Un système judiciaire plus étoffé

23/12/2020
Un système judiciaire plus étoffé

30 nouveaux tribunaux

Le conseil des ministres a adopté mercredi un projet de décret fixant le ressort des juridictions de droit commun. Ceci pour la détermination du siège et du ressort des cours d’appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile et des tribunaux d’instance à compétence civile. 

Le texte prévoit dans le cadre des deux cours d’appel (Lomé et Kara) : 5 tribunaux de grande instance (Dapaong ; Kara ; Sokode ; Atakpamé ; Lomé), 9 tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile (Mango ; Kanté ; Bassar ; Sotouboua ; Kpalimé ; Notsè ; Tsevié ; Vogan ; Aného) et 16 tribunaux d’instance à compétence civile (Mandouri ; Tandjoaré ; Niamtougou; Guérin- Kouka ; Pagouda ; Bafilo ; Tchamba ; Blitta ; Elavagnon ; Badou ; Amlamé ; Danyi ; Agou ; Tohoun ; Kévé ; Tabligbo) 

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