemnités sur une prévision totale de 300 millions.

En rappel, la Cour des Comptes juge les comptes de gestion des comptables publics. Elle assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics et des entreprises publiques, assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances, procède à toutes études de finances et de comptabilité publique qui lui sont demandées par le Gouvernement, l'Assemblée Nationale ou le Sénat.

La Cour des Comptes établit un rapport annuel adressé au Président de la République, au Gouvernement et à l'Assemblée Nationale et dans lequel elle fait état, s'il y a lieu, des infractions commises, et des responsabilités encourues. Les membres de la Cour des Comptes ont la qualité de magistrat. Ils sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Les fonctions de membre de la Cour des Comptes sont incompatibles avec la qualité de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute autre activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale.

Onze années sans contrôle pour le phosphate

Le ministre des Mines Dammipi Noupokou et les parlementaires ne pensaient trop dire en évoquant un désastre dans la gestion de l'Office togolais des phosphates (OTP), aujourd'hui Société nationale des phosphates du Togo (SNPT), en passant par IFG-TOGO.

Face à la pluie des questions orales des députés le 20 novembre 2008, le Ministre a opposé un exposé qui met en lumière toute l'opacité qui a prévalu à l'OTP pendant des années. Pas de comptabilité, pas de rapport d'activités, des contrats complaisants, etc. Conséquence : le fleuron de l'économie du Togo a sombré par la simple volonté de certains de ses fils. Un simple détour dans les villages environnants du site d'extraction du minerais fait observer ce que d'aucuns appellent «crime». C'est un luxe d'avoir de l'eau potable. Ne demandez pas le courant et les routes ! Seule la cité des fonctionnaires a droit à ce luxe. Aujourd'hui, les terres cultivables sont détruites par la chaîne du phosphate ; ceci oblige des paysans à devenir des nomades des champs. D'autres sont obligés de recourir à des prêts fonciers, très usuriers, pour subvenir aux besoins quotidiens. D'autres encore sont devenus des métayers bien que disposant des terres au départ.

Voilà des situations réelles qui n'ont jamais été prises en compte, peut-être. Car, depuis ce 20 novembre, il est dit qu'une somme de 200 millions de francs CFA est reversée chaque année à la préfecture au titre de dédommagement. Il est aisé d'en retracer le parcours. La même situation est vécue à Tabligbo avec la société de production du ciment Wacem ; l'autorité déconcentrée est aussi mise en cause.

Pas de tenue de compte, pas de bilan présenté. Cela veut dire que depuis 1997, le phosphate est vendu sans qu'on cherche le nombre de tonne produit, le bénéfice réalisé, le chiffre d'affaires annuel. Mieux, qui a vendu quoi ? Selon un responsable rencontré, on pouvait dépiécer les matériels et les vendre sans être inquiété. Quid de l'argent ? Alors même qu'il a toujours existé des conseils d'administration qui ont pris régulièrement des jetons de présence et de travail.

Pour l'heure, il faut croire avec Dammipi Noupokou à la volonté des autorités de redynamiser le secteur des phosphates. «La SNPT aura de beaux jours devant elle. On peut avoir espoir parce qu'on a essoufflé à tout le groupe qui travaille aujourd'hui dans la SNPT un dynamisme qui nous permet d'avoir de l'espoir. On va pouvoir renouveler très rapidement le matériel, les ouvrages, les équipements pour remonter progressivement le volume de production qui était tombé jusqu'à 800.000 tonnes à 2 millions voire 3 millions de tonnes qu'on avait déjà connu dans les années passées», dixit-il.

La SNPT a commencé effectivement ses activités le 1er août 2008. Le prix du minerai a quintuplé sur le marché international pour atteindre la barre de 350 dollars la tonne.

Finances publiques

Recettes et dépenses prévues à la hausse en 2009

Selon le communiqué rendu public à l'issue du conseil des ministres du 5 novembre 2008, la loi de finances gestion 2009 reflètera l'engagement du gouvernement à promouvoir une croissance économique durable dans le but d'améliorer les conditions de vie des populations. Les prévisions budgétaires se chiffrent en ressources à 302,9 milliards de FCFA et en dépenses à 344,4 milliards de FCFA, dégageant un besoin de financement additionnel de 41,5 milliards.

Estimées à 302,9 milliards de FCFA contre 265,2 milliards en 2008, les ressources budgétaires enregistrent une hausse de 14,2%. Prévues pour 232,9 milliards de FCFA contre 214,4 milliards en 2008, les recettes propres en 2009 progressent de 8,6%. Cette hausse s'explique par l'augmentation d'une part des recettes fiscales et douanières et d'autre part des participations financières de l'Etat. Elles se présentent comme suit : recettes fiscales projetées à 218,4 milliards de FCFA contre une prévision de 203,8 milliards en 2008, soit un accroissement de 7,2% ; recettes non fiscales prévues pour 3,5 milliards de FCFA contre 3,7 milliards, soit une baisse de 5,4% ; produits des privatisations et des participations financières de l'Etat s'élèveraient à 11 milliards, contre 6,9 milliards, soit une hausse de 59,4%.

Ces ressources se répartissent par service financier : Administration des Douanes : 120,9 milliards de FCFA contre une prévision de 112,8 milliards en 2008, dégageant un accroissement de 7,2% ; Administration des Impôts : 97,5 milliards contre une prévision de 91 milliards en 2008, soit une augmentation de 7,1% ; Trésor Public : 14,5 milliards contre 10,6 milliards, soit une hausse de 36,8% par rapport à 2008.

Les recettes extraordinaires attendues en 2009 s'élèvent à 70 milliards de FCFA contre 50,7 milliards la gestion précédente, soit un accroissement de 38,1%.

Pour leur part, les prévisions de dépenses pour 2009 s'appuient sur les priorités contenues dans le DSRP intérimaire ; elles connaissent une progression de 12%. Arrêtées à 195,3 milliards de FCFA contre 189,7 milliards en 2008, les dépenses primaires dégagent une hausse de 3%. Les dépenses de personnel s'élèvent à 76,4 milliards contre 72,2 milliards en 2008, soit une augmentation de 5,8%. Cet accroissement est dû, entre autres, aux effets conjugués d'une part du recrutement dans les secteurs de l'éducation, de la santé et dans le reste de l'administration, d'autre part, de l'intégration des enseignants auxiliaires ayant accompli 5 ans de service et du reste des temporaires dans le cadre des fonctionnaires, et enfin de la révision de la situation administrative des enseignants auxiliaires et des agents temporaires déjà intégrés. Les dépenses de matériel connaissent aussi une hausse de 2,4% en passant de 54,5 milliards de FCFA en 2008 à 55,8 milliards en 2009 en raison des efforts pour maîtriser ses dépenses de fonctionnement. Les interventions de l'Etat reconduites en 2009 se chiffrent à 63 milliards de FCFA.

Statut de l'opposition

Responsabiliser l'opposition

C'est à croire que le dialogue est devenu son obsession.  Pour coller à la ligne qu'il a imprimée à la gouvernance politique depuis 2005. Et donner à l'opposition politique une base juridique, mais aussi, et surtout, le rôle qui lui incombe dans la vie et le développement de la nation. L'Accord politique global (APG) est passé par là.

De nos jours, l'on est poussé à assimiler l'opposition africaine à un regroupement de copains et de camarades d'amphi –parfois réduits à quelques membres de la famille–, en manque d'emploi, plus portés à la contestation, au dénigrement… et à la casse. Quitte à attribuer la responsabilité au pouvoir en place. Normal !

L'idée qui germe désormais chez le chef de l'Etat et sa suite est de faire de l'opposition togolaise un acteur entier de la gestion politique. «Dans toute démocratie moderne, l'opposition a un grand rôle à jouer», rappelle le communiqué ayant sanctionné le conseil des ministres du mercredi dernier à Kara. Le projet de loi adopté par le gouvernement, portant Statut de l'opposition, rappelle ces formations politiques à leurs devoirs dans la vie politique, économique… et culturelle de la nation.

Mieux, il innove, en instituant une rencontre nationale annuelle entre la tête de l'Etat et les responsables politiques en vue d'échanger et «de traiter des grandes questions d'intérêt du moment», dixit le conseil. Donner de la considération et de l'intérêt à l'autre, cela s'appelle. Occasion pour les politiques «d'en bas» de donner, de manière officielle, constructive et plus civilisée, leurs avis sur la gestion de la nation. Et de les faire valoir.

En outre, par souci d'un jeu apaisé et respectueux, le pouvoir pense à un n conseil de conciliation des partis politiques «dont la mission est de favoriser le dialogue et la conciliation entre les partis politiques de notre pays».

Manifestement, Faure Gnassingbé vise au-delà et veut faire davantage que l'APG du 20 août 2006 dont le statut de l'opposition est l'une des exigences. Sauf qu'ici, l'on perçoit toujours «des pièges » derrière des entreprises du genre.

Economie

Allègement de la dette : Le Togo admis aux PPTE

L'Association internationale de développement (IDA) de la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI) ont déterminé que la République du Togo est admise à recevoir un allégement de la dette au titre de l'Initiative en faveur des Pays pauvres très endettés (PPTE) renforcée, lui permettant ainsi d'atteindre le point de décision prévu par cette initiative. Le Togo devient le 34ème pays à atteindre son point de décision. Avant lui, 23 pays ont atteint le point d'achèvement, sur les 41 considérés admissibles à l'initiative, et 10 à un niveau intermédiaire. Il en reste, logiquement, encore 7 à répondre aux normes.

Ainsi, le Togo va recevoir un allégement intérimaire de la dette de la part de certains créanciers, indiquait mardi un communiqué de presse de la Banque mondiale. Mais pour pouvoir bénéficier d'un allégement irrévocable au point d'achèvement, le pays devra mettre en Œuvre un large éventail de réformes. Plus précisément, précise le texte, le Togo doit élaborer son Document complet de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) – officiellement prévu au plus tard en mars prochain – et le mettre en Œuvre de façon satisfaisante pendant au moins un an. James Bond, le directeur des opérations de la Banque mondiale pour le Togo et le Bénin, disait récemment que le pays ne peut effectivement jouir de ses efforts qu'en 2011. «Les réformes sont douloureuses mais nécessaires», avait renchéri le ministre Adji Otèth Ayassor des Finances et de l'économie en mai lors d'une visioconférence depuis Tunis.

Le pays doit également maintenir une stabilité macroéconomique au vu d'une exécution satisfaisante de son programme économique appuyé par un accord avec le FMI au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC). De plus, le Togo va engager des réformes structurelles et sociales fondamentales, notamment concernant la gouvernance économique et la gestion de la dette, dans le cadre des programmes appuyés par le FMI et la Banque mondiale et axés sur la Stratégie de réduction de la pauvreté adoptée par les autorités.

Outre l'allégement prévu par l'Initiative PPTE, le Togo bénéficiera d'un allégement au titre de l'Initiative d'allégement de la dette multilatérale (IADM) lorsqu'il atteindra le point d'achèvement PPTE. Le pays disposera ainsi davantage de ressources pour combattre la pauvreté.

Au demeurant, l'ascension du Togo a été fulgurante, seulement un an après le retour des partenaires suite aux législatives anticipées d'octobre 2007 jugées régulières. Il lui reste à remplir les autres conditions pour atteindre le point d'achèvement. Et de voir ses 847,8 milliards de francs Cfa de dette publique effacés vis-à-vis des partenaires extérieurs.

En Encadré

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L'Initiative PPTE

L'initiative en faveur des PPTE est un dispositif global de réduction de la dette des pays pauvres très endettés qui appliquent des programmes d'ajustement et de réforme appuyés par le FMI et la Banque mondiale. À ce jour, des allégements de dette ont été approuvés en faveur de 33 pays, dont 27 en Afrique, pour un montant total de 49 milliards de dollars EU (en valeur actualisée nette au point de décision).

Le coût total de l'aide apportée aux 41 pays qui ont été déclarés admissibles à bénéficier d'un allègement de dette au titre de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés est estimé à environ 68 milliards de dollars en valeur actualisée nette à la fin 2006. Pour que la réduction de la dette ait un effet tangible sur la pauvreté, les ressources ainsi dégagées doivent être allouées au profit des catégories sociales les plus défavorisées. Avant la mise en Œuvre de l'initiative PPTE, en 1996, les pays admissibles, en moyenne, consacraient marginalement plus de ressources au service de leur dette qu'aux postes combinés de la santé et de l'éducation.

© L'Union du 28 novembre 2008