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Les députés sont en session extraordinaire depuis mardi. Trois projets de loi sont à l’examen.

Le premier porte sur la création et la gestion des aires protégées : catégories, procédures de classement et de déclassement, droits des communautés riveraines, usages coutumiers, mécanismes de compensation, partage des bénéfices, financement durable et contrôles. 

Le deuxième texte concerne la réforme de la loi instituant les juridictions commerciales, avec pour objectifs la célérité des procédures, le respect du contradictoire, la spécialisation des juridictions et l'accessibilité de la justice. 

Les pouvoirs publics mettent également en avant la qualité du greffe, la sécurité des échanges électroniques, la maîtrise des délais et la conformité au droit OHADA, dans une optique de justice commerciale à la fois rapide, transparente et numérisée.

Le troisième projet porte sur l'autorisation du Parlement pour l'adhésion du Togo à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.

Cette Convention, officiellement intitulée Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, est un traité international qui simplifie la reconnaissance des documents publics entre les États parties. Elle a instauré le système de l'apostille.

La Convention s'applique notamment aux : actes d'état civil (naissance, mariage, décès), décisions judiciaires, actes notariés, documents administratifs, certifications officielles apposées sur des actes sous seing privé.

Un document apostillé dans un État partie est reconnu dans tous les autres États parties sans autre légalisation.