Foncier public : les maires sommés de respecter la loi

Le ministre de l’Administration territoriale, Awate Hodabalo, a adressé une correspondance aux maires pour leur rappeler les règles strictes encadrant la gestion des réserves administratives de l’État.

Après plusieurs mois d’exercice des exécutifs municipaux, le ministre estime nécessaire de recadrer certaines pratiques jugées contraires à la réglementation. 

Il ressort en effet que, par le passé, des conseils municipaux ont délibéré, signé des accords ou conclu des conventions portant sur des parcelles relevant des réserves administratives, alors même qu’ils ne disposent d’aucune compétence légale en la matière.

Or, conformément à l’article 575 du Code foncier et domanial, les réserves administratives relèvent exclusivement du domaine de l’État. Aucune commune ne peut donc disposer, affecter ou engager une telle parcelle sans autorisation préalable expresse du ministre des Finances et du Budget.

M. Hodabalo rappelle que lorsqu’une collectivité territoriale exprime un besoin foncier pour la réalisation d’équipements socio-collectifs, deux voies sont possibles : l’acquisition d’un terrain auprès d’un propriétaire privé ou l’introduction, par voie hiérarchique, d’une demande d’affectation d’une parcelle relevant d’une réserve administrative auprès du ministre compétent.

Tout contrat, convention ou délibération pris sans cette autorisation préalable est déclaré nul et de nul effet, sans préjudice des responsabilités administratives, civiles ou pénales susceptibles d’être engagées.

Dans sa lettre, le ministre demande aux maires de veiller personnellement au respect strict de ces dispositions, d’en assurer la diffusion auprès des conseillers municipaux et des services techniques communaux, et de s’abstenir de toute initiative foncière non conforme aux textes en vigueur.

Pour les autorités, le respect de ces règles constitue une exigence de sécurité juridique, de bonne gouvernance locale et de préservation du domaine public de l’État.