Dans un communiqué publié mercredi, l'ambassade des Etats-Unis au Togo indique qu'elle n'a pas accordé l'asile à Kpatcha Gnassingbé. Pour deux raisons au moins. D'abord, « Il y a extrêmement peu de cas où l'Ambassade et le Consulat des Etats-Unis accordent refuge à une personne donnée », souligne le communiqué ; ensuite, « il est apparu que cette affaire relevait de la seule compétence interne des autorités législatives et judiciaires togolaises ».
Le gouvernement américain dit ne pas vouloir interférer dans le processus judiciaire et d'investigation et reconnaît la validité du mandat d'arrêt présenté par le commandant de gendarmerie ce matin devant l'ambassade.Le communiqué souligne enfin que "M Kpatcha Gnassingbé est protégé par une immunité parlementaire conformément aux lois togolaises". Une petite inexactitude car la procédure suivie par la justice togolaise l'a été en flagrant délit. Dans ce cas la Constitution art 53 alinea 3 prévoit que la procédure peut être conduite sans levée de l'immunité parlementaire
Voici le communiqué publié par l'ambassade américaine
A l'aube de ce mercredi 15 avril 2009, M. Kpatcha Gnassingbé, Député à l'Assemblée Nationale du Togo, ancien Ministre de la Défense et frère du chef de l'Etat Togolais Faure Gnassingbé s'est présenté à l'entrée de l'Ambassade des Etats-Unis, cherchant à s'y refugier.
L'Ambassade des Etats-Unis n'a pas accordé de refuge à M. Kpatcha Gnassingbé. Il est actuellement sous la garde des autorités togolaises.
Il y a extrêmement peu de cas où l'Ambassade et le Consulat des Etats-Unis accordent refuge à une personne donnée. Les autorités de l'Ambassade des Etats-Unis, après avoir attentivement et longuement examiné le cas de M. Kpatcha Gnassingbé ont décidé qu'il n'était pas approprié de lui accorder refuge.
L'Ambassade des Etats-Unis a compris qu'en tant que Membre du Parlement, M Kpatcha Gnassingbé est protégé par une immunité parlementaire conformément aux lois togolaises. Il est donc apparu que cette affaire relevait de la seule compétence interne des autorités législatives et judiciaires togolaises.
L' Ambassade des Etats-Unis est au courant des derniers événements qui ont conduit à la requête de M. Gnassingbé. Néanmoins, il n'est pas du ressort du Gouvernement Américain d'interférer dans le processus judiciaire et d'investigation conduit selon la Constitution du Togo. En effet, le commandant de la Gendarmerie Togolaise s'est présenté ce matin aux portes de l'Ambassade des Etats-Unis avec un mandat d'arrêt officiel délivré par les autorités judiciaires togolaises à l'encontre de M. Kpatcha dans le cadre des derniers événements.
Le Gouvernement Américain encourage fortement les autorités togolaises à respecter les droits constitutionnels inaliénables de M. Kpatcha Gnassingbé dans ce processus d'investigation. Il est impératif que le Gouvernement togolais respecte les droits du peuple togolais, leaders politiques et officiels compris.
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