Réformes : la majorité recadre le débat

Vive tension hier l’Assemblée nationale au premier jour de l’examen par la commission des lois du projet de réformes constitutionnelles.

Les discussions devraient reprendre vendredi a confié jeudi Christophe Tchao, président du groupe parlementaire UNIR (majorité présidentielle).

L’opposition exige la prise en compte des suggestions de l’expert de la Cedeao qui propose que l’article 59 contienne la précision suivante : Nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels (…)’

Les opposants y voient là le moyen d’introduire le principe de rétroactivité et d’empêcher ainsi le président sortant de se représenter.

En matière de droit constitutionnel, il faut rappeler un principe de base : la loi n’a pas d’effets rétroactifs, ce qui signifie qu’une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l’empire de la loi ancienne. Il ne faut donc pas appliquer une loi à des actes ou des faits juridiques qui se sont passés antérieurement au moment où elle a acquis effet obligatoire. Autrement dit, la loi dispose pour l’avenir.

‘Nous ne sommes pas prêts à nous associer à un processus de violation des décisions de la feuille de route. Ce n’est pas une question de contenu du texte, mais c’est sur le principe et sur la procédure qu’il faut situer le problème’, a protesté  Jean Kissi, député de l’opposition membre du Comité d’action pour le renouveau (CAR). 

Pour Christophe Tchao, le document émanant de l’expert de la Cedeao est fourni à titre consultatif. Les députés légifèrent sur le projet de loi et non sur un document externe.