Succession : entre loi et coutumes

28/10/2009
Succession : entre loi et coutumes

La question de la « liquidation d'une succession » pour un partage équitable aux ayants droits est au centre d'un séminaire organisé mercredi par la Chambre Nationale des Notaires du Togo. Entre la loi et les coutumes ancestrales, il n'est pas toujours facile d'y voir clair. Les notaires eux-mêmes ont bien du mal à s'y retrouver.

Début de clarification avec Me Molgah Kadjaka, la présidente de la Chambre Nationale des Notaires. Republicoftogo.com: Quelle est la procédure exacte de liquidation d'une succession ?

Me Molgah Kadjaka :

c'est la procédure qui permet de chiffrer la masse des biens à transférer à ceux qui ont droit à la vocation successorale, à déterminer la part qui revient à chacun des ayant-droits et à faire les déclarations au niveau des impôts pour payer les droits de succession.

Cette procédure met en oeuvre des règles très variées et souvent complexes, notamment celle des règles légales et coutumières de la dévolution successorale, des règles de l'intégration des donations rapportables, c'est-à-dire celles qui viennent en déduction des droits donataires.

Il y a également les règles applicables à la réduction des donations en cas d'atteinte à la réserve, lorsqu'il y a des héritiers réservataires. Après, il faut organiser la succession et partager les biens.

En cas d'impossibilité de partage des biens en nature, nous sommes obligés de les vendre gré à gré ou par voie judiciaire. Le produit résultant de la vente sera ensuite partagé en parts égales entre les héritiers après une déduction du passif et de la part de la veuve.  

Republicoftogo.com : La rencontre que vous organisez tient lieu de formation en quelque sorte.

Me Molgah Kadjaka :

Oui, tout à fait ; elle a pour objectif de renforcer les capacités des notaires pour une meilleure application de la procédure de la liquidation successorale.

Vous savez que notre code présente une dualité des règles coutumières et de la loi, notamment le Code Togolais des Personnes et de la Famille en son article 391.

Si quelqu'un n'a pas opté pour la loi avant son décès, c'est la coutume qui s'applique. Généralement les familles se déchirent.

Notre pays, le Togo a heureusement ratifié pas mal de conventions internationales qui suppriment toutes les formes de discrimination et qui mettent au même niveau les filles et les garçons d'un défunt.

Nous sommes obligés de tenir cette rencontre parce que nombre de nos confrères ne sont pas informés de l'existence de ces textes. Il s'agit de réfléchir ensemble à une harmonisation des deux formes de règlement des litiges. Cela contribuera à emmener la paix dans les familles.  

 

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