La Commission administrative des recours (CAR) est officiellement entrée en fonction. Les entreprises et les particuliers qui contestent les résultats d’un contrôle fiscal peuvent désormais la saisir avant d’aller devant le juge.
La Commission administrative des recours (CAR) est officiellement entrée en fonction. Les entreprises et les particuliers qui contestent les résultats d’un contrôle fiscal peuvent désormais la saisir avant d’aller devant le juge.
La CAR est prévue par le Livre des procédures fiscales. En cas de désaccord sur le résultat d’une vérification, le contribuable peut soumettre le litige à l’avis de la Commission. La CAR peut aussi être saisie par l’administration fiscale elle-même. Elle rend un avis, et non un jugement : c’est un organe consultatif qui intervient avant tout recours en justice.
Sur quels litiges ?
La CAR examine des questions de fait, pas de droit. Il peut s’agir du montant des bénéfices ou du chiffre d’affaires retenu par le fisc, des valeurs locatives qui servent de base à la taxe foncière, ou de prix jugés sous-évalués lors de l’enregistrement d’une vente ou d’un acte.
Elle peut se prononcer sur les impositions de l’année en cours comme sur celles des années encore susceptibles d’être contrôlées. Les questions d’interprétation de la loi restent du ressort des tribunaux.
Le contribuable peut saisir la Commission après un contrôle, une fois que l’administration a répondu à ses observations ou lui a notifié le redressement définitif. Selon le Livre des procédures fiscales, il dispose pour cela de trente jours à compter de la réception de cette réponse ou de cette notification.
Jusqu’ici, le contribuable en désaccord avec le fisc n’avait guère que le recours devant l’administration elle-même ou le procès, une voie longue et coûteuse.
Avec une instance mixte, le dossier est examiné aussi par des représentants du monde économique. Cela peut désengorger les tribunaux et rendre les contrôles plus prévisibles. Cette mise en place fait partie des réformes engagées pour moderniser la gouvernance fiscale, assainir les finances publiques et rendre le Togo plus attractif pour les investisseurs.
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